Questions de Jean-Marie Morisset

Financement des contrats d'apprentissage

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Engagés aux côtés du Gouvernement afin de former 40 % d'apprentis en plus d'ici 2022, les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ont adopté une motion demandant que le niveau de prise en c...

Aide unique aux employeurs d'apprentis pour un niveau supérieur au baccalauréat

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences négatives relatives à la réforme des aides dans le cadre de la formation professionnelle. En effet, l'aide unique aux employeurs d'apprentis ne s'adresse qu'aux apprentis suivant une formation visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat dans une entrepris...

Choix des périodes de mise en place des cultures relatives aux surfaces d'intérêt écologique

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à la mise en œuvre des surfaces d'intérêt écologique. Afin de mieux prendre en compte l'environnement et l'écosystème, ont été créées les surfaces d'intérêt écologique. Elles visent notamment après des cultures à éviter des sols nus sur des terres arables. Par des plantations adaptées, l'éro...

Statuts des coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). En effet, l'article 11 de cette...

Examen professionnel des attachés de conservation du patrimoine

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le contenu des examens professionnels des attachés de conservation du patrimoine. Dans le cadre du protocole « parcours professionnel, rémunération et carrière (PPCR) », le décret n° 2017-502 du 6 avril 2017 instaure les grades d'attaché principal de conservation du patrimoine et de bibliothécair...

Situation de la santé dans les Deux-Sèvres

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la santé dans les Deux-Sèvres. Bien que l'apparition des déserts médicaux sur ce territoire ne soit pas une nouveauté, la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres a constaté que le fossé se creusait encore plus entre les besoins des populations et l'offre réelle de soins. ...

Financement de la formation professionnelle

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suspension annoncée des prises en charge des formations des chefs d'entreprise. À compter du 15 mars 2019, toutes les prises en charge des formations des chefs d'entreprise artisanale seront suspendues à cause de plusieurs erreurs administratives. En effet, à l'occasion du changement de collecteur des fonds destinés...

Statut coopératif agricole

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (« Egalim ») qui prévoit une ordonnance sur le statut coopératif agricole. Les coopératives agri...

Fonds européen d'aide aux plus démunis

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Cet instrument financier représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations caritatives qui font de la distribution alimentaire en France, comme le Secours popu...

Réutilisation des récipients alimentaires et régime du droit fiscal

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant aux règles relatives à la réutilisation de contenants alimentaires. En effet, il apparaîtrait, selon certains producteurs locaux et artisans, que des verres ayant servi comme contenants alimentaires ne puissent être réutilisés par le producteur local initial, naturellement après désinfection, car ce...

Versement des primes liées aux mesures agro-environnementales et climatiques

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'alimentation sur les retards de versement des primes liées aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) sur la programmation 2015-2020. En effet, certains agriculteurs n'ont pas été payés depuis 2015 alors qu'ils respectent les critères de leurs MAEC et, sur certains dossiers, des an...

Instauration d'une journée nationale des sentinelles

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance des sentinelles de la Nation. L'association « sentinelles de la Nation » a pour vocation d'honorer les héros ordinaires d'aujourd'hui, qu'ils soient gendarmes, policiers, militaires, pompiers, douaniers mais aussi soignants ou représentants de l'État. En effet, ces acteurs du quotidien sont les premie...

Programme LEADER 2014-2020

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le programme européen de liaison entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) 2014 - 2020. En septembre 2016, deux ans après le début de la période de programmation des fonds européens 2014-2020, l'association LEADER France lançai...

Traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'encadrement juridique des opérations de collecte et de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants, dits « complexes ». Ces dispositifs médicaux sont composés d'un élément perforant associé à une carte électronique et une ou plusieurs piles non ais...

Remboursement des médicaments homéopathiques

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des médicaments homéopathiques. La grande majorité des produits homéopathiques sont remboursés à hauteur de 30 % au maximum, les autres étant vendus sans ordonnance. Selon l'ordre des médecins, 56 % des Français ont déjà eu recours à l'homéopathie et de nombreuses familles française...

Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Après l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'OETH se poursuit dans le cadre de la rédaction des décrets ...

Avis de l'agence européenne de sécurité alimentaire sur la consommation de levure de riz rouge

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les conséquences de l'avis de l'agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA) dans le secteur des compléments alimentaires. En effet, dans son avis du 3 août 2018, l'EFSA estime que la consommation de levure de riz rouge est susceptibl...

Généralisation des fiches de désincarcération

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à l'absence de généralisation des fiches de désincarcération et aux limites de celles-ci pour les secours aux victimes d'accidents de la route. Les fiches de désincarcération devraient être rédigées par tout constructeur automobile afin de décrire les points de force et de faiblesse des véhicules, les carburants u...

Modalités de calcul de la taxe d'habitation pour les enfants rattachés fiscalement aux parents

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, au sujet de la taxe d'habitation et des conditions d'exonération pour les enfants scolarisés en dehors de la résidence familiale. En effet, de très nombreux étudiants ou apprentis, bien que rattachés fiscalement au ménage parental, sont amenés à louer des logements afin ...

Réglementation des vélos à assistance électrique

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réglementation des vélos à assistance électrique. En effet, cette réglementation prévoit trois critères : la nécessaire activation de l'assistance électrique par le pédalage, l'arrêt automatique du moteur au-delà d'une vitesse de 25 km/h et une puissance limitée du moteu...