Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et des représentants d’associations locales » sont remplacés par les mots : « ainsi que des représentants d’associations locales et des représentants d’us...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A L’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé « …- Dans le cas d’une compétence définie au présent article que la communauté de commune refuserait d’exercer au lieu et place de la commune, la commune peut,...

Au début de cet article Le septième alinéa de l’article l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 3° Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département » Exposé sommair...

Après l’alinéa 6, insérer plusieurs alinéas ainsi rédigés : « III – Le Contrat de Mixité Sociale constitue également, pour la commune, un engagement de moyens en faveur de l’intégration républicaine réelle. Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre ainsi que les engagements pris, notamment, en matière d’actions fon...

Alinéa 10 Seconde Phrase Après les mots : « Il y convie, » Supprimer les mots : « le cas échéant » Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser la présence de l’exécutif de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la réalisation des projets visés au présent article lo...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où la pétition porterait sur la création d’une commune nouvelle, tel que prévu à l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ou l’assemblée délibérante à l’obligation d’organiser une consultation. » Exposé sommaire : Le p...

Alinéa 3 Après les mots : « Dans une commune, » Insérer les mots : « ou dans un arrondissement des villes de Paris, Lyon et Marseille, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner la possibilité à ce droit de pétition de s’exercer à l’échelle de l’arrondissement pour les villes de Paris, Lyon et Marseille. En effet, les enjeux ...

La circulation d’un véhicule de plus de 7, 5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), dans une commune qui a pris un arrêté municipal interdisant leur circulation, peut faire l’objet d’une infraction routière relevée par vidéo-verbalisation. Cette infraction est fixée par décret en conseil d’Etat. Exposé sommaire : Le présent article ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Compléter le deuxième alinéa de l’article L. 2191-1 du code de la commande publique par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les acheteurs visés au présent article peuvent déroger aux dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre lorsqu’ils concluent des contr...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.« La première partie du livre premier du code général des collectivités territoriales est complété par un titre deux ainsi rédigé : « Titre deux : Dialogue entre les collectivités territoriales et l’État « Chapitre unique : conférence de dialogue État-collectivités territoria...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 273-11 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, après en avoir informé le conseil municipal, le maire peut à tout moment désigner un membre de celui-ci pour exercer à sa place le mandat de conseiller communautair...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rétablie : « Section 5 « Commissions départementales de la démographie médicale « Art. L. 1434-14. – I. – Dans chaque département, une commission de la démographi...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre expérimental, et pour une durée de cinq ans, il est créé un label « opérateur territorial d’inclusion républicaine » destiné aux associations concourant à un projet local d’inclusion républicaine et de prévention du séparatisme. Ce label, qui vise à renforcer la cohésio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’article L.224-1 du code de l’action sociale et des familles confie l’exercice conjoint de la tutelle des pupilles de l’État au préfet, qui exerce la fonction de tuteur, et à un conseil de famille des pupilles de l’État composé de huit membres nommés par le préfet : représentants du conse...