Questions écrites de Jean-Noël Guérini

Répartition du produit de la taxe professionnelle entre les communes traversées par un pipeline

M. Jean-Noël Guérini rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite N° 21482 , publiée au Journal officiel du Sénat du 2 février 2006 et relative à la répartition du produit de la taxe professionnelle entre les communes traversées par un pipe-line, demeurée sans réponse à ce jour.

Gynécologie médicale

M. Jean-Noël Guérini rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question écrite N° 18562 , publiée au Journal officiel du Sénat du 7 juillet 2005 et relative à la gynécologie médicale, demeurée sans réponse à ce jour.

Caractère restrictif du champ d'application de la prestation de compensation du handicap

M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le caractère restrictif du champ d'application de la prestation de compensation du handicap. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes h...

Éléments tarifaires de la prestation de compensation du handicap

M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les éléments tarifaires de la prestation de compensation du handicap. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la prestati...

Fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés en termes de compensation financière posées par le transfert des personnels des services déconcentrés de l'Etat pour le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Depuis la loi n° 2005-10...

Aides à l'investissement forestier

M. Jean-Noël Guérini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences pour la forêt française de la suppression des aides à l'investissement forestier. Le plan de développement rural hexagonal (PDRH), qui fixe les utilisations en France des fonds européens, doit en effet se substituer à la fin de l'année au PDRN (plan de développement rural na...

Manque de moyens de la médecine scolaire

M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences désastreuses pour la médecine de l'éducation nationale des manques de moyens humains et financiers. La médecine scolaire est évoquée pour la première fois en 1793, par Lakanal, homme politique membre de la Convention, qui annonça deva...

Promotion du petit éolien

M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le développement du petit éolien en dehors des zones de développement de l'éolien (ZDE). En effet, alors qu'il s'agit pour la France d'atteindre l'objectif de production intérieure d'électricité d'origine renouvelable fixé à 21 % de la consommation intérieure d'électricité totale à l'horizon 2010 et d...

Mode de scrutin pour les élections aux chambres régionales d'agriculture

M. Jean-Noël Guérini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un projet de décret traitant du mode de scrutin pour les élections aux chambres régionales d'agriculture. L'article R. 512-3 du code rural disposant du mode de la désignation est silencieux sur la représentation de droit des listes appelées plus communément « minoritaires ». Il semblerait qu...

Recommandation de produits phytosanitaires traditionnels pour le traitement des plantes

M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences sur les produits phytosanitaires naturels ou traditionnels du décret d'application de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 pris en Conseil d'Etat le 22 septembre dernier. Les articles L. 253-6 et L. 253-7 du code rural, traités à l'article 70 de la LOA,...

Changement climatique

M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'état du changement climatique. Le rapport Stern sur « l'économie du changement climatique », faisant suite au film militant d'Al Gore « Une vérité qui dérange », confirme l'ampleur de la menace à laquelle est exposée notre civilisation. Il rappelle que les changements dans la co...

Situation préoccupante de la psychiatrie

M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation préoccupante, voire alarmante, de la psychiatrie en France. Les professionnels sont inquiets de la baisse conséquente de 36 % du nombre de psychiatres prévue d'ici à 2025. Cette situation semble des plus surprenantes, car 3 % à 4 % de la population totale française est atteinte d...

Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux

M. Jean-Noël Guérini attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur la réforme du statut des assistantes maternelles à titre permanent. Le conseil général des Bouches-du-Rhône, qui emploie 650 assistantes maternelles à titre permanent, souhaite poursuivre la valorisation de cette profession spécifique, intégrée dans le dispositif de protection de l'enfance. Ces salarié...

Statut des infirmiers et infirmières de l'État

M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des infirmiers et infirmières de l'Etat. Le décret n° 2003-683 du 24 juillet 2003 reconnaît aux infirmières et infirmiers territoriaux la reprise de l'ancienneté d'exercice professionnel hors fonction territoriale. Après avoir été interpellé...

Octroi d'un avoir fiscal pour l'équipement d'un véhicule au GPL

M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la modification par la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 200 quinquies du code général des impôts) des conditions d'octroi de l'avoir fiscal aux particuliers désirant équiper leur véhicule au GPL. Si le princ...

Avenir des mutuelles de la fonction publique

M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les mutuelles de la fonction publique. Il y a maintenant soixante ans, les fonctionnaires ont fait le choix mutualiste d'un développement des garanties complémentaires à celles du régime général. Il s'agit d'assurer une mission de protection sociale complémentaire des a...

Mise en oeuvre de la TVA sociale dans l'agriculture

M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la mise en oeuvre de la TVA sociale dans l'agriculture. Notre système de protection sociale, de retraites et de politique de la famille est aujourd'hui largement financé par des prélèvements assis sur le travail. Ce système ne correspond plus aux réalités économi...

TVA sur les frais d'obsèques

M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime de TVA appliqué en France aux dépenses liées aux obsèques. La liste des domaines d'activités pour lesquels l'application d'un taux réduit de TVA est autorisée, telle que prévue à l'annexe H de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, comprend les ser...

Baisse de recrutement des professeurs d'EPS

M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes de la communauté éducative quant à la baisse du recrutement pour 2006 dans cette discipline. Le ministère a décidé de réduire de 50 % le nombre de postes ouverts aux concours des professeurs d'éducation physique pour 2006 sans se préoc...

Initiation à une langue étrangère à partir du CE 2

M. Jean-Noël Guérini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'initiation d'une langue étrangère dès la classe de CE 2. C'est une mesure dont nous reconnaissons l'intérêt bien que nous en constations les limites. Les faiblesses en termes de moyens matériels et humains ne permettront assurément pas à cette mesur...