Amendements de Jean-Noël Cardoux

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Chaque année, l’employeur informe le salarié de la déclaration le concernant mentionnée à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent amendement. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure o...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4162-3 . – Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l’employeur, auprès de la caisse mentionnée à l’article L. 215-1, à l’article L. 222-1-1 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont il relève. Un décret fixe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place du compte personnel de pénibilité pose plusieurs problèmes. Un problème de financement tout d’abord, puisque le dispositif devrait coûter près de 2, 5 Mds en 2040, pour un rendement bien inférieur des deux nouvelles cotisations employeurs à la même date (800 M d’euros). Ce problème se...

Rédiger ainsi cet article : À compter de la promulgation de la présente loi, les branches professionnelles négocient sur la définition de critères d’évaluation de la pénibilité ainsi que sur la mise en place de dispositifs de compensation de la pénibilité et sur leur financement, dans le respect des principes généraux de prévention, d’améliora...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En considération des taux des cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et des institutions de retraite complémentaire, l’alignement des taux de cotisation à la charge des assurés sociaux relevant ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le taux de cotisation, à la charge des agents visés à l’article L. 2 du présent code et mentionné au 2°, suit la même évolution que le taux de cot...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La période de référence de six mois mentionnée au premier alinéa augmente de deux ans pendant 12, 5 ans à compter du 1 er janvier 2014...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la création d’une caisse de retraite pour la fonction publique d’État, chargée de recouvrer les cotisations et d’assurer le versement des pensions des agents de l’État...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2010, un des objectifs de l’ancienne majorité était de sauvegarder le pouvoir d’achat des retraités ; c’est pourquoi la réforme de 2010 ne prévoyait pas d’augmenter la CSG, ni de désindexer les pensions. Le gouvernement justifie cette emesure en faisant référence au rapport de la Commission pour l’...

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’âge légal de départ à la retraite. Exposé sommaire : Il semble utile que le futur comité de suivi des retraites puisse formuler des recommandations sur le recul de l’âge légal de départ en retraite. Qu’il s’agisse de l’équité intergénérationnelle, de la prise en compte des données...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Étudiant les conditions de faisabilité d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse ; Exposé sommaire : L’article 16 de la loi du 9 novembre 2010 avait fixé l’organisation, à compter du premier semestre 2013, d’une réflexion nationale sur les objecti...

Alinéa 16, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que la qualité de service rendue par les organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires ainsi que les services de l’État chargés de la liquidation des pensions Exposé sommaire : Des études récentes ont démontrées que pour plus de la moitié ...

Rédiger ainsi cet article : Afin de respecter la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, en particulie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il serait préférable soit de donner une nouvelle impulsion au Comité de pilotage des retraites, le Copilor, qui a le mérite d’associer l’ensemble des acteurs de la prise en charge du risque vieillesse, soit de renforcer les moyens et les missions du COR. De p...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-cinq » et l’année : « 1955 » par l’année : « 1964 » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cet âge est fixé par ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-trois ». Exposé sommaire : Seul le recul de l’âge légal de départ à la retraite est de nature à produire les recettes dont le système de re...

I. – Alinéas 3 à 8 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° 166 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1955 inclus ; « 2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1956 inclus ; « 3° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er janvier et le 31 ...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2051 ». Exposé sommaire : Cet amendement maintient la règle, posée par la loi de 2003, de partage des gains d’espérance de vie afin de maintenir constant le ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant les effets de la crise sur le déficit du système de retraite, le choix fait par le gouvernement d’allonger la durée de cotisation d’un trimestre toutes les trois générations à compter de 2020 est une mesure à la fois insuffisante et injuste. Procéder comme le fait le Gouvernement, c’est ch...

Alinéa 7 1° Première phrase Après les mots : chaque génération insérer les mots : entre les différents régimes, 2° Seconde phrase Après les mots : suppose de insérer les mots : poursuivre l’effort de convergenceentre les régimes de retraites des salariés du secteur privé et des fonctionnaires de l’État et de Exposé sommaire : Le gou...