Questions de Jean-Pierre Bel

Prise en charge des repas des assistants d'éducation mis à disposition des élèves en situation de handicap

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des repas des assistants d'éducation qui ont une mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Par deux arrêts rendus le 20 avril 2001 - Commune de Plabennec -, n° 345442 et n° 345434, le Conseil d'État reconnaît la responsabilité de l'éducation nationale pour l'accompagneme...

Prise en charge des repas des assistants d'éducation mis à disposition des élèves en situation de handicap

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la prise en charge des repas des assistants d'éducation qui ont une mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Par deux arrêts rendus le 20 avril 2011 - Commune de Plabennec - n° 345442 et n° 345434, le Conseil d'État reconnaît la responsabilité de l...

Taxe sur les contrats d'assurance complémentaire de santé

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés que soulève la nouvelle taxe sur les assurances complémentaires de santé afin de contribuer au financement de la dette sociale. En effet, l'instauration de cette taxe, qui concerne les contrats solidaires et responsables des complémentaires santé par le biais d...

Alignement des indices dans les taux des pensions militaires d'invalidité

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des membres de l'Union départementale des sous-officiers en retraite de l'Ariège sur la disparité des indices dans les taux des pensions militaires d'invalidité (PMI). Cette disparité existe depuis un décret de 1959. Une forte mobilisation a permis enfin qu'un décret puisse ê...

Fermeture du CAPES d'occitan-langue d'oc pour la session 2012

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la fermeture des concours de recrutement d'enseignants de langues régionales. Le corps des enseignants de l'Institut d'études occitanes de Toulouse s'inquiète légitimement de cette annonce qui préfigure leur suppression. Des garanties sont attendues tant sur le nombre ...

Accès au logement et conditions de sortie des locataires

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir de l'Union locale des consommateurs d...

Situation des conseillers d'insertion et de probation

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par les conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. En effet, selon une étude d'impact de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) souffrent d'un manque ...

Personnels des réseaux et infrastructures

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations du syndicat départemental des personnels techniques des réseaux et infrastructures. En effet, ce dernier souhaiterait obtenir un dispositif de bonification retraite du temps de service pour les personnels exerçant sur les réseaux et i...

Avenir des emplois vie scolaire

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la précarité des emplois vie scolaire (EVS). Ces employés dont la mission est d'apporter une aide administrative à la direction d'école risquent de disparaître alors qu'ils remplissent parfaitement leur fonction de soutien en assurant de multiples tâches indispensables ...

Conséquences de la loi de finances pour 2011 sur les contrats aidés

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les lourdes conséquences de la modification des modalités de financement et du non-renouvellement de nombreux contrats aidés. En effet, la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit une baisse du nombre de contrats aidés réservés au secteur non marchand (collectivités loca...

Bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'application restrictives du décret du 29 juillet 2010, publié au Journal officiel le 30 juillet, portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Ce décret, dans son article 3, prévoit que seules les pensions liquidées à compter ...

Politique du Gouvernement

M. Jean-Pierre Bel. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, je pense vraiment qu'il serait grave pour nous tous et, je le dis solennellement, qu'il serait grave pour la France de ne pas prendre la mesure de ce qui s'est passé lors des derniers scrutins électoraux. Plus de 55 % des Français ne sont pas allés voter et les autres, près de deux personnes sur ...

Protection des consommateurs en matière de produits financiers

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé, avec une acuité toute particulière, la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissan...

Accidents de la vie courante, grande cause nationale 2011

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations, représenta...

Situation en Afghanistan

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais essayer de dire les choses simplement. En Afghanistan, l'enjeu, c'est la guerre ou la paix. L'enjeu, c'est la stabilité d'une région traversée par des tensions de toute nature. L'enjeu, c'est le rôle de la France et de l'Europe dans les relations internationales. C'est pourquoi nous devons bien sûr ...

Affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonc...

Baisse de la TVA dans la restauration

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout...

Soutien aux efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la ...

Réglementation sur les produits phytosanitaires

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les dangers qui guettent la profession d'applicateur de produits phytosanitaires. Afin d'épargner du temps et des investissements coûteux dans des matériels d'application, certains agriculteurs délèguent leurs traitements phytosanitaires à des entreprises de travaux agricoles prestata...

Statut de l'auto-entrepreneur

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes légitimes des professionnels de l'artisanat face au statut d'auto-entrepreneur initié par la n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). Cette disposition rencontre une ...