Amendements de Jean-Marie Vanlerenberghe

I. - Alinéa 11 Après le mot : immatérielle supprimer la fin de cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 45 qui vise à étendre la possibilité d’élaborer, à titre exceptionnel, une recommandation temporaire d’utilisation (RTU) pour une spécialité pharmaceutique à des cas où il existe une alternative thérapeutique dans cette indication. NB :L'ensemble d...

Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer la dernière phrase de l’article 57 bis du PLFSS qui envisage l’abandon du Dossier Médical Personne. NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie. La mention « To...

I. - Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer: - Le report de l’entrée en vigueur de la facturation individuelle dans les hôpitaux et établissements privés à but non lucratif; - Le report de l’entrée en vigueur de la T2A dans les ex-hôpita...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de supprimer l’article 47 bis qui met en place un coefficient minorateur appliqué à l’ensemble des tarifs de prestations en fonction du type d’établissement. NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la tro...

Alinéa 8 Après les mots : Conseil d’État insérer les mots : après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et des fédérations représentatives des établissements de santé Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’associer l’Union nationale ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : prioritairement dans le cadre des expérimentations prévues à l’article 150 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prioriser les expérimentations faites dans le secteur de l’aide à domicile dans le cadre du financeme...

Alinéa 5 Remplacer les mots : par voie réglementaire par les mots : par arrêté du ministre en charge des personnes âgées Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’assouplir le dispositif réglementaire et d’inclure la prévention dans l’expérimentation relative aux parcours de santé des personnes âgées mise en place par cet article....

Alinéa 1 Remplacer les mots : trois ans par les mots : un an Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de réduire de trois à un an l’expérimentation visant à mieux réguler le transport médical de patients. NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie. L...

I.- Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : par décret par les mots : à 15 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par l...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations et contributions sociales visées au premier alinéa du présent article peuvent toutefois être calculées, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance a...

I. - Alinéa 2 Après les mots : par l'entremise de l'employeur Insérer les mots : et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance et de santé complémentaires des salariés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer cet article qui assujettit au forfait social la part des indemnités de rupture conventionnelles inférieure au plafond actuel d’exonération des cotisations sociales (soit deux plafonds de la sécurité sociale).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de substituer aux contributions exceptionnelles une véritable tranche marginale de l'IR applicable aux revenus supérieurs à 500 000 euros au taux de 50%. La taxe à 75% n'est en l'état qu'un symbole politique au rendement faible et aisèment contournable par ...

Après l'article 71 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 2 du titre 1 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L... - Dans les départements où les caisses d'allocations familiales infradépartementales ont été fusionnées et dont le nombre d'allocataires est supérieu...

Après l'article 71 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La circonscription et le siège des caisses d'allocations familiales sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, en tenant compte des disparités territoriales...

Après l'article 71 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement transmet au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur le bilan de la départementalisation du réseau des caisses d'allocations familiales. Exposé sommaire : Fermetures temporaires des accueils au publi...

Alinéa 7 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : B. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-6-8, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et exerçant leur activité à titre accessoire » et sont ajoutés les mots Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'aligner le taux de cotisation s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de ne pas accroître les charges qui pèsent sur les commerçants, artisans, professions libérales et auto-entrepreneurs qui subiraient une hausse de 1, 3 milliards d'euros avec l'adoption de cet article. Aussi, les auteurs de cet amendement prévoient de supprimer cet article et proposent de g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui assujettit au forfait social la part des indemnités de rupture conventionnelles inférieure au plafond actuel d'exonération des cotisations sociales (soit deux plafonds de la sécurité sociale). NB :La présente rectification porte sur la liste ...