Questions de Jean-Pierre Bel

Assurance emprunteur : captation par les banques des bénéfices techniques et financiers

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des «bénéfices techniques et financiers» des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versées par les ...

Projet de décret sur le temps à accorder à l'étude et à la rédaction d'un dossier prud'homal

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes exprimées par les conseils des prud'hommes sur le projet de décret concernant le temps qu'ils doivent consacrer à l'étude d'un dossier et à la rédaction d'une décision de justice. Si la recherche d'efficacité implique certainement une amélioration des délais à chaque étape de la procéd...

Le voyage en France de M. Kadhafi

M. Jean-Pierre Bel. Madame la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme, la France, forte de ses valeurs républicaines, est souvent une référence, une petite lumière faisant vivre l'espoir chez ceux qui, sous toutes les dictatures de la planète, luttent pour la liberté et la dignité. Beaucoup de Français, par-delà les clivages politiques, ont pu se retrouver q...

Présence des services publics dans les territoires et évolution institutionnelle locale

M. Jean-Pierre Bel demande à M. le Premier ministre quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de présence des services publics dans les territoires et d'évolution institutionnelle locale. Il rappelle que lors de la campagne électorale, M. Nicolas Sarkozy avait estimé que, compte tenu du rôle du service public pour l'égalité des chances, il était « essentiel d'assurer leur présence...

Recensement de la population et en particulier des communautés à part

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les critères pris en compte par l'INSEE lors du recensement de la population et en particulier dans le cadre du recensement des communautés. Lors du dernier recensement sur la commune de Suc et Sentenac dans le département de l'Ariège, le centre de classe découverte n'a pas été comptabilisé...

Fermeture des accueils EDF-GDF décidée au 1er juillet 2007

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'importante réorganisation au niveau des centres EDF-GDF qui menace l'existence de plusieurs agences d'accueil et d'intervention au 1er juillet 2007, date retenue pour l'ouverture totale du marché de l'énergie à la concurrence. Les clients qui sont attachés à la proximité de leur agence EDF...

Couverture maladie des veuves

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées par les associations de veuves relatives à la carte d'assurance maladie. En effet, le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladieet modifiant le code de la sécurité sociale réduit de quatre ans à douze mois la couverture maladie des veuves ne ...

Obligation de vaccination antituberculinique par le BCG à l'entrée en collectivité

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'obligation de vaccination des enfants contre la tuberculose par le BCG à l'entrée en collectivité. En 2006, l'arrêt de la commercialisation du vaccin par multipuncture a laissé sur le marché le seul vaccin intradermique, plus difficile à manier avec plus d'effets indésirables, ce qui conduit de nombreu...

Situation des artisans bouchers : report des crédits non consommés en faveur du secteur de l'équarrissage

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des artisans bouchers face aux diverses mesures de sécurité sanitaire prises à la suite de la crise de la vache folle. Les artisans bouchers sont contraints, par mesure d'extrême précaution de retirer de la consommation les os de la colonne vertébrale (classé matériau à risque spécifié) des...

Crise viticole en France et réforme des politiques viticoles européennes

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise viticole en France et plus particulièrement sur le projet de réforme des politiques viticoles européennes. La Commission européenne a fait connaître ses propositions, Elle prévoit un plan d'arrachage de 13 % des surfaces du vignoble européen soit 400 000 hectares, ce qui entraînerait la dispari...

Délai de parution d'un décret relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints collaborateurs

M. Jean-Pierre Bel appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les délais de parution du décret relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints de collaborateurs d'artisans. Un premier décret n° 2006-966, daté du 1er août 2006 et publié au Journal Officiel du 3 août 2006 a fi...

Fret SNCF

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les préoccupations des céréaliers. En effet, ceux-ci s'inquiètent de la réorganisation de l'activité fret engagée par la SNCF dans l'objectif d'un retour à l'équilibre. Ayant fortement investi dans des terminaux d'expédition reliés aux réseaux ferroviaires et constatant l'inef...

Situation économique et sociale

M. Jean-Pierre Bel. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, que je remercie d'être présent pour me répondre. Monsieur le Premier ministre, un rapport récent du Centre d'analyse stratégique, placé sous votre autorité, met en évidence un sentiment fort, éprouvé par un grand nombre de nos concitoyens : ceux-ci expriment une véritable angoisse de l'avenir. M. Bruno Sido. Ils ont peur de ...

Suppression des subdivisions d'Ax-les-Thermes / Tarascon (Ariège)

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes exprimées par le maire de Mérens-les-Vals, commune du département de l'Ariège située en zone de montagne, quant à la suppression des subdivisions d'Ax-les-Thermes/Tarascon. Ces subdivisions sont menacées de fermeture alors qu'à l'heure actuelle le travail de dén...

Statut des personnels travaillant sur les sites d'enfouissement des déchets

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le statut du personnel travaillant sur des sites d'enfouissement des déchets au sein d'un syndicat mixte d'enlèvement, de collecte et de traitement des ordures ménagères. Les conditions de travail sur de tels sites sont particulièrement difficiles, avec des risques inhérents à la manipulation d'ordures en tout...

Initiation linguistique dans les écoles primaires

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'initiation destinée à l'éveil linguistique dans les classes primaires. Ce qui n'était au départ qu'une initiation à une langue vivante est devenu un véritable apprentissage qui oblige à une continuité entre le primaire et le collège. Ainsi, un élève ayant choi...

Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. L'article 58 de la loi n°2005-882 du 2 Août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises instaure un droit de préemption au pr...

Adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'urgence pour la France de parfaire le processus de ratification et de mise en œuvre du statut de la Cour pénale internationale (CPI). Selon une déclaration du Premier ministre en décembre dernier, le Parlement pourrait être saisi du projet de loi d'adaptation du droit français au statut de la CPI au p...

Activités des institutions financières internationales

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité pour les institutions financières internationales (I.F.I.), la Banque mondiale et le Fonds Monétaire International d'intégrer les droits humains dans leurs programmes, projets et activités en insistant sur les droits économiques, sociaux et culturels, la prévention des situations de crises, la situ...

Baisse du nombre de postes de professeurs d'éducation physique et sportive ouverts aux concours 2006

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse draconienne du nombre de postes de professeurs en éducation physique et sportive ouverts aux concours 2006. Il y a 3 ans, le nombre de postes proposés aux concours accusait déjà une baisse de 42 %, passant ainsi de 1 330 à 800 postes. Pour 2006, la rédu...