Interventions en hémicycle de Jean-Paul Amoudry

Le pastoralisme représente un enjeu primordial pour l’agriculture de montagne et pour la gestion des espaces d’altitude. Cette question, fréquemment abordée par notre assemblée, mérite d’être clairement prise en compte à l’article 1er du projet de loi, qui définit la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation. La reconnaissance ...

Le texte actuel insère la définition des magasins de producteurs dans un chapitre consacré aux organisations de producteurs. Cette disposition fragilise les magasins existants en les soumettant à des contraintes juridiques et techniques inadaptées. En effet, pour devenir une organisation de producteurs, un collectif de producteurs doit obtenir...

J’y suis également favorable !

J’y suis également favorable, pour les raisons exposées à l’instant par Mme Lamure.

Favorable !

Il ne nous paraît pas nécessaire de remettre en cause le principe de liberté contractuelle du droit français, d’autant que l’article 4 du projet de loi définit précisément les nombreuses mentions qui doivent impérativement être précisées dans le bail de locaux meublés. La rédaction d’un contrat de location doit en effet permettre une certaine ...

La location de locaux meublés doit répondre à une certaine souplesse, et le bail doit pouvoir être établi dans des conditions relatives de simplicité. Dans ces conditions, la nouvelle réglementation des loyers concernant les loyers médians fixés par le préfet du département doit être écartée pour ces locaux.

La portée de cet amendement est extrêmement importante. Il s'agit principalement de préserver l'indispensable solidarité territoriale dans le secteur de la distribution publique d'électricité, service public instauré à la charge des communes par la loi de 1906. C’est grâce à cette solidarité que les habitants des zones rurales, dans lesquelles ...

Je vais le retirer, monsieur le président, mais je voulais au préalable ajouter quelques mots. Même si j’ai pour habitude de me plier à la règle majoritaire, il ne me semble pas que la complexité de ce sujet soit insurmontable. Nous avons ce soir abordé des sujets autrement plus complexes ! Loin d’être une innovation dans notre droit, le prin...

et limité à de fréquentes alertes adressées au Gouvernement pour appeler l’attention sur les difficultés grandissantes causées par l’arrivée, puis l’expansion du loup. Au-delà de la question, souvent passionnelle, de la cohabitation entre le loup et l’agneau, le débat que nous engageons me semble mettre en évidence une contradiction assez fort...

Cet amendement concerne tout particulièrement les communes touristiques, qui sont soumises à une forte pression immobilière et où l’accès des résidents permanents et des travailleurs saisonniers au logement représente un grave problème, tant humain que sociologique. En effet, dans les stations de montagne et les stations balnéaires, le dévelop...

La mesure que je propose est indispensable pour débloquer la situation. Certes, un certain nombre de dispositifs figurent déjà dans la loi MOLLE, mais, pour diverses raisons, ils ne fonctionnent pas. D’une part, la densification n’est pas une solution pertinente s’agissant d’immeubles résidentiels situés à trois ou quatre kilomètres des centre...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, comme cela vient d’être rappelé, le présent projet de loi fait suite à une intense concertation entre les partenaires sociaux, menée au printemps 2009 et à l’automne 2010. Cette concertation a permis l’établis...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en 2003, le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites évoquait « l’explosion des drogues » et faisait part d’un « constat très préoccupant ». Huit ans plus tard, la mission commune d’information sur le...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux à mon tour saluer l’excellent rapport de notre collègue Hervé Maurey et remercier la commission de l’économie d’avoir organisé ce débat. En raison d’un temps de parole très bref, je me limiterai à pointer les principales problématiques posées de mon point de vue par la m...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes ce soir saisis des conclusions de la commission mixte paritaire sur les dispositions de la LOPPSI restant en discussion. La commission mixte paritaire, qui s’est réunie au Sénat le mercredi 26 janvier dernier, nous propose un texte de compromis entre les positions de...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, avec le projet de loi organique qui nous est soumis aujourd’hui, nous franchissons une étape supplémentaire dans la mise en œuvre des nouvelles réformes issues de la dernière révision constitutionnelle. Ce texte, en effet, rassemble quelques-unes des dispositions législat...

L’article 71-1 de la Constitution, résultant de la loi constitutionnelle susvisée, crée un Défenseur des droits, auquel toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public pourra adresser une réclamation. Le Défenseur des droits prend la suite d’une institution créée en 1973 et dont l’importance n’a jamais cessé de croîtr...

Concernant le Défenseur des enfants, une large majorité des membres du groupe de l’Union centriste sont favorables à l’organisation qui a été retenue dans le texte établi par la commission. Il était indispensable de maintenir un Défenseur des enfants dénommé comme tel, pour des raisons évidentes d’identification. Enfin, le rattachement de ce d...

… qui a su proposer aux présents textes de mise en œuvre de la dernière révision constitutionnelle de nombreuses améliorations de fond, comme cela avait déjà été le cas en première lecture, et rétablir l’interprétation retenue par la Haute Assemblée, lorsque c’était nécessaire. Dans ces conditions, la grande majorité des membres du groupe de l...