Amendements de Jean-Noël Guérini

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Les modalités d’application du présent article sont fixées par le centre de gestion départemental ou interdépartemental après avis de la commission administrative paritaire. Exposé sommaire : L’article 1er permet aux secrétaires de mairie de catégorie C d’accéder à la catégorie B dans certaines conditions...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou à temps non complet Exposé sommaire : Un emploi à temps non complet est un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale de travail. À la différence du temps partiel, ce n'est pas l'agent qui choisit le temps non complet, il s'agit d'une caractéristique de l'emploi qui s'i...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La réduction de ces dépendances se fera en priorité sur les énergies fossiles produites et exploitées hors du territoire français. Exposé sommaire : La filière d’exploration et de production pétrolière sur le territoire français ne représente que 1% de notre consommation mais 64 0...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I.- L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 4° Les membres des formations supplétives de statut civil de droit commun ayant déposé entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 un dossier de demande de l'allocation ...

Alinéa 26 Après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cet effort capacitaire d'exploration et de sécurisation des fonds marins pourra reposer sur la mise en oeuvre d'un pôle d'excellence spécialement dédié associant les savoir-faire existants et les initiatives d'innovations publiques et privées du secteur et placé sous l’ég...

I-Alinéa 1 Remplacer : 30 juin Par : 30 mai II- Alinéa 2 Remplacer : 15 juillet Par : 15 juin Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui du RDSE déposé à l'article 7 qui prévoit le débat sur l'actualisation de la LPM avant la fin du premier semestre de l'année 2027. Il s'agit de donner au Parlement la ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé aaa) Au deuxième alinéa, après les mots traditions , insérer les mots et les valeurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 2 de la loi du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes Compagnon de la Libération (CNCCL) afin de préciser que l'Ordre assure non se...

Après les mots : la fin Insérer les mots : du premier semestre Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact du projet de loi de programmation, l'objectif de l'actualisation sera de proposer une réorientation de la trajectoire des ressources et des effectifs pour la période 2027-2030 en fonction de l'évolution du contexte géopolitique et mili...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La retransmission en direct d’événements sportifs sur les services nationaux de télévision de France Télévisions entre vingt heures et six heures n’est pas concernée par les dispositions du précédent alinéa. Exposé sommaire : L'augmentation des prix des droits de diffusion des compétition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la disposition, introduite lors de l’examen en commission sur proposition du rapporteur, visant à autoriser les chaines privées à procéder à une troisième coupure publicitaire lors de la diffusion d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle comportant au moins quatre ...

Alinéa 28, première et dernière phrases Supprimer les mots : autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toute présence des annonceurs entre 20 heures et 6 heures sur les antennes nationales, d'outre-mer et plateformes de France télévisions, sauf camp...

Alinéa 58, seconde phrase Après le mot : magistrature insérer les mots ; , lequel l'approuve Exposé sommaire : L'article 3 du PJLO fixe les modalités d’accès au troisième grade pour les magistrats et confie notamment à une commission d’avancement le soin de dresser et arrêter le tableau d'avancement. Parmi ses observations rendues le 27 ...

Alinéa 10 Après les mots : Conseil d’État insérer les mots : , pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature, Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi introduit l’évaluation élargie des chefs de cour d’appel et de tribunal. Toutefois, comme l'a notamment souligné le Conseil supérieur de la magistrature dans ces observation...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Parmi les dispositions de l'article 3 du PJLO, celle visée par cet amendement a pour objet de rendre automatique l’accès au troisième grade pour les magistrats nommés dans des emplois de chef de juridiction. Seulement, dans ses observations rendues le 27 avril 2023, le Conseil supérieur de la...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’ensemble du code de la propriété intellectuelle et de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participatio...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros seront assujettis à la contribution financière prévue à l...

Après l’alinéa 67 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article 719, après les mots : « zones d’attente », sont insérés les mots : «, les hôpitaux psychiatriques » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite ...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au troisième alinéa de l’article 100-5, après les mots : « ne peuvent être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client, dans le cadre de l’exercic...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article 85 est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter les constitutions de partie civile. Depuis la loi du 5 mars 2007, une plainte avec constitution de partie civile visant un délit n’est recevable que si le plaignant a préalableme...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si la personne enregistrée en fait la demande, son avocat peut également avoir un accès direct aux enregistrements la concernant. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l’accès par l'avocat de la personne détenue, des enregistrements qui la concernent. Alors que les age...