Amendements de Jean-Noël Guérini

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : L'alinéa 23 de l'article 17 rend obligatoire la consultation de la commission nationale de vidéosurveillance préalablement à la publication de l'arrêté fixant les normes techniques auxquelles les systèmes de vidéos...

Alinéa 20, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent que la convention type fixée par voie réglementaire soit également prise après avis de la CNIL.

Alinéa 16, dernière phrase Après les mots : sont installées insérer les mots : et les maires des communes concernées Exposé sommaire : La maire concourant, par son pouvoir de police, à l'exercice des missions de sécurité publique, il semble opportun de prévoir son information.

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : S'agissant des bâtiments à usage d'habitation, la personne morale qui souhaite procéder à l'installation d'un dispositif de vidéoprotection organise une consultation des habitants. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 13 Après les mots : des abords insérer le mot : immédiats Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le dispositif de vidéosurveillance aux abords immédiats afin que l'on ne profite pas de l'installation de ce dispositif pour balayer un champ plus large que les quelques mètres situés devant le bâtiment.

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : Après accord de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, aux fins d'assurer la protection de ces bâtiments et installations, ainsi que de leurs usagers, dans les li...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa est ainsi rédigé : Ce fonds ne compense pas les engagements en loi de finances des moyens consacrés chaque année par l'État au service de la police technique et scientifique. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter le risque compensatoire, en matière budgétaire, de la création d'un fonds des...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport dressant la liste des adresses électroniques ayant fait l'objet d'une interdiction d'accès et fournissant un bilan d'application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement se...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un contrôle de la liste des adresses électroniques visées à l'alinéa précédent est effectué mensuellement par un magistrat référent désigné à cet effet par le ministre de la justice. Exposé sommaire : Cet amendement propose de confier à un magistrat référent le contrôle de la liste des sit...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce dispositif est institué pour une période de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation détaillé sur la...

I. - Alinéa 3 Après les mots : l'autorité administrative notifie insérer les mots : , après accord de l'autorité judiciaire statuant en référé, II. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il organise l'intervention de l'autorité judiciaire ainsi que les conditions de transmission et d'échanges rapides d'information...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que présent article est superfétatoire. Le droit pénal ou des dispositions spécifiques punissent déjà les cas d'usurpation d'identité.

Supprimer les mots : et les moyens Exposé sommaire : Au regard des reports successifs de l'examen de ce projet de loi, la notion de « programmation » est dévaluée et n'a plus de sens véritable. Il convient d'en tirer les conséquences et de supprimer cette référence aux « moyens ».

Rédiger ainsi cet article : I. - Les missions prioritaires assignées à la police nationale et à la gendarmerie nationale pour les années 2010 à 2013 sont les suivantes : - La lutte contre les violences faites aux personnes, en particulier les plus vulnérables ; - La lutte contre les violences urbaines et l'économie souterraine ; - La lutte ...

Après l'article 60 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 0, 85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 90 supprime l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et l'exonération appliquée aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : - les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d'un salarié à domicile s...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 124 000 000 124 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 124 000 000 124 000 000 Amélioration de la qualité de...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 28 570 000 28 570 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 28 570 000 28 570 000 Amélioration de la qualité de l'e...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 10 000 000 10 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 10 000 000 10 000 000 Amélioration de la qualité de l'e...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire Dont Titre 2 Administration pénitentiaire Dont Titre 2 7 600 000 7 600 000 Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2 Accès au dro...