Questions de Jean-Pierre Bel

Accueil des mineurs étrangers isolés

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'accueil des mineurs étrangers isolés dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Actuellement, un mineur étranger isolé en situation irrégulière qui manifeste sa présence sur notre territoire est confié par ordonnance du procureur de la République a...

Suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Foix. En effet, le projet de réforme prévoit la fermeture de plusieurs dizaines de tribunaux des affaires de sécurité sociale d'ici le 1er avril 2010, parmi lesquels celui de Foix dont le contentieux serait transféré au tribunal de Toul...

Situation de l'économie

M. Jean-Pierre Bel. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Il faudrait vraiment être sourd et aveugle pour ne pas constater l'émotion considérable que soulèvent actuellement les grands projets du Gouvernement, émotion qui est partagée, au-delà de la seule opposition, par de nombreux élus de la majorité, dont des personnalités de premier plan : à l'instant, M. Arthuis l'a exprimée ave...

Situation des auxiliaires de vie scolaire et des emplois vie scolaire

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des personnels sous contrat d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou d'emploi vie scolaire (EVS) qui accompagnent des enfants en situation de handicap dans le cadre de leur parcours scolaire ou qui nécessitent une assistance pédagogique. À la fin de l'année scolaire 2008-2009, de nombreux AVS ou EVS (...

Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire

M. Jean-Pierre Bel appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire. Actuellement, cette décoration spécifique et symbolique ne récompense pas tous ceux qui ont fait un acte de volontariat qui les a conduits à combattre et à obtenir la carte du combattant et un...

Statut d'auto-entrepreneur

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur initié par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Cette nouvelle disposition rencontre une hostilité croissante chez l'ensemble des professionnels du secteur du bâtiment. En eff...

Modalités du versement du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités du versement du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, issues de la loi de finances rectificative pour 2009. En effet, afin de lutter contre la crise économique et financière, l'article 1er de ce texte a prévu un mécanisme de versement anticipé d...

Déclaration de politique générale

La parole est à M. Jean-Pierre Bel. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) M. Jean-Pierre Bel. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Chacun a en mémoire le discours du Président de la République à Versailles : « Je suis venu vous parler de l'avenir. […] Nous devons éviter qu'il y ait des exclus que l'on ne puisse réinsérer dans ...

Suppression de postes dans l'enseignement agricole

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'annonce de la suppression de 200 emplois dans l'enseignement agricole public. Alors que 88 emplois d'enseignants et 64 emplois d'administratifs ont été supprimés dans le budget 2009, le Gouvernement exige maintenant la suppression de 200 emplois supplémentaires (équivalents temps plein). Cette nouvell...

Menace sur le « planning familial »

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'avenir du « planning familial ». Né en 1956, le « planning familial » fédère 70 associations œuvrant en faveur de la contraception, de l'avortement et, plus largement, de l'égalité hommes/femmes. Dans les permanences, jeunes et moins jeunes peuvent ...

Accord de reconnaissance des diplômes avec le Vatican

M. Jean-Pierre Bel s'inquiète auprès de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de l'accord signé le 18 décembre 2008 entre la France et le Vatican sur la reconnaissance des diplômes de « l'enseignement supérieur » catholique. Cet acte anti-laïque vise en effet à remettre en cause la loi du 18 mars 1880 instituant le monopole de la collation des grades par l'État pour pe...

Maisons départementales des personnes handicapées

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes concernant le budget des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L'Etat se désengage du financement des personnels et des compensations des personnels de l'État mis à disposition des MDPH, comme il semble se désengager de sa contribution aux fonds de compensation. ...

Situation des instituts universitaires de technologie : moyens financiers et humains

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la forte préoccupation des directeurs et présidents d'instituts universitaires de technologie (IUT), ainsi que des professeurs qui y enseignent. En effet, la mise en place des nouvelles orientations conférées aux universités dans le cadre de la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative au...

Statut et évolution de carrière des sapeurs-pompiers professionnels

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut des sapeurs-pompiers professionnels et plus particulièrement sur leur évolution de carrière. Pour accéder au grade de lieutenant, les sapeurs-pompiers majors doivent en plus des conditions requises réussir l'examen professionnel. Cependant, le statut actuel ...

Avenir de la médecine vasculaire

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les revendications exprimées par les médecins vasculaires quant à la reconnaissance de leur profession en tant que médecine spécialiste. En effet, alors que les médecins vasculaires s'occupent de plusieurs pathologies, constituant des problèmes majeurs pour la santé de ...

Situation des médecins de montagne

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des médecins de montagne. Actuellement, plusieurs centaines de médecins généralistes sont installés en station de sports d'hiver et sont spécialisés dans la traumatologie, l'urgence et la médecine de montagne. Alors que le dépeuplement médical a débuté dans les stations en raiso...

Prise en charge par les collectivités des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la prise en charge par les collectivités des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité. Depuis le 1er janvier dernier, certains gestionnaires du réseau de distribution publique d'électricité, notamment...

Désengagement de l'État vis-à-vis de l'animation en milieu rural

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture en ce qui concerne la réduction des moyens attribués au réseau des foyers ruraux et associations d'animation et de développement en milieu rural (FNFR). La Fédération nationale des foyers ruraux regroupe plus de 200 000 adhérents et 1 000 animateurs. Ces foyers sont un lieu de rencontre, d'échange, de médiation et d'élab...

Fonctionnement des institutions

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel. M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le Premier ministre, de nombreuses questions se posent aujourd'hui concernant l'évolution de notre démocratie. Celles-ci sont légitimes : d'abord, les libertés publiques sont l'essence même des principes fondamentaux de notre République ; ensuite, notre rôle, notre responsabilité de parlementaires est de veiller...

Adaptation du droit pénal français à la Cour pénale internationale

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'adaptation nécessaire du droit pénal français à la convention portant statut de la Cour pénale internationale (CPI). La France qui s'était pourtant engagée avec force dans le soutien à la création de la CPI, accuse désormais un retard inadmissible par rapport à la plupart de ses voisins européens. E...