Questions écrites de Jean-Noël Guérini

Financement des soins de ville et établissements médico-sociaux

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de l'application de la loi n° 2007-1786 de financement de la sécurité sociale propre à la tarification des maisons de retraite médicalisées. Cette réforme dispose du transfert du financement des produits de santé de l'assurance maladie, dans le cadr...

Carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est...

Étiquetage de la matière grasse des fromages et spécialités fromagères

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences directes du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 réglementant l'étiquetage de la matière grasse des fromages et spécialités fromagères. Ce décret dit «décret fromage » s'applique depuis le 1er juin 2007, il dispose de la teneur en matière grasse d'un fromage pour 100 grammes de produi...

Redevance droits d'auteurs exigée lors de manifestations organisées gratuitement par des associations

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences désastreuses pour les associations de la redevance des droits d'auteur exigée par la SACEM et la SACD lorsque ces associations organisent des manifestations musicales populaires et gratuites. Par exemple, une association telle qu'un foyer rural qui organise au niveau local une ...

Changement climatique

M. Jean-Noël Guérini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'état du changement climatique. Le rapport Stern sur « l'économie du changement climatique », faisant suite au film militant d'Al Gore « Une vérité qui dérange » confirme l'ampleur de la menace à laquelle est exposée notre civilisation. Il rappelle que l...

Stratégie de Météo-France

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la stratégie de Météo-France. Il a été annoncé au personnel la fermeture probable de centres départementaux et une réduction des effectifs de près de 20%. Ces centres réalisent l'observation, la prévision et la climatologie 365 jours par an, dans chaque département. Leur mission est de pa...

Franchises médicales et maladie chronique

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de l'instauration d'une franchise médicale pour les personnes touchées par une maladie chronique. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit trois franchises plafonnées à 50 euros : 50 centimes par boîte de médicament, 50 centimes par acte paramédical e...

Situation des personnes polyhandicapées

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes polyhandicapées, handicap qui affecte à la fois la motricité, la sensitivité et l'intellect. Jusqu'à l'âge de 20 ans, ces personnes bénéficient du statut de polyhandicapés mais, une fois cet âge atteint, elles perdent ce régime spécifique. Par ailleurs, même si la loi « ...

Revalorisation des pensions des retraités

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations des associations de retraités concernant le montant de leurs pensions. En effet, l'érosion du pouvoir d'achat des retraités est reconnue et le niveau actuel des plus basses retraites ne permet pas de satisfaire les besoins les plus élémentaires. Les retraités...

Caractère restrictif du champ d'application de la prestation de compensation du handicap

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le caractère restrictif du champ d'application de la prestation de compensation du handicap. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la prestation de compensation du handicap (PCH) remplac...

Éléments tarifaires de la prestation de compensation du handicap

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les éléments tarifaires de la prestation de compensation du handicap. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace l'allocation compensa...

Problématique de l'obésité infantile

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la publicité alimentaire à la télévision et ses conséquences néfastes sur le comportement des enfants face à l'alimentation et plus exactement sur la problématique de l'obésité infantile. Il est vrai, reconnaissons le, que la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé...

Congé de longue maladie pour un fonctionnaire territorial

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions qui ouvrent droit au congé de longue maladie pour un fonctionnaire territorial. Le fonctionnaire territorial en activité, en cas de maladie qui le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et prése...

Préoccupations des anciens combattants

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les préoccupations des anciens combattants et victimes de guerre sur la prise en compte de leurs souhaits. Leur revendication porte sur la revalorisation de la rente mutualiste à 130 points. Cet objectif ne trouve pas d'aboutissement alors même que l'Union Française des Associat...

Revalorisation de la retraite du combattant

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la nécessaire revalorisation de la retraite du combattant à l'indice 48 du code des pensions militaires d'invalidité. Il lui demande si la hausse du montant de la retraite du combattant demeure un objectif du Gouvernement et dans quelle mesure elle sera prise en compte par le p...

Avenir des SATESE

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le décret d'application de l'article 73 de la loi n° 2006-1772 relatif aux services d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux, en matière de protection de l'environnement. Pour se mettre en adéquation avec des exigences communautaires, la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'ea...

Différentiel d'augmentation des loyers et montant des APL

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'importance des écarts qui se sont creusés entre les hausses du montant des loyers des logements et celles des aides personnelles au logement (APL) depuis cinq ans, créant une injustice pour les ménages les plus pauvres. La Cour des comptes dans son « Rapport public annuel » publié en février 2007 a sou...

Endettement des ménages

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la question de l'endettement des ménages. Chaque semaine, dans nos permanences, arrivent davantage de personnes qui connaissent des problèmes d'endettement, notamment dus à l'utilisation de crédits à la consommation. Le nombre de dossiers de surendettement déposés à la Banque de Fra...

Diminution du nombre des contrats d'avenir dans l'éducation nationale

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la diminution du nombre de contrats d'avenir au sein de l'éducation nationale. Grâce à l'action des conseils généraux qui en supportent le coût, de nombreux collèges bénéficient de l'apport de personnels embauchés dans le cadre des contrats d'avenir. Ces contrats connaissent deux avantages certains. Ils s...

Compensation financière pour le personnel mis à disposition pour le fonctionnement des maisons départementales du handicap

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés en terme de compensation financière posées par le transfert des personnels des services déconcentrés de l'État pour le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la pa...