Réforme des collectivités territoriales

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ...) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d'office de celui de conseiller municipal. » ; Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à ce que soient clairement identifiés par le fléch...

Alinéa 3 : Remplacer les mots : envergure régionale par les mots : intérêt régional Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la région de financer des opérations d’intérêt régional, alors même qu’elles n’auraient pas forcément d’envergure régionale. C’est souvent le cas, notamment, dans le cadre de l’aménagement du territoire ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il peut à ce titre, par délibération spécialement motivée adhérer à tout syndicat mixte, lorsque son adhésion vise à améliorer la qualité du service ou à permettre une meilleure organisation des moyens matériels et humain. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au département,...

Alinéas 5, 11 et 18, premières phrases Remplacer la date : 30 juin 2013 par la date : 1 er mars 2013 Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence avec les articles 18 et 29, avance la date butoir pour l’application des dispositifs exceptionnels de dissolution, de fusion ou de modification du périmètre des syndicats intercommunaux et mix...

Alinéas 6, 16 et 25, premières phrases Remplacer la date : 30 juin 2013 par la date : 1 er mars 2013 Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence avec l’article 18, avance la date butoir pour l’application de la procédure exceptionnelle de rationalisation des périmètres des EPCI au 1 er mars 2013. Afin, de ne pas paralyser les débats q...

Alinéa 5, première phrase Remplacer la date : 1 er juillet 2013 par la date : 1 er mars 2013 Exposé sommaire : Cet amendement, qui revient en séance publique sur proposition du président de la commission des lois, avance la date d’entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle d’achèvement de la couverture totale du territoire par des s...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : culture insérer les mots : , de logement et d'habitat Exposé sommaire : Traditionnellement, en matière de logement et d'habitat, les compétences sont partagées en raison de l'implication des différentes collectivités territoriales, du fait qu'aussi bien les communes que les départements ont des ba...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la protection et au développement de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites ...

Alinéa 14, dernière phrase Remplacer les mots : et de sport par les mots : de sport et d'aménagement des territoires ruraux Exposé sommaire : La compétence aménagement des territoires ruraux doit pouvoir être exercée indifféremment par les communes, les départements et les régions au nom du principe de solidarité territoriale. Aujourd'hu...

Alinéa 14, deuxième phrase Après le mots : exceptionnel, insérer les mots : tout particulièrement dans les territoires comprenant des zones de montagne, conformément au principe d’adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne énoncé à l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot : deux par le mot : quatre Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre à quatre mois, le délai durant lequel le comité de massif peut être consulté et se prononcer sur un projet de fusion d’une région et des départements qui la composent. L’article 4 du décret n°2004-51 du 12 janvier 2004 ...

Alinéa 38 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relat...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le découpage territorial tient compte de la superficie et du relief. Exposé sommaire : Le 3 novembre 2009, lors de ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le représentant de l'Etat dans le département siège du pôle métropolitain notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. A compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai...

I. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33, lorsqu'un syndicat qui adhère à un syndicat mixte lui a transféré l'intégralité de ses compétences avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, le mandat des délégués en fo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucune assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 25 % par ra...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au deuxième alinéa la commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'ell...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, le pôle métropolitain peut être institué par un ensemble de collectivités qui, sans atteindre 450 000 habitants, se trouve inclus dans une agglomération dépassant ce seuil du fait de sa juxtaposition avec une ville d'un pays frontalier. Exposé sommaire : L...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites ...