Amendements de Jean-Noël Guérini

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin d’assurer une application cohérente du règlement UE 2022/2065 à l’échelle européenne, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et la Commission nationale de l’informatique et des li...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 323-1 du code pénal, insérer 5 alinéas ainsi rédigés : « Toute personne de bonne foi qui a tenté de commettre ou commis ce délit est exemptée de poursuites si : « 1° Elle a respecté les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’...

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 133-2. – En cas d’infraction aux dispositions de l’article L. 133-1, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile d’enjoindre à l’auteur des pratiques de se mettre en conformité...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2321-4 du code de la défense est ainsi rédigé : « Art. L. 2321-4. – Pour les besoins de la sécurité des systèmes d’information, l’obligation prévue à l’article 40 du code de procédure pénale n’est pas applicable à l’égard d’une personne de bonne foi respectant les...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2321-4 du code de la défense est ainsi rédigé : « Art. L. 2321-4. – Pour les besoins de la sécurité des systèmes d’information, l’obligation prévue à l’article 40 du code de procédure pénale n’est pas applicable à l’égard d’une personne de bonne foi respectan...

I. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : V. – Le C du III de l’article 22, les articles 23, 24, 25 à l’exception de ses I, II et III, l’article 26, l’article 28 à l’exception de son II et les articles 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36 entrent en vigueur le 17 février 2024. II. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le C du III de l’a...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et après la première phrase de l'alinéa nouvellement constitué après le sixième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs et les moyens de ces recherches sont élaborés conjointement avec le coordinateur pour les services numériques. » Exposé sommaire : L’article 16 du prése...

Alinéa 14 I. - Supprimer les mots : la somme de 75 000 euros ou II. - Supprimer les mots : le plus élevé des deux montants étant retenu III. - Supprimer les mots : 150 000 euros ou Exposé sommaire : Le 5 janvier 2023, la cour de cassation a refusé d’adresser une question prioritaire de constitutionnalité de la plateforme pornographique ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle est inséré un article L. 336-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 336-2-1. - La décision judiciaire rendue en application de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle précise les conditions dans lesquelles ...

Alinéa 3 Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : La rédaction de l'article premier du présent projet de loi ne détaille pas le type d’avis rendu par la CNIL dans l’élaboration dudit référentiel. Ce dernier est au cœur du présent projet de loi. Par son effet coercitif, il doit permettre aux plateformes de mettre en ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation, les deux premières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’une à deux séance...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Un fournisseur de services d’informatique en nuage ne peut octroyer un avoir d’informatique en nuage à une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services que pour une durée et un montant limités. Le montant maximal et la durée maximale de validité de cet avoir ainsi qu...

Alinéa 13 Supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le terme “le cas échéant”. En effet, ce dernier justifie la mise en place d’une enquête alors que l’opérateur sanctionné a déjà été mis en demeure et informé par l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire la suspension, pour une durée qui ne peut excéder six mois, du ou des comptes d'accès à un service de plateforme en ligne tel que défini au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie...

Alinéa 2 Après les mots : monétaire et financier, insérer les mots : ou rendant accessibles des données obtenues suite à la fraude d'un système de traitement automatisé des données, Exposé sommaire : Les cyber-attaques sont l’une des principales menaces numériques au niveau de l’Union européenne ; elles constituent une grave violation du ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 323-3-2 du chapitre III du livre II du titre III du code pénal, il est inséré un article 323-3-3 ainsi rédigé : « Art. 323-3-3 . Le fait de consulter, sans motif légitime, un service de communication au public en ligne mettant à disposition des données, tout en ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre ... ainsi rédigé : « Chapitre ... « Sanctions administratives « Art. L. 5568-1. – L’autorité administrative compétente peut, sur le rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail ment...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre VI du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par des articles L. 5566-... et L. 5566-... ainsi rédigés : « Art. L. 5566-.... – Est puni de 7 500 euros d’amende le fait pour l’armateur ou l’employeur de payer : « 1° Des salaires inférieurs au...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant selon quelles modalités pourrait être créée, au niveau national, une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie. ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission a décidé de différer au 1er janvier 2029 l'entrée en vigueur de l'article 2. Cet amendement propose de revenir au texte initial de la proposition de loi et de ne pas attendre 2029. Il est aujourd'hui nécessaire de favoriser les vocations et les candidatures pour un métier partic...