Amendements de Jean Milhau

Alinéa 7 Après les mots : niveau de vie satisfaisant des retraités insérer les mots : leur assurant une pleine intégration dans la vie économique et sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'importance de permettre à l'ensemble des retraités de vivre décemment. NB :La présente rectification porte sur la liste des signa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article crée un comité de pilotage des régimes de retraite qui a pour objet de veiller à ce que certains principes énoncés dans l'article soient respectés. Ceux-ci apparaissent comme des missions devant incomber aux Gouvernement. Cet article démontre la faiblesse du présent projet de loi p...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 1 er et 1649-0 A. du code général des impôts sont abrogés. II. - Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2011. Exposé sommaire : Alors que l'ensemble de nos concitoyens vont être mis à contribution afin de préserver l'équilibre du rég...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et à un niveau de pension égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance Exposé sommaire : Cet amendement permet de réaffirmer que les retraités doivent bénéficier d'un revenu permettant de vivre dans la dignité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 1° du même article, sont insérés un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis Les assurés handicapés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ; « 1° ter Les assurés ayant interrompu leur a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 1° du même article, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis - Les assurés, parents de trois enfants ou d'un enfant atteint d'une invalidité supérieure ou égale à 80 %, à condition qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité dans des conditions fixées par décret ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 1° du même article, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis - Les assurées, mères de trois enfants ou plus qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ; « Sont assimilés aux enfants mentionnés à l'alinéa ci-dessus les enfants légitimes, les enfants naturels, les enfa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les critères d'exposition à la pénibilité sont liés à : - des contraintes physiques marquées (port de charges lourdes, contraintes posturales, vibrations) ; - un environnement agressif (produits toxiques, bruit, températures extrêmes) ; - des rythmes de travail contraignants...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 734, 2009-2010) Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que le ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Au 3 ème alinéa de l’article L541-10-2 du Code de l’environnement, remplacer les mots : - « jusqu’au 13 février 2011, et au 13 février 2013 pour certains de ces équipements figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'écologie, de l'économie, de l'industrie et de la consommation » par les mots : - « jusqu’au 13 février ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du 3° du IV de l'article L. 451-1-2 du même code, les mots : « de chacun des trimestres précédentes de l'exercice en cours et de l'ensemble de cet exercice » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble de l'exercice en cours ». Exposé sommaire : Le 3° de...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le maintien d'un rapport annuel de l'AMF sur les agences de notation ne paraît ni nécessaire ni opportun. En effet, supervision des agences de notation sera, dans un très bref délai, européenne : l'ESMA, la future autorité européenne de supervision des marchés financiers, sera en effet l'autor...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des ét...