Questions écrites de Jean-Noël Guérini

Aide aux populations d'Afrique de l'Est victimes de la sécheresse

M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la sécheresse qui sévit en Afrique de l'Est. Selon les estimations de l'organisation non gouvernementale OXFAM, plus de onze millions de personnes se trouvent dans une situation sanitaire d'urgence : le Kenya, Djibouti, l'Éthiopie et la Somalie sont depuis le début de l'année 2005 durement frappés p...

Récupération sur succession de la prestation de compensation du handicap

M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences des modifications relatives aux modalités de la récupération sur succession de la prestation du handicap et de l'allocation personnalisée. En effet, un amendement prévoyant la récupération sur succession de la pre...

Introduction de l'action de groupe en droit français

M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instauration dans le droit français de l'action de groupe. Après la remise des conclusions du groupe de travail chargé de proposer des pistes de réforme, une nouvelle consultation des acteurs concernés a été décidée par le Gouvernement, celle-ci courant jusqu'au 1er mars 2006...

Gestion paritaire du Centre national pour le développement du sport (CNDS)

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des comités régionaux olympiques et sportifs (CROS), des comités départementaux et comités territoriaux quant à la mise en oeuvre d'une réelle parité entre les représentants du mouvement sportif et ceux de l'Etat dans la composition des commissions régionales et dépar...

Budget affecté aux réserves naturelles

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'évolution du budget des espaces naturels protégés, et plus particulièrement celui des réserves naturelles. Malgré les prises de position de la France pour la préservation de la biodiversité à Johannesburg en 2003 ou à la conférence sur la biodiversité à Paris en janvier 2005, l'effort de...

Conditions de vente de la pilule contraceptive d'urgence dans les pharmacies

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la pilule contraceptive d'urgence. La contraception d'urgence, plus communément appelée « pilule du lendemain », désigne une méthode contraceptive utilisable par les femmes dans les premiers jours qui suivent un rapport non protégé. Elle e...

Indemnisation des orphelins de résistants

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des orphelins de résistants déportés, fusillés ou massacrés. Si la nation toute entière se félicite du décret du 27 juillet 2004, fortement influencé par le décret du 13 juillet 2000 ouvrant droit à réparation pour les orphelins de victimes de l'holocauste, force est de constater que le ...

Soutien aux associations en charge des personnes handicapées

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés des structures en charge des personnes handicapées. Le passage des aides Aubry (attribuées en matière de réduction du temps de travail) au dispositif dit Fillon a bouleversé financièrement l'équilibre des associations inter...

Calcul des retraites des assistantes maternelles

M. Jean-Noël Guérini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés qu'éprouvent de nombreuses assistantes maternelles à se voir reconnaître le droit à une retraite à taux plein à l'occasion de leur soixantième anniversaire. L'ensemble de cette profession attendait beaucoup de la nouvelle loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants...

Hausse des tarifs du gaz

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les usagers utilisant le gaz comme combustible domestique. Une augmentation de 4 % a eu lieu en juillet dernier, une autre de 2,6 % en septembre et une dernière de 12 % est en cours. S'il est vrai que le prix du baril de pétrole augmente, les contrats d'approvisionnement de Gaz de Franc...

Lutte contre la prolifération d'espèces végétales aquatiques envahissantes

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les problèmes de prolifération de certaines espèces végétales aquatiques envahissantes. Depuis quelques années, les associations de protection de l'environnement comme les associations de pêche et de protection des milieux aquatiques constatent la progression de certaines espèces invasives...

Plan visant à améliorer la gestion du réseau ferré

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'état du réseau ferroviaire français. Selon le rapport d'audit de l'école polytechnique de Lausanne, rendu public le 19 septembre dernier, l'état du réseau ferroviaire français est alarmant. Ce rapport a su mettre en exergue le manque d'investissement pour le renouvellement...

Répartition du produit de la taxe professionnelle entre les communes traversées par un pipeline

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'absence de répartition de l'intégralité du produit de la taxe professionnelle entre toutes les communes concernées par l'installation d'un pipeline. Dans le cadre du projet d'installation d'une conduite pour le transport des hydrocarbures partant de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) jusqu'à Ma...

Homologation du « Poncho-Maïs »

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet d'homologation du Poncho-Maïs, insecticide utilisé en traitement de semence. Malgré l'avis contraire de nombreux scientifiques, une homologation d'urgence (congrès des producteurs de maïs, le 14 septembre dernier) a été annoncée pour cette spécialité d'insecticide dont la molécule active, l...

Bonification pour enfant dans la fonction publique

M. Jean-Noël Guérini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions de l'article L. 12 b bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cet article dispose de la bonification pour enfant et précise que la bonification « est acquise aux femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché au...

Conditions de travail des directeurs d'écoles élémentaires et maternelles

M. Jean-Noël Guérini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de travail des directeurs d'écoles élémentaires et maternelles. La charge de travail de ces personnels est devenue, au fil du temps, particulièrement lourde à gérer. Ils doivent ainsi concilier gestion de l'établissement scolaire, mission à respo...

Scolarisation des enfants de deux à trois ans

M. Jean-Noël Guérini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la scolarisation des enfants de deux et trois ans. Aujourd'hui, l'école maternelle est reconnue par tous comme un lieu indispensable de socialisation. Il est admis que la scolarisation précoce profite à tous les groupes sociaux et favor...

Moyens alloués à la CAF 13

M. Jean-Noël Guérini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008 qui liera la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à l'Etat. La CAF des Bouches-du-Rhône n'est pas certaine, dans le contexte de restrictions par l'Etat des fonds d'action sociale, de pouvoir maintenir voire développer certaines...

Pérennité des associations d'éducation populaire

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le faible soutien de son ministère en direction des associations d'éducation populaire. Après une période d'incertitude suite à la décision du Premier ministre de geler une partie du budget de la jeunesse, les associations ont enfin perçu les subventions 2005. La crainte exprimée ...

Projet de redevances aéronautiques

M. Jean-Noël Guérini souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences catastrophiques du projet de la direction générale de l'aviation civile de soumettre à redevances l'aviation civile. Cette « petite aviation », héritière de l'aviation populaire, fait la fierté de la France et, aujourd'hui perdure par ses dizaines d...