Interventions en hémicycle de Jean-Paul Amoudry

Cet amendement vise à garantir la représentativité des suffrages exprimés, dès lors que la consultation des populations est organisée. En l’état actuel du texte, le pourcentage retenu ne paraît pas garantir une représentation suffisante de l’opinion des citoyens, car une région qui comprendrait un million d’électeurs inscrits pourrait lancer u...

Il peut arriver que des communes françaises et des groupements de communes soient situés à l’intérieur du périmètre d’une agglomération transfrontalière atteignant ou dépassant le seuil de population fixé pour la création d’un pôle métropolitain. Ces collectivités sont ainsi confrontées au défi du « développement économique, écologique, éducati...

J’ai bien entendu les explications et l’appel tant de M. le ministre que de M. le rapporteur. À partir du moment où, d’ici à la deuxième lecture, engagement est pris de revenir sur ce sujet, nous pourrons alors tirer parti des travaux de notre collègue Fabienne Keller. Par conséquent, je retire cet amendement.

Au titre de ses missions prévues à l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL « est consultée sur tout projet de loi » relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés. Toutefois, la loi est silencieuse sur la publicité de l'avis a...

Cet amendement a pour objet de poser le principe selon lequel les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent également à la constitution de bases de données numériques comprenant des informations relatives au découpage parcellaire ainsi qu'aux adresses des parcelles. En effet, il convient, d'une part, de s'assurer ...

L’article 26 pose le principe de la reconstitution d’une trame bleue visant à assurer la continuité écologique des cours d’eau. À cet effet, il prévoit que « l’effacement des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons sera mis à l’étude ». Je vais reprendre très succinctement les argumentaires qui ont été développés, puis...

De surcroît, elle est incompatible, d’une part, avec les objectifs ambitieux qui ont été fixés en matière de production d’énergie renouvelable et, d’autre part, avec l’un des objectifs de la politique de l’eau énoncé à l’article L. 211-1 du code l’environnement : « La valorisation de l’eau comme ressource économique et, en particulier, pour le ...

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi est pour le moins ambitieux. En effet, il ne vise pas moins qu’à redynamiser la démocratie sociale, à assouplir l’organisation du temps de travail, à relégitimer les syndicats en améliorant leur représentativité et à s’affranchir des contraintes liées aux...

Cette présomption sans fondement démocratique nous venait d’une tout autre époque. Il appartiendra maintenant à chaque organisation de faire établir sa représentativité sur la base de critères objectifs. Deuxième archaïsme : l’ouverture du premier tour des élections professionnelles aux seules organisations syndicales représentatives. Cela aus...

… mais il la considère aussi largement perfectible. Je voudrais conclure par deux questions touchant aux deux volets du texte. Première question : pourquoi un projet de loi portant sur la rénovation de la démocratie sociale n’aborde-t-il pas en même temps la question de la représentativité des organisations patronales ? Il y a là, nous semble...

M. Jean-Paul Amoudry. Seconde question : puisque l’on supprime le contrôle administratif sur le recours aux heures ou jours supplémentaires, comment entend-on contrôler l’effectivité de l’augmentation de salaire qui doit l’accompagner ? Comment s’assurera-t-on que, dans notre pays, l’on pourra effectivement travailler plus pour gagner plus ?

L'objet du présent amendement est de prendre en compte les résultats des élections prud’homales plutôt que ceux des élections professionnelles pour mesurer l’audience syndicale. En effet, le choix des élections professionnelles comme étalon de l’audience ne semble pas judicieux, parce qu’il exclut l’expression des salariés des toutes petites e...

J’ai bien compris la position commune, qui est le reflet de la légitimité syndicale et l’expression des partenaires sociaux. Cependant, je pense que la démocratie politique doit également pouvoir s’exprimer.

Après avoir entendu les explications de M. le ministre et de M. Godefroy, je le retire, monsieur le président.

L’objet de cet amendement est de faire en sorte que soit redéfinie, dans les meilleurs délais possibles, la représentativité des organisations patronales. En effet, le présent projet de loi reprend la position commune et entend rénover la démocratie sociale en améliorant la représentativité des parties à la négociation collective. Il démocrati...

Je constate que l’amendement n° 11 de la commission et le mien ont le même objet, à la différence que le nôtre donne l’initiative des négociations au Gouvernement, ce qui n’apparaît pas dans l’amendement de la commission. Néanmoins, je suis prêt à retirer l’amendement n° 120, si ce retrait donne davantage de force à celui de la commission pour...

La loi doit préciser les compétences du Défenseur des droits au regard des juridictions et des autorités administratives indépendantes. Si je souscris à la création de cette nouvelle institution, à laquelle nous allons donner une valeur hautement symbolique en l’inscrivant dans la Constitution, je désire toutefois vous faire part de mes interr...

Vous comprendrez donc mon embarras et mes interrogations quant à l’articulation de toutes ces autorités avec le Défenseur des droits. Je tiens aussi à exprimer les doutes que m’inspire cette volonté de fusionner toutes les autorités avec le Défenseur des droits. Certaines instances se consacrent à des domaines très particuliers. Je crois nécess...

Je considère que cet amendement a été défendu.