Création de l'office français de la biodiversité

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elles conduisent des actions concourant directement à la protection et au développement de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation. À cette fin, elles contribuent financièrement au fond mentionné à l’article L. 421-14, pour un montant fixé par voie règlementaire et qui ne peut...

Alinéa 15 1° Remplacer les mots : concourant directement par les mots : qui contribuent au développement et 2° Après le mot : réalisation Supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : La FNC a lancé depuis 2013 un vaste programme scientifique composé d’une vingtaine de projets développés avec des universités et des laboratoires d...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par le mot : vivants Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de préciser que l’interdiction de lâchers de sangliers concerne bien les seules animaux vivants et ne vient pas contredire les dispositions de l’article L 424-8 qui prévoient que les mammifères licitement tués à la chasse peuvent être transpor...

Alinéas 7 et 18, première phrase Après le mot : missions insérer les mots : de service public ou bénéficiant d’un financement public Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la rédaction du texte examiné par la commission en vue de confier aux fédérations des chasseurs une responsabilité générale de collecte et de producti...

Alinéa 38 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le degré de représentation des instances nationales cynégétiques et de la pêche en précisant qu’elles seront représentées à hauteur de 20% du nombre de membres du conseil d’administration. La justification de cet amendement tient au fa...

Alinéa 33 Remplacer les mots : des instances cynégétiques par les mots : de la Fédération nationale des chasseurs Exposé sommaire : La gouvernance de l’établissement prévoit toujours d’intégrer dans la composition du conseil d’administration des représentants « des instances cynégétiques ». Cette appellation trop générale ne correspond p...

Alinéa 48 1° Première phrase a) Supprimer les mots : et l’agrainage intensif b) Remplacer les mots : sont interdits par les mots : est interdit 2° Seconde phrase Supprimer le mot : dissuasives Exposé sommaire : Le nourrissage consiste à fournir un apport à des animaux à des périodes sensibles où la disponibilité alimentaire dans les...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l'article L. 422-23 est complété par les mots : « pour le petit gibier » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever l'obligation de constituer une réserve de chasse pour le grand gibier. S'il est pertinent de constituer systématiquement une telle réserve pour as...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 428-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 428-3-…. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de ch...

Alinéas 61 et 62 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 425-15-1. – La gestion adaptative consiste à définir périodiquement la gestion d’une espèce sauvage et de son écosystème, selon les objectifs définis dans l’espace et dans le temps pour l’espèce, l’état et le suivi de ses populations et en tenant compte du contexte ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 16 Remplacer les mots : figurant sur une liste d’actions fixée par par les mots : dans le cadre d’une convention avec Exposé sommaire : Le principe de la mise en place d'un partenariat entre la Fédération Nationale des Chasseurs et l’Office français de la biodiversité et de la chasse doit être précisé dans la loi comme cela était d...

Alinéa 1, deuxième phrase Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2020 Exposé sommaire : La mise en œuvre de la gestion adaptative suppose d’en préciser les conditions par un décret, et de permettre ensuite à l’arrêté ministériel fixant la liste des espèces concernées de se fonder sur les avis rendus par le comité d’experts dont les travau...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 425-3 du code de l’environnement, après le mot : « chasse », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux détenteurs de droit de chasse dans le ». Exposé sommaire : Dans le droit existant, le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et au...

Après l'alinéa 43 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - L'article L. 428-20 du code de l?environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les agents de développement des fédérations des chasseurs mentionnés à l'article L. 421-5. » Exposé sommaire : Puisqu'il existe un schéma départemental de gestion cynégétique, il conv...

Après l’alinéa 38 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 424-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’un terrain qui a été ainsi clos, pour que les dérogations au temps de chasse, aux modalités de gestion et aux participations aux frais d’indemnisation des dégâts du gibier à poil mentionnés aux deux p...

Après l'alinéa 43 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 428-20 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les agents de développement des fédérations des chasseurs mentionnés à l’article L. 421-5. » Exposé sommaire : Chargés de veiller au respect des dispositions du schéma départemental de ge...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 425-3 du code de l’environnement, après le mot : « chasse », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux détenteurs de droit de chasse dans le ». Exposé sommaire : L’opposabilité du schéma départemental de gestion cynégétique est selon la loi en vigueur affirmée vis-à...

Après l’alinéa 7 Insérer dix-huit alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 172-8, il est inséré un article L.172-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 172-8-…. – Les inspecteurs de l’environnement affectés à l’Office français de la biodiversité ne peuvent procéder à l’arrestation et au placement en retenue environnementale d’une personne qu’en c...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 7° Le septième alinéa de l'article L. 422-27 est ainsi rédigé : « Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité et de la Fédération nationale des chasseurs, en collaborat...