Amendements de Jean-Noël Cardoux

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’application des seuils précités à l’alinéa précédent, l’accord collectif de branche étendu visé à l’article L. 4163-4 peut caractériser l’exposition effective des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 par des...

Compléter cet article par les mots : tout en tenant compte du nécessaire maintien dans l’emploi des femmes Exposé sommaire : Afin de définir les modalités de mise en oeuvre de la réforme législative et réglementaire des droits familiaux, le présent article prévoit que le Gouvernement remettra un rapport au Parlement. Il est notamment envisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un ième rapport proposé par le Gouvenrement alors que ce dernier s’est lancé dans une entreprise de destruction méthodique de la politique familiale à savoir : - la baisse du plafond du quotient familial à 2000 euros et bientôt à 1500 euros, - la diminution programmée de la PAJE dans le p...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données dans le limite de 20 heures par semaine en moyenne dans l’année précédant le versement de la pension, participation à des jurys de concours publics, jurys d’examens d’État...

Alinéa 11 Après les mots : ouvre droit insérer les mots : , à compter de l’âge à partir duquel il peut liquider sans décote ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internation...

Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le II de cet article prévoit que les cotisations dans le cadre d’un cumul emploi et pension de retraite ne soient plus génératrices de droits nouveaux. Il n’apparaît pas opportun de supprimer l’acquisition d’un complément retraite pour ceux qui choisissent de cumuler un emploi et une ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Les articles 6 à 9 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2015. Pour les entreprises employant moins de 250 salariés, l’article 6 de la présente loi entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Les articles 6 à 9 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2015. Pour les entreprises employant moins de 20 salariés, l’article 6 de la présente loi entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité p...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Les articles 6 à 9 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2015. Pour les entreprises employant moins de 50 salariés, l’article 6 de la présente loi entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité p...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de rationalisation des différents régimes de cessation anticipée d’activité dans le sens d’une mise en cohérence avec le dispositif du compte personnel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l’étude d’impact de cet article, il est précisé que la négociation nationale interprofessionnelle sur la formation professionnelle et la concertation quadripartite État-Régions-partenaires sociaux relative au compte personnel de formation devront déterminer l’ensemble des modalités opérationnelles...

Alinéa 50, première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Il convient d’en rester au droit commun de la prescription, fixé à 2 ans. Tel est l’objet de cet amendement.

I. - Alinéa 44, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéa 66 Supprimer les mots : , ainsi que la prise en charge des dépenses liées aux frais des expertises mentionnées à l’article L. 4162-12 Exposé sommaire : Le futur fonds pénibilité ne doit pas être mobilisé pour financer les contentieux éventuels liés au compte personnel de ...

Alinéa 23 Remplacer le nombre : 52 par le nombre : 57 Exposé sommaire : Cet article traite du fonctionnement du futur compte personnel de prévention de la pénibilité, et prévoit notamment qu’un décret fixera les modalités d’une bonification de points (concrètement un doublement) permettant notamment un départ anticipé à la retraite des sa...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’utilisation des points inscrits au compte. Il fixe le barème de points spécifique à chaque utilisation du compte en priorisant le 1° puis le 2° du I. Il précise les conditions et limites dans lesquelles les points acquis peuvent être affectés,...

Alinéa 20, seconde phrase Remplacer le nombre : 55 par le nombre : 57 Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a prévu que la liquidation des points, sous réserve d’un nombre suffisant, puisse occasionner une liquidation des droits 7 ans avant l’âge légal de départ en retraite, afin de permettre aux assurés qui en rempliraient les conditio...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il précise également la période minimale d’exposition permettant la validation de points. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret fixant les règles d’attribution de points résultant des seuils d’exposition aux facteurs de pénibilité précise quelle période minimal...

Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : dès lors qu’un salarié a acquis par les mots : pour chaque travailleur dans les entreprises de dix salariés et plus dès lors qu’il s’est constitué Exposé sommaire : Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité présente deux risques importants pour les très petites entreprises et...

Alinéa 9 Après les mots : définis par insérer les mots : accord de branche ou d’entreprise, conclu avant le 31 décembre 2014, ou, à défaut, par Exposé sommaire : La difficulté de définir des critères de pénibilité universels et simples par décrets nous semble difficile en général et presque impossible pour certains facteurs de pénibilité ...

I. – Alinéa 9 Après la référence : L. 4161-1 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ouvre droit à l’attribution de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité dans des conditions définies par un accord national de branche. Cet accord fixe les modalités de prise en compte de la pénibilité en tenant compte des mesures de préve...