Décisions du conseil constitutionnel

Alinéas 25 à 29 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° Le premier alinéa de l'article L. 5211-10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L'Établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d'un...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à maintenir la faculté pour les EPCI de fixer, dans leurs statuts, le nombre de sièges attribués à chaque commune membre. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 23 Remplacer les mots : dans l'ordre du tableau par les mots : par le conseil municipal Exposé sommaire : Les délégués de la commune nouvelle doivent être désignés par le conseil municipal et non dans l'ordre du tableau, comme le prévoit le projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° En cas de création d'une commune nouvelle aux lieu et place de plusieurs communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le nombre de sièges attribué à la commune nouvelle est celui correspondant à une commune de même taille au sein de l'établissement ...

I. - Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : Les règles de dévolution des sièges aux nouveaux membres sont celles prévues par les statuts de l'établissement public de coopération intercommunale. II. - En conséquence, alinéa 19 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : Les délégués des communes intéressées appelés à s...

I. - Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : Les sièges supplémentaires sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale. II. - En conséquence, alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit d'...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des sièges supplémentaires peut être augmenté ou diminué dans la limite maximum de 20 %. En cas d'augmentation, les sièges supplémentaires sont répartis librement, par accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes délibérant à la majorité qualifiée requise p...

I. - Alinéa 8 Remplacer les mots : leur nombre est fixé conformément au tableau ci-dessous : par les mots : Les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale déterminent le nombre et le mode de répartition de ces sièges, dans la limite des dispositions de l'alinéa suivant, sur la bases de critères démographiques e...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « À défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués dans les délais réglementaires, l'organe délibérant est réputé complet. « En cas de désignation ultérieure des délégués, la désignation du président, des vice-présidents et des membres du bureau ne peut être remise en caus...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un même département, l'écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé ne peut excéder trente pour cent. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un découpage équilibré respectant la cohérence géographique, les évolutions d...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sein d'une même région, le nombre de représentants au conseil régional du département le moins peuplé rapporté à la population ne peut être supérieur à deux fois et demi celui du département le plus peuplé. Les assemblées départementales comptent au moins vingt membres. ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 337 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition des conseils régionaux respecte les principes de la parité. » Exposé sommaire : La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 a ajouté à l'article 3 de la Constitution de 1958...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cas d'un scrutin uninominal à un tour, nul ne peut être élu s'il n'a pas recueilli les suffrages d'au moins 25 % des inscrits. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les conditions d'élection pour tous les scrutins aux élections locales au regard du nombre ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour toute élection locale ou nationale au suffrage universel direct, majoritaire ou proportionnel, un scrutin majoritaire ou un scrutin de liste à deux tours est organisé. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Alinéa 5 Remplacer les mots : conseils généraux par les mots : conseils départementaux II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Dans le code électoral et les autres codes, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » et les mots : « conseiller général » sont remplacés par ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : qui siègent par les mots : qui ne siègent pas Exposé sommaire : Les socialistes souhaitent que soient préservées deux assemblées distinctes : le conseil général ou conseil départemental, et le conseil régional. C'est pourquoi ils souhaitent, qu'elle que soit leur appellation future, que les membres des conse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les conseillers territoriaux. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : communes rurales insérer les mots : et aux communes bénéficiant d'un classement en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Cet amendement est la traduction législative des propos tenus par Alain M...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, après les mots : « notamment sur l'aménagement » sont insérés les mots : « sur le développement de celle-ci et su...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : - la région et le département règlent par leurs délibérations les affaires d'intérêt régional et départemental. Exposé sommaire : Les élus locaux sont favorables à la clarification des compétences. Pour autant, une très grande majorité d'entre eux considèrent que les collecti...