Réforme des collectivités territoriales

En fait, pour être précis, j’ai cité une résolution qui a été acceptée à l’unanimité par la majorité socialiste du conseil général de Saône-et-Loire et dont une phrase, en particulier, me conforte dans mon choix : « Le conseil général déplore le caractère figé et daté des cantons qui ne prennent plus en compte les réalités démographiques, condi...

Cette phrase correspond exactement à ce que je pense : le conseiller territorial aura une assise démographique plus importante, qui lui permettra de faire la synthèse entre le conseil général et le conseil régional. Dès lors, les finances publiques seront mieux gérées et la politique menée sur nos territoires sera plus dynamique.

Par définition, c’est le conseiller territorial qui assurera cette coordination. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à rejeter ces quatre amendements de suppression.

Cela fait près de trois heures que les orateurs successifs nous livrent une vision apocalyptique du conseiller territorial, de l’organisation des conseils généraux et des conseils régionaux. Je me suis moi-même posé certaines des questions qui ont été soulevées par les orateurs, puisque le Gouvernement m’avait demandé il y a un peu plus de six...

J’ai été séduit par cette analyse, qui, je l’avoue, a largement inspiré les propositions que l’on m’a demandé de faire par la suite.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Me faisant une deuxième confidence quelques jours plus tard, ce président de conseil général a déclaré que le renouvellement partiel nuisait à la vision à long terme des responsables politiques et créait une relative instabilité dans la conduite des affaires locales. Le nouveau système, en prévoyant le reno...

Je partage son opinion. Enfin, ce président de conseil général se déclarait favorable à ce que les nouveaux élus, siégeant à la fois au niveau départemental et au niveau régional, décident en commun des modalités de répartition et de mise en œuvre de la clause de compétence générale ; il allait donc plus loin que moi. Je lui avais alors répond...

Cet amendement tend à assimiler le principe de la libre administration des collectivités locales, qui est effectivement un principe constitutionnel, avec la clause générale de compétence, qui est seulement de nature législative et peut, par conséquent, être aménagée par la loi. En effet, aucune décision du Conseil constitutionnel ne permet d’a...

Cet amendement, comme plusieurs autres déposés aux articles 1er à 3, porte sur des dispositions du droit électoral qui relèvent en réalité du projet de loi n° 61 relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, déposé en même temps que le présent texte, mais qui concerne spécifiquement les questions ...

L’amendement n° 645 rectifié tend à inscrire dans la loi non pas les modalités de l’élection des futurs conseillers territoriaux, mais les grands principes sur lesquels cette élection doit être fondée, afin d’apporter les garanties nécessaires en termes de représentation territoriale, démographique, d’expression pluraliste politique et de parit...

L’amendement n° 583 rectifié vise à calquer le mode d’élection des conseillers généraux sur celui des conseillers régionaux. En maintenant deux scrutins séparés pour l’élection des conseillers généraux et des conseillers régionaux, il est contraire à la solution du conseiller territorial.

Donc, par définition, puisque la commission est favorable au conseiller territorial, elle ne peut qu’être défavorable à votre amendement, monsieur Desessard. L’amendement n° 357 rectifié bis prévoit que les conseillers départementaux sont élus au suffrage universel direct dans une circonscription qui respecte le périmètre des communauté...

Monsieur Peyronnet, la question de la parité, soulevée par cet amendement, est extrêmement importante et requiert toute notre vigilance. Pour autant, mieux vaut en débattre à l’occasion de l'examen du texte sur le mode de scrutin, qui viendra prochainement en discussion, aux alentours du mois de mai ou de juin. C'est la raison pour laquelle la...

Elle a le même avis que précédemment. La question soulevée est effectivement importante ; nous devrons débattre afin de déterminer l’organisation des modes de scrutin dans les communes de moins de 3 500 habitants. Mais elle n’a pas sa place dans le texte que nous examinons.

Elle sera examinée dans le cadre du projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, vers le mois de mai ou de juin 2010. Je demande donc, au nom de la commission, le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Rien ne justifie l’organisation, après le vote de la loi par le Parlement et avant sa promulgation, d’une telle consultation nationale. Je le rappelle, un vaste débat a été engagé en amont sur la question. De nombreuses contributions ont été versées à ce débat. Des réunions ont eu lieu au Parlement avec la participation des membres du Gouverne...

Cet amendement a pour objet l’organisation, avant la promulgation du présent texte, d’une consultation du Conseil national de la fonction publique territoriale. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, un vaste débat a été engagé sur la question de la réforme. En tant que rapporteur, j’ai moi-même entendu le président du Conseil supérieu...

Cet amendement vise à obliger le Gouvernement à présenter une étude d’impact sur les conséquences de la réforme. Il nous paraît préférable d’éviter la multiplication des demandes de rapports. Les nouvelles prérogatives du Parlement en matière de contrôle, notamment au travers des travaux de ses commissions, garantiront un suivi scrupuleux de ...

Après que M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, eut proposé à la commission un avis favorable à l'amendement n° 645 rectifié de M. Nicolas About et des membres du groupe de l'Union centriste, tendant à indiquer les orientations que devrait suivre le futur mode d'élection des conseillers territoriaux, MM. Jean-Pierre Sueur et Jean-Claude Peyronn...

Les auteurs de la motion contestent la constitutionnalité du projet de loi sur deux points : la création du conseiller territorial et la disparition de la clause générale de compétence. Je traiterai d’abord de la création du conseiller territorial. En ce qui concerne la mise en place d’une nouvelle catégorie d’élus siégeant à la fois dans les...