Amendements de Jean-Paul Amoudry

Alinéa 8 Après les mots : Conseil d’État insérer les mots : , après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et des fédérations représentatives des établissements de santé Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'associer l’Union national...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : prioritairement dans le cadre des expérimentations prévues à l’article 150 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de prioriser les expérimentations faites dans le secteur de l'aide à domicile dans le cadre du financemn...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Les deux derniers alinéas de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine, chaque année, la liste des missions d’intérêt général et les critères d’attribution des dotations afférentes, allouées aux différent...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Les conventions peuvent également prévoir, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des personnes âgées, des dérogations aux dispositions applicables, en matière tarifaire et d'organisation, aux services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des famille...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la seconde phrase du c) du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, les mots : « et en évaluent l'efficacité, » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, en évaluent l'efficacité et publient chaque année un état des lieux ainsi qu'un...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : trois ans par les mots : un an II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création ...

Avant l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un bouclier sanitaire permettant de réduire les restes à charge supportés par les assurés sociaux. Exposé sommaire : Cet amendement s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : par décret par les mots : à 15 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par ...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations et contributions sociales visées au premier alinéa du présent article peuvent toutefois être calculées, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance a...

I. – Alinéa 2, première phrase Après les mots : par l’entremise de l’employeur insérer les mots : et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance et de santé complémentaires des salariés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte d...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6145-16 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article de la santé publique introduit dans le code par la loi HPST en vertu duquel les comptes des hôpitaux devront être certifiés à compter de l'exerc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 43 ter qui revient à la double facturation en matière d’acte de biologie médicale. NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 13, tableau, dernière colonne A la deuxième ligne de cette colonne, remplacer le taux : 12, 5 % par le taux : 15 % II. - Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° A la deuxième ligne, les taux de 64, 25 % et 15 % mentionnés aux deuxième et troisième colonnes sont respectivement fixés à 64, 7 % et 18 % ; Exposé sommaire : L’ob...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : Les organismes de sécurité sociale, de gestion de l’aide au logement ou de l’aide sociale, fournissent aux services engageant l’expérimentation les données nécessaires pour établir la tarification sociale de l’eau ou attribuer une aide au paiement des factures d’eau ou une aide à l’accès à l’eau aux foyers ...

Alinéa 8, première phrase Remplacer le mot : apportent par les mots : peuvent apporter Exposé sommaire : L’aide d’une agence de l’eau ou d’un office de l’eau est conditionnée à la décision de son conseil d’administration. Cette modification a donc pour objectif de permettre aux agences et offices de l’eau d’apporter leur assistance aux c...

Après l’article 7 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 334-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises locales de distribution, lorsqu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent également créer une ou des sociétés commerciales ou entr...

Après l'alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 121-33 du code de l’énergie est complété par les mots : « et au quatrième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui concernant la mise en oeuvre de la tarification spécia...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris en cas de défaut de transmission d’informations demandées par une autorité chargée du contrôle conformément au quatrième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L’article 3 prévoyant que les autori...