Amendements de Jean-Noël Guérini

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 27 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette décision ne peut être fondée sur les articles L. 622-1 à L.622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Exposé sommaire : Un flou juridique permet aujourd'hui de prendre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'allongement des délais fixés par le code civil pour la mise en œuvre de la procédure de retrait de la nationalité est symboliquement contestable et potentiellement nuisible créant une instabilité juridique plus longue pour les personnes naturalisées et leurs familles. En effet, les enfants de la pers...

Après l'article 3 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les perspectives de ratification de la Convention de New York de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie. Exposé sommaire : De nombreux textes internationaux cherchent à réduire le nombre d'apatride. C'est le cas de la c...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'extension du régime de la déchéance de nationalité est symboliquement contestable, inefficace et contraire à la Constitution. Elle reviendrait à établir deux catégories de citoyens et à rompre le principe d'égalité pourtant garanti par l'article 1er de la Constitution. Elle signifiera...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article 2 bis il est demandé à l'individu qui acquiert la nationalité française d'indiquer à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il renonce ». L'ob...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : décret en Conseil d'État par les mots : le Parlement Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la création d'une Charte qui devra être signée par les personnes souhaitant être naturalisées. Le contenu de cette Charte ne peut relever d'un simple décret en Conseil d'État. En effet, la ...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : assimilation par le mot : intégration Exposé sommaire : Le terme « assimilation » retenu par le projet de loi aboutit à la négation culturelle et personnelle des personnes demandant la naturalisation. Or, la République doit garantir la diversité culturelle comme une des composantes de la libert...

I. - Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : Le visionnage des images est assuré par les agents de l'autorité publique ou par ceux des opérateurs publics. II. - Alinéa 20 1° Première phrase Supprimer les mots : ou privé et remplacer le mot : information par le mot : accord 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. III. - Alinéa 21 S...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : « Nonobstant, dans le cadre de sa mission de réception et de saisie des demandes de passeport, le maire peut décider de ne pas procéder au recueil de l'image numérisée du visage du demandeur. Dans ce cas le demandeur doit fournir deux photographies d'identité de format 35 x 45 mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les paragraphes I et II de cet article intéressent l'organisation judiciaire. Ils ne présentent pas de lien direct ou indirect avec le projet de loi. Au surplus, le paragraphe II est non seulement une disposition qui demeure superfétatoire, en dépit des modifications apportées par la commission des lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permettant à la mutuelle de l'UACPPSI de transférer, après sa dissolution, son boni de liquidation vers une association, est contraire aux règles prévues par le code de la mutualité. Il est inopportun sur la forme et sur le fond. A force de multiplier les dérogations, et banaliser les précé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de sanctionner d'un an d'emprisonnement le manquement aux obligations de présentation périodique aux services de police et de gendarmerie des étrangers. Cette disposition n'a pas sa place dans un texte de lutte contre l'insécurité. Si elle est nécessaire, elle doit être proposée da...

Alinéa 3 remplacer le mot : administrative par le mot : judiciaire Exposé sommaire : Cet amendement tend à confier à l'autorité judiciaire et non à l'autorité administrative le placement sous surveillance électronique mobile d'étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou à l'encontre desquel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il est nécessaire de contrôler les déplacements d'étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou à l'encontre desquels a été prononcée une mesure d'expulsion pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste, il n'est pas justifié de confier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est relatif à la participation des policiers municipaux aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ. Or, ces opérations de dépistages d'alcoolémie relèvent des prérogatives de l'État. En cohérence avec la position que nous avons adoptée sur l'article 32 ter du projet de loi, nous p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme en première lecture, les auteurs de l'amendement s'opposent à l'octroi du titre d'adjoint de police judiciaire aux directeurs de polices municipales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article attribue une nouvelle compétence au préfet en lui permettant l'évacuation forcée de campements illicites et, le cas échéant la destruction des installations, lorsque ces dernières présentent de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Cette procédure n'est...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au dernier alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route, les mots : « et de prospections commerciales » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour l'État de vendre les coordonnées personnelles contenues dans les fichiers de cartes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre la réalisation d'enquêtes, avec consultation des fichiers d'antécédents judiciaires, sur les personnes morales ou privées demandant une licence pour l'accès à des données publiques. Une justification unique est donnée : la nécessité pour l'administration de s'assurer que l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de prévoir que le délai de prescription d'un certain nombre de délits (abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse, vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de gage, recel), lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'une personne vulnérable, ne court qu'à partir d...