Amendements de Jean-Paul Amoudry

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « À la première phrase du IX de l'article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2009 a prévu que le Gouvernement devait remettre au Parlement, avan...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Une partie des ressources nouvelles générées par les dispositions prévues au présent article abonde directement le fonds d'aménagement numérique du territoire créé par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. Le montant correspondant ...

I. - Alinéa 3 Après le mot : Toutefois, insérer les mots : à compter de 2010 et II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

Avant l’article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois après la publication de la présente loi, est créé un comité de pilotage national chargé de piloter les trois régimes de retraite des médecins libéraux. Ce comité est composé des représentants de l’État, des Caisses d’assurance maladie, des syndicats médicaux ...

Après l’article 42 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport, établi par l’Inspection Générale des Affaires Sociales et l’Inspection Générale des Finances, est remis au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les modalités selon lesquelles le ministère de la santé a établi l’env...

Après l’article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5126-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « ou qui appartiennent au groupement de coopération sanitaire », sont insérés les mots : « ou au groupement de coopération sociale et médico-sociale ». 2° Après le deux...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 162-9 est complété par les mots : « ainsi que pour les orthophonistes, la durée minimum d'expérience professionnelle acquise au sein d'un établissement sanitaire, social ou médico-social ». 2° Le 3° de...

I. - Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : lorsqu’elles sont membres d’un groupement de coopération sanitaire tel que prévu au 3° de l’article L. 6133-1 et à l’article L. 6133-2 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale II. - Alinéa 9, après la première phrase Insérer ...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire » sont insérés les mots : « et aux fédérations hospitalières publiques ou privées représentatives ». Exposé sommaire : Il est important que mesures conventionnelles qui ont...

Après l’article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le sixième alinéa de l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les redevables mentionnés aux deux alinéas précédents, ne sont comprises dans le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution : « 1° Ni l...

Après l’article 36 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Dés lors qu’il est équipé pour télétransmettre, si un professionnel de santé ne réalise pas un nombre déterminé de feuilles de soins électroniques, c’est tout simplement parce qu’il n’est p...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L’avis de la commission doit impérativement être suivi par le directeur de la Caisse, au risque de faire de cette procédure...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa (3°) du IV, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». E...

Après l’article 36 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6315-1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : En obligeant les médecins à informer le Conseil départemental de l’Ordre à chaque absence, cette information devenant opposable auprès du Directeur de l’Agence Régionale de Santé, cette dispo...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, prévoit dans son article 13 d'apporter une clarification quant à l'assujettissement au forfait social (porté à 6 %) des redevances versées aux artistes du spectacle, notamment par les producteurs phonographiques. En l'ét...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : Objectifs en dépenses (en milliards d’euros) Dépenses de soins de ville 77, 3 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité 54, 11 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 19, 13 Contribution de l’assurance-maladie aux dépenses en établissements...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 39 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'Office national d'indemnisation dument informé des missions d'expertise diligentées par les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation est...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.