Amendements de Jean-Paul Amoudry

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer cet article qui assujettit au forfait social la part des indemnités de rupture conventionnelles inférieure au plafond actuel d’exonération des cotisations sociales (soit deux plafonds de la sécurité sociale).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de substituer aux contributions exceptionnelles une véritable tranche marginale de l'IR applicable aux revenus supérieurs à 500 000 euros au taux de 50%. La taxe à 75% n'est en l'état qu'un symbole politique au rendement faible et aisèment contournable par ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

I. - Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , et secondairement au compte d’affectation spéciale mentionné à l’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d’euros pour 2013 II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er ...

Alinéa 13, tableau, 1 ère ligne, dernière colonne Remplacer le montant : 297 000 par le montant : 303 000 Exposé sommaire : Il est prévu un plafonnement des taxes affectées aux Chambres d’agriculture à hauteur de 297 millions d'euros pour 2013, montant égal à celui de 2012. L’objet de cet amendement est d’augmenter le plafonnement prévu ...

Après l’article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé : « Art. ... – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu...

Après l’article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numériq...

Alinéa 7 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : B. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-6-8, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et exerçant leur activité à titre accessoire » et sont ajoutés les mots Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'aligner le taux de cotisation s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de ne pas accroître les charges qui pèsent sur les commerçants, artisans, professions libérales et auto-entrepreneurs qui subiraient une hausse de 1, 3 milliards d'euros avec l'adoption de cet article. Aussi, les auteurs de cet amendement prévoient de supprimer cet article et proposent de g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui assujettit au forfait social la part des indemnités de rupture conventionnelles inférieure au plafond actuel d'exonération des cotisations sociales (soit deux plafonds de la sécurité sociale). NB :La présente rectification porte sur la liste ...

A - Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigé : II. - L'article L. 14-10-5 est ainsi modifié : 1° Au a) du II, après les mots : « visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, », sont insérés les mots : « 95 % de la contribution visée au 1° bis de l'article L. 14-10-4, » ; 2° Au 1° du IV, après les mots : « En ress...

Après l'article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 5311-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Met en œuvre, en liaison avec la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, avant le 1 er janvier 2014, un répertoire des équiva...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 245-8 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La cotisation est due à raison de l’importation ou de la livraison aux consommateurs de la vodka telle que définie par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 35 bis qui prévoit de supprimer l’intervention des caisses de congés payés dans le versement des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Alinéa 11 Après le mot : immatérielle supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'exclure les frais de congrès scientifiques ou publicitaires (et des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergement et de transport) de l'assiette, élargie par l'article 24 ter, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 45 qui vise à étendre la possibilité d’élaborer, à titre exceptionnel, une recommandation temporaire d’utilisation (RTU) pour une spécialité pharmaceutique à des cas où il existe une alternative thérapeutique dans cette indication. NB :L'ensemble d...

Dernière phrase Suppprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la dernière phrase de l'article 57 bis du PLFSS qui envisage l'abandon du Dossier Médical Personnel. NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie. La mention « ...

I. – Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer: _ Le report de l'entrée en vigueur de la facturation individuelle dans les hôpitaux et établissements privés à but non lucratif; _ Le report de l'entrée en vigueur de la T2A dans les ex-hôpita...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer l'article 47 bis qui met en place un coefficient minorateur appliqué à l’ensemble des tarifs de prestations en fonction du type d’établissement. NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la tro...