Amendements de Jean-Noël Guérini

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte ne peuvent dépasser 20 % du montant du déficit si ce déficit est inférieur à 50 euros et 10 % au-delà, dans la limite de 30 euros mensuels. Exposé sommaire : Il s'agit de lutter contre les frais bancaires...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit dont les prêts bénéficient de la garantie du fonds passent une convention avec l'État qui fixe les contreparties de cette garantie en ce qui concerne le financement des particuliers et des entreprises. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la conclusion d'un...

Avant l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État p...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute offre préalable relative à une opération de crédit consistant en des regroupements de crédits antérieurs doit mentionner le surcoût total de l'opération dont le montant est obtenu par la différence entre le coût total de la nouvelle opération et celui de chacune des opérations à laquel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il n'est pas nécessaire de rappeler aux futurs époux, lors de la cérémonie de mariage, les conséquences de leurs engagements en matière de crédit.

Alinéas 32 à 37 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. - A compter du 1 er janvier 2012, aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent mettre un terme à ...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation quand elles sont réalisées hors des lieux de vente et non concomitantes à l'achat d'un bien. » Exposé...

Alinéa 8, avant dernière phrase Supprimer les mots : et pendant deux ans Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à une des dispositions introduites par les députés et qui vise à donner un caractère provisoire, limité à deux ans, au comité de suivi chargé d'analyser d'une part le niveau et l'évolution des taux d'intérêts des...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « excède, », la fin du premier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du Conseil national du Crédit et du...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant le Médiateur de la République est abrogée. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le périmètre de compétence du Défenseur des droits recouvre les attributions actuellement dévolues à la CNDS, au Défenseur des enfant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Le chapitre 1 er du titre III du PJLO, qui comprend 6 articles (art. 11A à 14), est relatif aux collèges chargés d'assister le Défenseur des droits pour l'exercice de certaines compétences. Ce chapitre entérine la suppression de la CNDS, du Défenseur des enfants et de la HALDE dans ...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 4 du PJLO a pour objet la détermination des personnes susceptibles de saisir le Défenseur des droits. Mais il aborde dans le même temps le champ de compétence du Défenseur des droits. Cet article définit le cadre d'intervention du Défenseur des droits, tel que l'a fixé le cons...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les journalistes, les intervenants humanitaires, les chercheurs et universitaires sont exclus du champ d'application de la disposition prévue au premier alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas entraver l'action utile des professionnels qui doivent s'exposer parfois à des graves dangers...

Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce rapport indique également les possibilités de rattachement du réseau culturel de la France à l'étranger à l'établissement public pour l'action culturelle extérieure, en s'appuyant sur les résultats et les conséquences des expérimentations qui devront être menées pendant ces trois années. Exposé ...