Financement de la sécurité sociale pour 2011

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs indépendants visés à l’alinéa précédent, lorsqu’ils exercent une activité salariée dont la durée hebdomadaire est au moins égale à 17, ...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 222-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides financières prévues au dernier alinéa de l'article L. 222-3, versées sous forme d'allocations mensuelles ou de secours exceptionnels dans les condition...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 315-19 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « 1° Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'État pour les fonds qui provienne...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La fin de la première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l'article L. ...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 314-5-1. - I. - Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres mentionnés au...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au a) du V de l'article L. 314-1 et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise au renforcement de la médicalisation des établissemen...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et les services de soins de longue durée pour personnes âgées relevant du I de l'article L. 313-12 ». Exposé sommaire : Le financement de la médicalisation des EHPAD a ...

I. - Alinéa 1 Remplacer le taux : 14 % par le taux : 20 % II. - Alinéa 2 Remplacer le taux : 8 % par le taux : 10 % Exposé sommaire : Le présent amendement propose le relèvement de la contribution patronale et de la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites. NB :La présente rectificati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le projet de mise sous entente préalable des séjours SSR dont les établissements de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) sont prescripteurs. La procédure d’entente préalable proposée est inadaptée à la réalité des établissements de santé et suscitera des effets pervers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui demande à la représentation nationale d’approuver le rapport figurant en annexe B de la présente loi. Ce rapport décrit, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui organise le report de la dette sociale sur les générations futures, vide le Fonds de réserve des retraites et met en danger notre système de protection sociale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 54 met fin à la rétroactivité du versement des aides au logement. Or, cette disposition est injuste car elle touchera les ménages les plus modestes, et en premier lieu les familles monoparentales. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article. NB :La présente rectification porte su...

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre VI du Titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 226-14 comprenant les I à III de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. II. - À la seconde phrase du I de l'ar...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « préexistants », sont insérés les mots : « ainsi que les requalifications de places ». Exposé sommaire : Il s’agit d’une mesure de simplification, de mutualisation ...

Avant l'article 43 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « fixé à moins de 50 % de la dernière capacité autorisée » ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : «, à l'except...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : «, y compris expérimentaux, » sont supprimés et les mots : « relevant de l’article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d’accueil » sont remplacés par les mots...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnai...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale est complété par six alinéas ainsi rédigés : « f) Le fonds tient à jour une prévision de ses recettes et de ses dépenses sur trois ans assortie des hypothèses sous-jacentes, qu'il présente annuellement à son Conseil de surveilla...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2011. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États class...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un rapport de l’inspection générale des finances, de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale de l’administration est transmis dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la procédure d’agrément des conventions collectives dans le secteu...