Amendements de Jean-Marie Vanlerenberghe

Rédiger ainsi le texte proposé par le 1° de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Ils sont liés à l'Etat par un contrat d'enseignement et de classement dans une échelle de rémunération de l'enseignement public. » Exposé sommaire : La demande de clarification de la situation juridique d...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Toutefois pour les établissements publics de coopération à fiscalité propre dont la population est supérieure à 50 000 habitants les maxim...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 7° du I de cet article pour le douzième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales : « Le potentiel financier mentionné au septième alinéa est majoré d'une partie de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1, due à l'établissement...

Après les mots : « selon le taux rédiger comme suit la fin du 7° du III bis de cet article : tel qu'il ressort de l'application du 3° de l'article L. 2334-7 ». Exposé sommaire : La loi prévoit que le taux d'évolution de la dotation de compensation des EPCI est celui que le CFL fixe. Or en 2004, ce taux (de 1 %) n'est pas fixé par le CFL, ...

Supprimer le texte proposé par le A. du I de cet article pour l'article 1605 quinquies du code général des impôts. Exposé sommaire : Cf. amendement n° 142.

Supprimer le texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 1605 quater du code général des impôts. Exposé sommaire : A l'origine, lorsque la redevance audiovisuelle a été instituée, le parc des récepteurs détenus par les particuliers et les professionnels était en cours de constitution. Pour respecter le fait générateur de cette ...

Après l'article 26 insérer un article additionnel ainsi rédigé: I - L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 15 euros par mois. Lorsque l'aide atteint un montant compris entre 15 euros et 24 euros, elle est versée semestriellement. II - La nouvelle charge pesant sur les régimes sociaux est compensée à due...

Après l'article 35 insérer un article additionnel ainsi rédigé: L'article L. 4133-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour améliorer la qualité des soins, il est nécessaire de mettre en œuvre une réelle formation médicale continue. « La formation continue des professions de santé et des paramédicau...

Après l'article 35insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- A la fin de la Section 01 du Chapitre premier du Titre III de la deuxième partie du code général des impôts, il est inséré un V ainsi rédigé : « V. Restitution des contributions et prélèvements précomptés sur les revenus de placement exonérés d'impôt sur le revenu pour les tit...

Après l'article 29 insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 732-25-1 du code rural est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 1) Les seuils de minoration des retraités de l'agriculture non salariés agricoles sont abaissés passant de 32, 5 ans à 17, 5 ans. 2) Les coefficients de minoration sont abaissés selon des cr...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La pension de réversion est au minimum équivalente à l'assurance-veuvage. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la pension de réversion soit au minimum équivalente à l'assurance-veuvage actuelle.

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de janvier 2005, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport faisant état de l'opportunité de faire entrer dans l'assiette de calcul de la retraite les émoluments reçus durant la période d'activité professionnelle,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les transferts de la branche vieillesse au FSV au titre des majorations de minimum vieillesse pour charges familiales ne se justifient pas. Cet amendement a pour objet de les supprimer.

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I- Après le premier alinéa de l'article 15 de la loi 94-629 du 25 juillet 1994, relative à la famille, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le parent décide de continuer à verser les cotisations liées à l'assurance vieilless...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une Caisse spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles gérée paritairement. Un décret en fixera l'organisation. Exposé sommaire : Il est nécessaire de créer une caisse spécifiquement dédiée aux accidents du travail et aux maladies p...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4133-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un numerus clausus régional par spécialités est fixé par la Région. » Exposé sommaire : La démographie médicale est l'un des problèmes majeurs auquel nous sommes confrontés, la format...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création de maisons médicales rurales et en zones urbaines difficiles sera favorisée par l'Etat. Les collectivités locales pourront participer aux dépenses d'investissement ». Ex...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce programme intègre la diffusion des guides de bon usage des soins et des recommandations de bonne pratique élaborés par la Haute autorité en santé et...

I. - Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III ter : Le fonds est également chargé de verser aux établissements de santé privés mentionnés au d) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale les sommes correspondant à l'écart constaté entre l'application des tarifs visés au IV de l'article 33 de la lo...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale après les mots : « professionnels de santé libéraux », sont insérés les mots : « et des centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Par coh...