Questions de Jean-Pierre Bel

Suppression de l'aide ménagère à domicile pour les retraités de l'État

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier 2009. L'aide ménagère à domicile, qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agents retraités de l'État âgés ...

Obligations réglementaires des huissiers de justice

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-4...

Lutte contre l'obésité infantile

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'Agence française de Sécurité Sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national d...

Statut des conseillers d'insertion et de probation

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le statut des conseillers d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Depuis plusieurs années, le métier des conseillers d'insertion et de probation, chargés du suivi des condamnés, est en constante évolution. Ils sont aujourd'hui devenus des acteurs majeurs de l'exé...

Volonté de La Banque Postale de développer sa propre offre en assurance dommage

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la volonté de La Banque Postale de développer sa propre offre en assurance dommage. En dehors du fait que la multiplicité des intervenants en assurance garantit aujourd'hui à chaque consommateur le libre accès à une offre diversifiée, les agents généraux, experts en assurance mettent en a...

Financement des radios associatives

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des radios associatives par le fonds de soutien à l'expression radiophonique. En effet, ce fonds de soutien est abondé par une taxe prélevée sur les recettes publicitaires des régies de l'audiovisuel, aussi bien privées que publiques. Or, la suppression de la publicité dans le sec...

Financement de la CAF en matière de politique d'enfance et jeunesse

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'important désengagement financier de la Caisse nationale des allocations familiales en matière de politique d'enfance et jeunesse. De nombreuses communes et communautés de communes, en partenariat avec la CAF, se sont engagées depuis longtemps dans une politique enfance et jeunesse et dans des action...

Gratification des stagiaires dans le cadre des formations préparant aux diplômes du travail social

M. Jean Pierre BEL appelle l'attention de Monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° DGAS/4A/5B/2008/67 du 27 février 2008 relative à la gratification des stagiaires dans le cadre des formations préparant aux diplômes du travail social. Les formations en travail social sont dispensées dans des organismes ...

Notification d'actes par huissier de justice

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la notification d'acte par huissier de justice. Lors d'une procédure civile, le décret n° 2006-1678 du 28 décembre 2005 supprime l'obligation pour l'huissier de justice de remettre l'acte en mairie lorsque la personne ne peut le recevoir lors de sa présentation au domicile. Or, lors d'une procédure p...

Statut de la magistrature

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le statut de la magistrature et notamment la prise en compte des droits à pension de retraite pour les magistrats du secteur privé. Relative au statut des magistrats, la loi organique n°2001-539 du 25 juin 2001 permet aux magistrats issus des concours exceptionnels de racheter les années d'activité an...

Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles

M. Jean-Pierre Bel demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi des précisions sur les conditions d'application de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un document d'urbanisme introduite par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. L'ar...

Situation des établissements publics hébergeant des personnes âgées dépendantes

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD).Ces établissements rencontrent de sérieuses difficultés pour le recrutement et la gestion des personnels médicaux, en particulier chez les infirmiers. La formation professionnelle au certificat d'aptitude aux f...

Situation des personnes travaillant sur les sites d'enfouissement des déchets

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le statut du personnel travaillant sur des sites d'enfouissement des déchets au sein d'un Syndicat Mixte d'Enlèvement, de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères. Les conditions de travail sur de tels sites sont particulièrement difficiles, avec des risques inhérents à la manipulation d...

Préservation de la permanence des soins et notamment des secteurs de garde

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la permanence des soins et notamment les secteurs de garde. Actuellement, la permanence des soins assure une présence médicale en dehors des heures d'ouverture des cabinets médicaux, c'est-à-dire de vingt heures à huit heures en semaine ainsi que les week-ends et les j...

Remise en cause du statut des pharmacies

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports attire sur la remise en cause du statut des pharmacies. La Commission européenne, au nom des libertés d'établissement et de circulation des capitaux, préconise l'ouverture du capital des pharmacies à des investissements extérieurs à la profession, remettant en cause un principe du modèle officin...

Revalorisation des pensions de retraite

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des retraités. La perte du pouvoir d'achat, qui pour les basses pensions ne leur permet pas de satisfaire les besoins les plus élémentaires, est imputable à la méthode de revalorisation des pensions qui sous-estime les effets de l'inflation qui ampute fortement leurs ...

Institutions : la nécessaire réforme du Parlement

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, lors des élections de mars, les urnes ont parlé. Dans les communes, les départements, les Français ont choisi. M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. À Toulon, par exemple ! M. Jean-Pierre Bel. Les résultats de ces élections, comme l'a confirmé notre collègue ...

Surpopulation carcérale

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la surpopulation qui affecte l'ensemble des établissements pénitentiaires de notre pays. En 2005, un rapport de l'Observatoire International des Prisons (OIP) faisait état d'une institution carcérale minée par sa surpopulation. Ce constat dressé par l'OIP est toujours d'actualité. Au 1er septembre 2007...

Lutte contre l'obésité infantile

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dispositions de lutte contre l'obésité infantile. La récente enquête de l'UFC-Que choisir sur le contenu des spots publicitaires diffusés lors des programmes pour enfants, est accablante. Les enfants sont les cibles principales des publicités qui portent sur des produits particulièrement ...

Baisse des crédits du fonds social européen

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la baisse des crédits du fonds social européen. Ces dotations, attribuées pour financer les actions d'insertion dans le cadre d'une subvention globale, sont actuellement gérées par les conseils généraux à travers le plan départemental d'insertion. Depuis le 1er juillet, une nouvelle programm...