Amendements de Jean-Michel Houllegatte

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie définis en application de l’article L. 3142-24 ou toute autre personne soumise à des sujétions particulières notamment e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 14 Remplacer les mots : est tenu par les mots : a pour objectif Exposé sommaire : L’auteur de l’amendement considère que le texte est infantilisant à l’égard des futurs inscrits à pôle emploi. Ainsi, il préfère donner la possibilité plutôt que de contraindre. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’auteur de l’amendement considère que le texte est infantilisant à l’égard des futurs inscrits à pôle emploi. Ainsi, il préfère donner la possibilité plutôt que contraindre. L’auteur de l’amendement considère que la notion « d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi » marginalise le...

Alinéa 13, seconde phrase Après le mot : révisés, insérer les mots : à la demande du demandeur d’emploi, Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l’initiative et le consentement du demandeur d’emploi dans la révision des éléments constitutifs d’une offre raisonnable d’emploi. Sans cet amendement, étant donné que le contrat d’engag...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de supprimer la notion d’offre raisonnable d’emploi du projet de loi plein emploi. Ici, le contrat d’engagement n’apparait plus comme réciproque mais comme une contrainte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 13, seconde phrase Supprimer les mots : notamment afin d’accroître les perspectives de retour à l’emploi du demandeur d’emploi Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de supprimer l’idéologie de retour à l’emploi coute que coute que met en place le gouvernement dans son projet de loi. NB :La présente rectification porte ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 12 et 13, premières phrases, et alinéa 14 Remplacer les mots : de l’offre raisonnable par les mots : des offres raisonnables Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la possibilité de rejeter au moins une offre d’emploi pour des motifs qui tiennent au demandeur, en dehors des motifs légitimes comme c’est déjà le cas dans l...

Alinéas 12 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de supprimer la notion d’offre raisonnable d’emploi du projet de loi plein emploi. Ici, le contrat d’engagement n’apparait plus comme réciproque mais comme une contrainte. Il existe de nombreux motifs légitimes pour refuser un emploi. Les Français ne s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces engagements tendent à rechercher des solutions aux freins périphériques à l’emploi et tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles le demandeur d’emploi est...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Remplacer les mots : et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité par les mots : de formation et de recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l’emploi (aide à la mobilité, logement, garde d’enfants, santé) Exposé sommaire : Le contrat d’engagement renforce les devoirs du demandeur d’emp...

Alinéa 5 1° Remplacer les mots : élabore et signe, par les mots : conclut un contrat d’engagement commun et librement débattu énumérant leurs engagements réciproques 2° Supprimer les mots : un contrat d’engagement Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer le consentement de la personne dans la conclusion de son contrat d’engagem...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement transmet un rapport en 2024 au plus tard au comité national d’évaluation France Travail. Le rapport apporte les informations sur les moyens humains nécessaires pour mettre en place des heures d’accompagnement en montée progressive dans les territoires. Une fois l’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au plus tard vingt-quatre mois après l’entrée en vigueur de ces dispositions, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du ma...

Après l’alinéa 37 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Préalablement à l’entrée en vigueur des dispositions du présent article, un bilan annuel des expérimentations en cours est réalisé sous forme de rapport gouvernemental, avant toute possible généralisation. Ce rapport contiendra les modalités d’évaluation associant les acteurs de ter...

Alinéa 23 1° Remplacer les mots : personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département par les mots : demandeurs d’emploi 2° Remplacer les mots : par arrêté conjoint du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental, pris après avis de l’instance départementale mentionnée...