Amendements de Jean-Michel Baylet

I. - Alinéa 67, première phrase Remplacer le mot : dealers Par le mot : trafiquants II. - Alinéa 67, dernière phrase Remplacer le mot : « deal » par le mot : trafic Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de suppression d'anglicismes trouvant leur équivalent en français. NB :La présente rectification porte sur la liste des signat...

Alinéa 64, deuxième phrase Supprimer le mot : , changeant Exposé sommaire : Suppression d'un pléonasme. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 59, première et deuxième phrases Remplacer le mot : vidéoprotection par le mot : vidéosurveillance Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de lutter contre une certaine démagogie sémantique censée faire mieux accepter par nos concitoyens un dispositif intrusif dans leur vie quotidienne. NB :La présente rectification porte sur...

Alinéa 58, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Suppression d'une tautologie versant dans un registre émotionnel inutile. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Au début de l'alinéa 57 Insérer une phrase ainsi rédigée : La prévention demeure le socle fondamental de toute politique de lutte contre la délinquance. II. - Alinéa 57, première phrase Après les mots : Il ne peut insérer les mots : en effet III. - Alinéa 58, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Toute polit...

Alinéa 52, seconde phrase Remplacer le mot : équivalent Par le mot : égal Exposé sommaire : Le droit à la sécurité ne peut être conditionné par le lieu d'habitation ou de séjour. L'équivalence de protection due à la population n'est pas suffisante : il convient de préciser que l'Etat est obligé d'assurer un niveau égal de sécurité pour to...

Alinéa 22 Compléter ainsi cet alinéa : , en vue d'assurer l'égalité de tous les citoyens devant le droit à la sécurité. Exposé sommaire : L'évolution de l'organisation des services assurant la sécurité doit naturellement prendre en compte l'évolution des besoins. Mais le maillage territorial résultant de cette réorganisation doit fondamenta...

Alinéa 7, première phrase Remplacer le mot : Français Par les mots : personnes résidant sur le territoire de la République Exposé sommaire : La lutte contre la délinquance s'adresse aussi bien aux ressortissants français qu'aux ressortissants étrangers résidant en France. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7, première phrase Après les mots : en matière de délinquance Insérer les mots : tout en garantissant le respect des droits fondamentaux, Exposé sommaire : La lutte contre la délinquance ne saurait s'affranchir du respect des droits fondamentaux, tant pour les victimes que pour les mis en cause. NB :La présente rectification port...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité...

I. - Alinéa 5, troisième phrase Remplacer les mots : un siège par les mots : deux sièges II. - Alinéa 9 Remplacer les mots : d'un siège par les mots : de deux sièges III. - Alinéa 30 Remplacer les mots : qu'un délégué, il est élu par les mots : que deux délégués, ils sont élus Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque commune dispose d'au moins deux délégués. II. - Alinéa 4, première phrase. Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à chaque commune de disposer d'au moins deux délégués au conseil communautaire. NB :La présente rectification ...

I. - Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsqu'un département ou une région est membre à la date de publication de la présente loi d'un groupement de collectivités territoriales, son adhésion ne peut être remise en cause en application des deux alinéas ci-dessus. II. - En conséquence, alinéa 13 Remplacer le mot ...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : tourisme insérer les mots : logement social Exposé sommaire : Le logement social fait aujourd'hui appel à l'intervention de multiples niveaux de collectivités territoriales, aussi bien au niveau de la mise en œuvre de sa politique que de sa maîtrise d'ouvrage. La complexité de son financement et d...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : tourisme insérer les mots : développement économique Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le développement économique de proximité et les besoins de croissance des entreprises qui font partie du tissu industriel existant. La Région est en effet trop éloignée po...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'architecture du présent alinéa s'avère trop rigide et interdit les financements croisés pourtant essentiels à la mise en œuvre des projets d'investissement des collectivités territoriales, à commencer par les communes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La ...

Alinéas 1 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent maintenir la clause de compétence générale des départements et des régions telle qu'elle est actuellement définie par le code général des collectivités territoriales. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La ment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition adoptée par l'Assemblée Nationale sans expertise préalable. Les transferts de charge et leur évaluation sont un sujet extrêmement sensible pour les collectivités locales, sujet sur lequel il est impératif d'assurer un maximum de transparence et su...

Alinéas 15 et 24, secondes phrases I. - Remplacer les mots : exprimé par la moitié par les mots : exprimé par les deux tiers II. - Compléter ces phrases par les mots : ou par la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci Exposé sommaire : La modification du pé...

I. - Alinéa 2, première phrase Après les mots : après avis insérer le mot : conforme II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés après accord des conseils m...