Loi de finances pour 2011

Dans sa sagesse, l’Assemblée nationale a atténué le coup de rabot non pas sur l’ensemble de la réduction d’impôt, mais sur les investissements productifs, et encore l’a-t-elle fait avec beaucoup de modération. Lors de la seconde délibération à l’Assemblée nationale, faisant preuve d’un grand discernement, le Gouvernement n’a pas remis en cause...

J’espère être, cette fois-ci, plus écouté que je ne l’ai été sur l'amendement précédent. Je pense en effet que nous venons d’envoyer un mauvais signal aux rares investisseurs qui font confiance à l’outre-mer.

Merci, cher collègue ! Le Gouvernement a voulu « sanctuariser » le logement social outre-mer puisqu’il a épargné la défiscalisation qui s’y attache du coup de rabot de 10 % : il a considéré à juste titre que c’était le seul secteur porteur non seulement en termes de cohésion sociale mais aussi sur le plan économique. Cet amendement vise à com...

Le dispositif Scellier outre-mer n’a pu concrètement être mis en place qu’à compter du début de 2010, la LODEOM ayant été adoptée au mois de mai 2009 et le décret d’application, publié au mois de décembre de cette même année. Cet amendement vise à demander une prorogation d’un an pour que ce dispositif puisse être appliqué.

La circulaire d'application des dispositions de la LODEOM relative aux abattements partiels des bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle et aux taxes foncières, précise que l'abattement d'une partie du bénéfice imposable est incompatible avec la procédure d'intégration fiscale qui permet à des entreprises ayant d...

Compte tenu de la modicité des sommes en jeu, peut-être pourrait-on mentionner qu’un décret prévoira les conditions d’application du PTZ à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Comme l’ont dit M. le ministre et M. le rapporteur général, c’est un sujet très important. C'est la raison pour laquelle, si nous pouvons trouver un consensus avec le Gouvernement, je suis tout à fait prêt à me rapprocher du ministre et du rapporteur général pour mettre au point une disposition qui irait dans ce sens. En attendant, je retire l...

Je remercie M. le ministre d’avoir émis un avis défavorable sur cet amendement, et je vais expliquer pourquoi. Personne ne peut, je pense, nous reprocher d’avoir défendu, dans cette assemblée, une position politique incohérente. Lorsque l’on a porté le photovoltaïque et les vautours qui s’en repaissent, sur l’échafaud, j’ai été le premier à d...

Madame la secrétaire d'État, l’année dernière, s’est tenu au palais de l’Élysée, sous la présidence du chef de l’État, un comité interministériel qui a validé la création d’une filière hospitalo-universitaire à la Réunion et à Mayotte, soit une communauté de 1 million d’habitants. Nous devons remercier – je parle également au nom de ma collègu...

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous convie à prendre un peu l’air du grand large.

La France a la deuxième zone économique exclusive du monde, qui s’étend sur quelque 11 millions de kilomètres carrés. Les États-Unis ont seulement 300 000 kilomètres carrés de plus que nous. Dans les années à venir, les potentialités de la mer en termes de biodiversité, de satisfaction des besoins de la consommation humaine et de développement...

Tout à fait ! Or, nous restons les bras croisés. J’insiste, monsieur le ministre, sur l’importance de cette question. Deuxièmement, usant de l’article 349 du traité de Lisbonne, il faudrait que nous expertisions les possibilités d’adaptation des règlements de pêche dans les régions ultrapériphériques, les RUP. Cet article, qui ouvre de grande...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce n’est pas facile d’être ministre de l’outre-mer en période de crise. Ce n’est pas facile non plus de diriger ou d’appartenir à la majorité, à l’opposition, mais il faut prendre ses responsabilités ! Je vais, en quelques mots, vous dire ce que je pense. Je considère que l’effort...

C’est vrai, et je suis là pour le dire ! Il faut que le Gouvernement soit plus solidaire de notre ministre de l’outre-mer. Pourquoi attendre un an pour que les décrets d’application soient publiés ? Pourquoi prendre des circulaires ou des décrets qui ont retardé ou quelque peu dénaturé notre politique de logement social ? Pourquoi nous dire ic...

Effectivement, on l’avait dit en commission des lois ! C’est retarder la reprise en main des terres en indivis qui auraient permis au logement de se développer. Je suis intimement convaincu qu’il faut commencer par procéder à un rééquilibrage entre la décentralisation et la déconcentration. Les préfets d’outre-mer n’ont pas assez de pouvoir. ...

Nous proposerons prochainement un amendement sur ce sujet. Cet exemple est réel. Je ne raconte pas d’histoires. Je suis là pour vous dire comment les choses se passent et je suis totalement libre ! Je proposerai, bientôt, sous une forme à déterminer avec le président de la commission des lois, qu’outre-mer les recteurs dépendent des préfets.

Au CIOM, nous avions décidé, compte tenu de la décentralisation, de renforcer le pouvoir des préfets. Cela n’a pas été fait ! Nous avions également prévu de rapidement mettre en place une politique de la pêche. Nous représentons, dans l’océan Indien, sept fois la Méditerranée. Si ce territoire était chinois ou japonais, il serait la première r...

Je comprends le souci de ma collègue Anne-Marie Payet de lutter contre le tabagisme outre-mer, et j’ajouterai également à ce problème celui de l’alcoolisme. Voilà quelques années, j’avais fait voter au conseil général de La Réunion un doublement du prix du paquet de cigarettes. La consommation avait dans un premier temps baissé de 25 %, avant,...

À écouter mon collègue de Polynésie française, je tombe des nues ! Quand les responsables polynésiens ont demandé pour leur territoire l’autonomie, j’ai pensé que celle-ci leur permettrait de gérer leurs collectivités de façon responsable et complètement décentralisée. Toutefois, je m’aperçois qu’ils disposent de moins de marge de manœuvre que...

Nous sommes là sur un point important, que Mme Hoarau vient d’évoquer. De bonne foi, certaines sociétés ou des personnes agissant pour leur compte ont eu à mettre en œuvre des investissements. Aux termes de l'article 13, il est prévu un dispositif transitoire à partir du moment où un acompte a été versé avant le 29 septembre 2010 et que les in...