Interventions de Jean-Noël Cardoux

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Jeudi dernier, alors que nous examinions la proposition loi visant à supprimer les franchises médicales, j’ai interrogé Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées sur le maintien du principe de ces franchises dans le processus d...

Je remercie tout d'abord Alain Milon d’avoir présenté l’amendement n° 46 rectifié en mon absence. Madame la secrétaire d'État, votre argumentation me surprend. Si je voulais établir une liaison avec le débat précédent, je dirais que vous faites preuve d’immobilisme. En effet, les contrats d’assurance-vie constituent bien des patrimoines pour ...

J’ai, moi aussi, entendu tous les arguments de M. le corapporteur, qui a parfaitement résumé la situation et les débats que nous avons eus en commission. Pour ma part, j’irai un peu plus loin en rappelant comment ont prospéré ces CLIC. Au départ, les départements avaient pris eux-mêmes à leur charge l’établissement de ce que l’on appelait des...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je voudrais m’associer aux remerciements que vient de formuler notre président de commission, Alain Milon, pour la sérénité de ce débat et le résultat auquel nous sommes parve...

… et certains collègues, comme ils l’ont dit, sont prêts à voter en faveur de ce texte. Je veux dissiper toute équivoque entre nous, madame la secrétaire d’État. Lors de cette même discussion générale, j’avais dit que ce texte aurait dû s’intituler « projet de loi d’utilisation des 650 millions d’euros de la CASA ». C’était un peu pour vous pr...

Cet amendement a pour objet les conditions de transmission du rapport relatif à la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans les départements. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi indique que ce document doit être transmis au Haut Conseil de l’âge et au Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH. Or ces ins...

Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre argumentation. Mon objectif n’est pas d’empêcher que soit communiquée une information à ces instances consultatives. Je souhaite simplement affirmer qu’elles ne sont pas légitimes à en être de droit, de par la loi, destinataires. Tous les acteurs de terrain qui ont œuvré des années durant da...

Je ne reviendrai pas sur la situation de précarité des départements, alors que le texte que nous étudions actuellement va en quelque sorte consacrer leur rôle de chef de file de la politique menée vis-à-vis des personnes âgées et des personnes handicapées. Tous les présidents de conseils généraux présents le savent, les engagements pris au mom...

Je remercie mes collègues Michelle Meunier et Pierre-Yves Collombat d’avoir accepté de retirer leurs amendements au profit du nôtre. Madame la secrétaire d’État, j’ai entendu vos propos. Sans abuser des nuances de la sémantique, je relève que vous avez fait part de votre « sentiment » que l’amendement était satisfait... Vous n’en avez donc pas...

Certes, madame la secrétaire d'État. Toutefois, consultation ne veut pas dire affirmation de son rôle ! Vous avez parfaitement résumé la situation. Nous souscrivons, tout d’abord, à cette consultation. Ensuite, il me semble important que nous disposions d’un document retraçant d’une manière formelle et opposable les différentes participations ...

Je défendrai cet amendement en séance car il me semble que la rédaction actuelle introduit un biais d'affichage quant au rôle du Haut Conseil de l'âge et du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Ces institutions ont un rôle consultatif, et n'ont pas vocation à exercer un contrôle sur les politiques menées par les départements.

On voit là toute l'ambiguïté qui entoure les Clic. L'Etat les a imposés aux départements alors que nous avions déjà mis en place des centres de coordination gérontologique qui fonctionnaient et qui permettaient une couverture cohérente du territoire. C'est du désengagement financier de l'Etat que provient la diversité actuelle des situations. I...

Nous sommes en plein débat sémantique : à quoi sert-il d’informer l’allocataire si celui-ci n’a pas la possibilité de refuser le versement direct de ce à quoi il a droit au service d’aide à domicile ? Dans ce cas, l’information est de pure forme. Il est inutile de s’étendre trop longuement sur ce point, mais à l’aide d’un coupon détachable ou ...

Il est défendu.

Je n’ai pas bien compris les explications de Mme la secrétaire d’État. En effet, le fait de communiquer une information n’exclut pas des recherches complémentaires. La déclaration de revenus ne fournit pas d’éléments concernant la situation patrimoniale de l’individu. Reste que la communication de la déclaration de revenus par les services fis...

Madame la secrétaire d’État, j’entends bien vos arguments quant à la complexité du système. Chacun le sait, lorsqu’on s’attaque au problème de l’application des versements d’indemnités d’assurances, on se heurte parfois à des difficultés considérables. Cela étant, j’ai parfaitement entendu les explications de MM. Vasselle et Savary : en la mat...

Premièrement, dès qu’une telle disposition entrera en vigueur, les compagnies d’assurances se montreront extrêmement vigilantes : elles sauront qu’en pareil cas une épée de Damoclès sera placée au-dessus d’elles pour le versement de prestations. Aussi, je suis convaincu qu’elles veilleront attentivement à ne pas s’exposer à des procédures de ce...

Mon activité professionnelle passée m’amène à m’interroger sur le dispositif de ces amendements. Le franchissement du seuil de 153 000 euros déclenche la publicité des comptes, ce qui impose de recourir à un commissaire aux comptes, dans la mesure où publier des comptes non certifiés par un commissaire aux comptes n’a pas de sens. Cela engendr...

Je me permets de m’adresser aux auteurs de cet amendement. Il existe une contradiction dans cette proposition : l’État accorde l’agrément en cas de conformité au cahier des charges, mais il n’a pas de volonté régulatrice. Or généraliser l’agrément accordé par l’État au travers des CPOM, qui seront mis en œuvre par les conseils généraux, est de...

À écouter les orateurs précédents, deux éléments semblent devoir recueillir un accord unanime, ou presque. Tout d’abord, les services d’aide à domicile sont dans une situation critique, à la limite de l’explosion ; certains sont même proches, Alain Vasselle l’a dit, du dépôt de bilan. Ensuite, la nécessité d’engager une réforme du système act...