Amendements de Jean-Paul Amoudry

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité française par les jeunes nés en France de parents étrangers. Introduites en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, à l'initiative du rapporteur, ces dispositions apparaissent critiqua...

Alinéa 2 Après les mots : est puni insérer les mots : de deux ans d'emprisonnement, Exposé sommaire : Au regard de l’exemplarité que sont en droit d’attendre nos concitoyens des femmes et des hommes occupant des responsabilités politiques, le quantum des peines proposé par l’auteur de la proposition de loi et adopté par la Commission des ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La commission peut demander aux personnes mentionnées aux articles 1 er et 2 de lui communiquer la situation patrimoniale du conjoint séparé de biens, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des enfants mineurs dont l’assujetti, son conjoint, son partenaire ou son...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La commission peut également demander à un député de lui communiquer la situation patrimoniale du conjoint séparé de biens, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des enfants mineurs dont le député, son conjoint, son partenaire ou son concubin exerce l’administrat...

Alinéa 2 Après les mots : est puni insérer les mots : de deux ans d'emprisonnement, Exposé sommaire : A l’initiative de son rapporteur, la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale a crée, pour la déclaration de patrimoine devant être remises à la Commission pour la transparence de la vie politique ou publiques par les parlementaires, ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L... - À partir de 2019, à l'issue de leur formation initiale, soit la fin du troisième cycle, les médecins désireux d'exercer leurs fonctions à titre libéral sont tenus de s'i...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.... - À partir du 1 er janvier 2012, les médecins exerçant à titre libéral qui s'installent dans l'une des zones visées à l'article L. 1434-8 ne peuvent adhérer à la convent...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au quatrième alinéa, les mots : « qui refusent de signer un tel contrat, ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les contrats santé-solidarité sont assortis d'un double régime de sanction lorsque le praticien refuse de contracter et lorsqu'il ne respecte pas ses obligations contractuelles. ...

I. - Alinéa 6 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. - Les plus-values réalisées dans le cadre du versement de l'indemnité mentionnée au I sont exonérées de toute imposition. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultan...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Les indemnités versées aux avoués en application de la présente loi en réparation de tous les préjudices subis, autres que celui tendant à réparer la perte du droit de présentation, ne sont soumises ni à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux, ni aux cotisations sociales professi...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les indemnités versées aux avoués en application de la présente loi ne sont soumises ni à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux, ni aux cotisations sociales professionnelles. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragra...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 17 permet à chaque avoué, dans les douze mois suivant la publication de la loi, de demander : - un acompte égal à 50 % de la dernière recette nette ; - et le remboursement du capital restant dû au titre des prêts d’acquisition de l’office ou des parts de la société. Mais le quatri...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : L’offre prévue à l’article L. 13-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est adressée à l’avoué dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi. En cas de refus de l’offre, la décision du juge de l’expropriation est rendue dans un délai de quatre...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. - Sont exonérés, à compter du 1 er janvier 2008, du paiement de la redevance annuelle domaniale prévue aux articles L. 41-1, L. 42-1 e...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4 de l'article 266 decies du code des douanes est ainsi rédigé : « 4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales dont elles réceptionnent les déchets, à c...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le 1 quater est abrogé ; b) Après le 1 quater, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigés : « 1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe...

Après l'alinéa 78 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette délibération fixe également les taux de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. » Exposé sommaire : Le PLFR prévoit que « La p...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2015 » ; 2° Il est complété par les mots : «, et de façon plus générale, au titre de leurs dépenses d'investis...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 169 est complétée par les mots : « visées au présent alinéa » ; 2° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 176 est complétée par les mots : « visées...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 302 septies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'un exercice doit intervenir dans les quatre mois qui suivent la clôture de cet ex...