Amendements de Jean-Noël Guérini

Alinéa 9, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Concernant les installations de méthanisation, le bilan carbone prend en compte les transports nécessaires à son approvisionnement en intrants, l’impact de l’épandage des digestats, ainsi que les risques de fuite. Exposé sommaire : Le bilan environnemental en termes de ga...

Après l'article 6 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-39 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique...

Alinéa 19 1° Après la référence : L. 315-2 insérer les mots : ainsi que pour les communautés d’énergie renouvelable définies à l’article L. 211-3-2 2° Après le mot : consommateurs insérer les mots : ou ces communautés Exposé sommaire : Le présent amendement réintègre le bénéfice d'un TURPE spécifique pour les communautés d'énergie ren...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 224-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 224-5-…. – Le contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel prévoit une clause permettant de recueillir le consentement des consommateurs sur la transmissio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre I er du titre I er du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-... – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives a...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre V du code général des collectivités territoriales est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre… « Sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiées ayant pour objet social la production d’énergies renouvelables « Art. L. …. – Toute collectivité territor...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 713-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 713-… ainsi rédigé : « Art. L. 713-.… – Les dispositifs de soutien financier aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération intègrent dans leurs critères...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et les schémas directeurs des réseaux de chaleur ou de froid prévu au II de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales e...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-56-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 111-56-... ainsi rédigé : « Art. L. 111-56-.... – Le comité du système de distribution publique de gaz est chargé d’examiner la politique d’investissement : « 1° De la société gestionnaire des ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Contrats de prestations d’économie d’énergie « Art. L. 224-.... – Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat por...

Après l’article 3 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 111-9 du code la construction et de l’habitation, après les mots : « de recours aux énergies renouvelables », sont insérés les mots : «, de confort thermique ». Exposé sommaire : Les épisodes répétés et intensifiés...

Après l'article 6 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-14 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 121-27, L. 311-12, » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 311-12, aux articles L. 121-27, » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré u...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les sanctions pour non-respect de l’obligation prévue au I Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rendre effective l’obligation de rénovation des passoires thermiques, en invitant à définir des sanctions concrètes par décret. Cet amendement vise à préciser que les sanctions as...

Après l’alinéa 4 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …) Après le même II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Lorsqu’un projet, en deçà des seuils fixés, est toutefois susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine, l’autorité compétente transmet les informations relatives au projet dont e...

Alinéas 3, 4, 6 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement préserve dans la loi la distinction entre l’autorité compétente pour délivrer / autoriser un projet et l’autorité environnementale chargée procéder à l’examen au cas par cas, pour décider si ce projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. Il c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le livre III du code des assurances est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 310-1-1-2, il est inséré un article L. 310-1-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 310-1-1-3. – Les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 310-1 et au 1° du III de l’article L. 310-1-1 qui réassurent des engageme...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 9° du II de l’article L. 121-46 du code de l'énergie, après les mots : « gaz naturel du territoire », sont insérés les mots : « à condition que celle-ci ne concurrence pas le développement de la chaleur renouvelable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire ...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 336-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le volume d’électricité demandé par un fournisseur ne peut pas alimenter des consommateurs pour la part d’électricité produite à partir de sources renouvelables proposée dans le cadre d’offres ...

Alinéa 31, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction aux communautés énergétiques locales de détenir et être gestionnaire d’un réseau, afin de corriger une erreur de transposition de la directive du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à ...

Alinéa 4, première phrase Remplacer le taux : 30 % par le taux : 50 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les obligations de disposer de toiture végétalisée ou comportant des énergies renouvelables pour les nouveaux locaux à usage industriel ou artisanal (et annexes) entrepôts, hangars ainsi que pour les parkings couverts de...