Amendements de Jean-Noël Guérini

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution d'électricité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur l'état réel des réseaux d...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'application des règles de concurrence ne fait pas échec à l'accomplissement en droit de la mission particulière qui est impartie aux entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l'électr...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne doit ni fragiliser ni remettre en cause les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et de sécurité sur lesquels repose le service public de l'électricité. Exposé sommaire : Le primat de la concurrence, vé...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne peut remettre en cause le caractère de bien de première nécessité de l'électricité, matérialisant le droit de tous à l'électricité. Exposé sommaire : La reconnaissance de l'électricité comme bien de première nécessi...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne peut se faire avant l'adoption d'une directive cadre relative aux services d'intérêt économique général. Exposé sommaire : Cet amendement rappelle un élément majeur du Sommet de Barcelone de mars 2002. Lors de ce C...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un pôle public de l'énergie. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute nouvelle centrale nucléaire ne peut être exploitée que par des personnes morales dont les capitaux sont au moins à 70 % publics. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le caractère public du parc électronucléaire français.

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'absence de tutelle du département sur la région est garantie par l'élection de conseillers qui sont spécifiques à chacune de ces collectivités. Exposé sommaire : Cet amendement met en œuvre le principe de non-tutelle posé par l'article 72 de la Constitution. NB :La r...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa de l'article L. 331-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. » Exposé sommaire : Lorsqu'un plan de redressement a été adopté, il peut y avoir une évolution de la situation du débiteur ...

Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : un seuil fixé par décret par le montant : 10 000 € Exposé sommaire : Il s'agit d'appliquer la directive 2008/ 48/ CE du parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil qui fixe le seuil au-d...

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune carte ne peut permettre un retrait d'espèces sous la forme de crédit visée au présent article. » Exposé sommaire : Il s'agit d'interdire le retrait d'espèces sous forme de crédit renouvelable.

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du crédit consenti dans le cadre d'une opération telle que définie par le présent article ne peut être supérieur à 1 000 euros. » Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner à 1 000 € le montant pouvant être accordé dans le cadre d'un crédit renouvelable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faute d'avoir fait l'objet d'un véritable débat parlementaire, cet amendement supprime la nouvelle organisation des institutions publiques de la consommation mise en place suite à l'adoption d'un amendement du Gouvernement déposé à l'Assemblée nationale.

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Il est institué un registre national des crédits aux particuliers, placé sous la responsabilité de la Banque de France. Un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition est fixée par décret, remet un rapport au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la prom...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. - Lorsque le dossier est déclaré recevable, le secrétariat de la Commission s'assure que le débiteur dispose d'un compte de dépôt et a, au minimum, accès aux services bancaires de base. A défaut, la Banque de France désigne un établissement de crédit à qui elle transmet les informations ...

Alinéa 20, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Le dépôt du dossier emporte... Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de ramener le point de départ de la suspension des voies d'exécution dès le dépôt du dossier afin de mettre un terme aux pratiques agressives des sociétés de recouvrement. En effet, les dé...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : examiner insérer les mots : , après examen de la réalité des créances, Exposé sommaire : Les associations de consommateurs membres des commissions de surendettement constatent souvent que certaines créances ne sont en réalité pas dues par le débiteur (forclusion, vice de forme, etc.). Au vu de cett...

Alinéa 4, troisième phrase Après les mots : le montant insérer le mot : effectif Exposé sommaire : Cet amendement propose que le calcul du « reste à vivre » soit effectué en prenant en compte les dépenses effectives de l'emprunteur et de son foyer.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 331-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Il est créé une contribution annuelle de financement des commissions de surendettement, à la charge des établissements de crédit, dont les modalités et le montant sont d...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte en cas de dépassement du découvert autorisé doivent être intégrés, en plus des intérêts, dans le calcul du taux effectif global, visé à l'article L. 313-3 du code de la consommation. Exposé sommaire : Il ...