Amendements de Jean-Michel Houllegatte

I. – Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° Des représentants, au niveau national, des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13. II. – Alinéa 44 Après le mot : interprofessionnel insérer les mots : , des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13-1 Exposé sommaire : Les entreprises adaptées sont des composan...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : ou de tout opérateur ou organisme constitué à leur initiative Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les Plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et les maisons de l’emploi (MDE) parmi les acteurs membres du réseau France travail. Le bloc communal, en particulier ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Lorsque l’opérateur Pôle emploi est l’organisme référent chargé de l’accompagnement du bénéficiaire, il propose, s’il y a lieu, au président du conseil départemental, pour les motifs mentionnés au I et au II, la suspension ou la suppression du versement du revenu de solidarité active. Un délai d’un...

Alinéa 39 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail par les mots : le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive 2° Dernière phrase Remplacer les mots : l’institution mentionnée au même article L. 5312-1 par les mots : le président du conseil dép...

Alinéa 38 Après la référence : L. 262-39, insérer les mots : sur proposition du référent unique Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de rajouter le référent unique dans l’équipe pluridisciplinaire qui statuera sur la suppression ou non du versement du RSA. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 36 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf motif légitime Exposé sommaire : Sur les 3 conditions de suppression du RSA prévues par le présent projet de loi, les deux premières impliquent la suspension préalable du revenu. Ainsi, en toute logique, un motif légitime fait déjà obstacle à la suppression du RSA sur ces deux fondements...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 20 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 20 à 24 prévoient une mesure inadaptée aux personnes en insertion sociale en mettant une pression sur les allocataires du RSA en décalage avec la réalité de leur vie qui risque de favoriser le non recours plutôt que d’aider ces personnes. NB :La présente rectification port...

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental désigne un correspondant chargé de suivre les évolutions de la situation des bénéficiaires et d’appuyer les actions des référents uniques mentionnés au II de l’article L. 5411-6 du code du travail. »...

Alinéa 14 Après les mots : cette orientation rédiger ainsi la fin de cet alinéa : lorsque le président du conseil départemental lui a délégué cette compétence par convention. » ; Exposé sommaire : Amendement de repli. Bien qu’il maintienne la possibilité de déléguer la compétence d’orientation des allocataires du RSA prévue à l’article 1 ...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : De manière analogue aux amendements proposés sur l’article 1 er , cet amendement vise à supprimer la possibilité de déléguer la compétence des départements d’accompagnement des allocataires au profit de Pôle Emploi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 2 à 5 et 28 à 56 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'accès au RSA est un droit qui ne doit pas être conditionné à la satisfaction d'obligations par le bénéficiaire en contrepartie de l'allocation ; les bénéficiaires du ne peuvent donc pas être soumis automatiquement aux mêmes obligations que les demandeurs d’emploi. Comme tout...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 5312-1 et le troisième alinéa de l’article L. 5314-2 du code du travail sont complétés par les mots : « et délivre systématiquement à tous les jeunes ni en emploi, ni en formation, ni en études, une information complète et qualifiée sur le service civique »....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le contrôle des engagements des jeunes dont elles assurent l’accompagnement est exercé par les missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1. Elles prononcent, s’il y a lieu, les mesures de suspension et de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 et en informent l...

Alinéa 30, première phrase Remplacer les mots : organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 du présent code par les mots : missions locales Exposé sommaire : Confier le contrôle de l’engagement des jeunes aux Missions locales qui ont développé une expertise dans l’accompagnement de ce public. Cet amendement a été proposé par l’ARML Auver...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.