Amendements de Jean-Pierre Bosino

Supprimer l’alinéa 8 à 11. Exposé sommaire : Cet alinéa ouvre la possibilité de prendre en compte un référentiel indicatif établie par le Conseil d’Etat. Il y a dans cette mesure un risque de voir les juridictions prud’homales dépossédées de leur rôle d’individualisation des sanctions par la fixation du montant de l’indemnité susceptible d’ê...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour but d’interdire aux conseillers prud’homaux de prendre part à des actions concertées de nature à entraver le fonctionnement des juridictions, lorsque le renvoi de l’examen du dossier « risquerait d’entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d’u...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit le secret des délibérations qui existe déjà lors du serment prêté par les conseillers lors de leur prise de fonction. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa.

Supprimer la dernière phrase du paragraphe de l’alinéa 3. Exposé sommaire : La déontologie et la discipline des conseillers prud’hommes ne relèvent pas d’une loi qui vise à améliorer les délais de la justice prud’homale. Aucune statistique ne démontre le lien entre la déontologie et la discipline et l’amélioration des délais de la justice. P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 83 est une attaque portée contre la justice prud’homale et son mode de fonctionnement. Il autorise le règlement de différends à l’occasion du contrat de travail en dehors de la justice prud’homale alors que contrairement à ce que le contrat de travail est un contrat particulier du fait de la ...

Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-51 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil d’administration en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société ou avec l’une de ses filiales. » Exposé sommaire : Concrètement, cet amendement le cumul des foncti...

Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 225-22 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un administrateur en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société ou avec l’une de ses filiales. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime le cumul d’un contrat de t...

Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-252 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 225-252. – Les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-120, soit en se regroupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, intenter...

Insérer un alinéa ainsi rédigé : Après l’article L. 225-40 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-40-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-40-1. – Un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l’entreprise est rédigé chaque année en début d’exercice, qui présente la politique de rémunération de l’entreprise, les objectifs et les ...

Insérer l’alinéa suivant : L’avant dernier alinéa de l’article L.255-40 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce rapport, figure une annexe spécialement consacrée à toutes les rémunérations allouées au président du conseil d’administration et au directeur général. Cette annexe met en évidence la partie fixe...

Insérer l’alinéa suivant : L’article L. 255-38 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général est également soumise à autorisation préalable du conseil d’administration. « L’augmentation substantielle de la rémunération du président du conse...

Réécrire l’article 64 bis de la manière suivante : L’article L 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 1 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à : - 18 % pour la part de ces re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans une société où la transparence et la « vérité des prix » tendent à constituer des préoccupations majeures de la population et des citoyens, il serait tout de même assez surprenant de favoriser l’opacité de la situation comptable des entreprises non cotées, c’est-à-dire de l’essentiel du tissu écon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nomadisme industriel et commercial ne doit aucunement être encouragé, d’autant qu’il se doublera immanquablement du développement de contentieux juridiques inutiles. C’est le sens de cet amendement de suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours à la procédure d’habilitation n’est pas acceptable, eu égard aux enjeux contenus dans l’article, notamment en termes de développement d’infrastructures.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’incitation à la mise en œuvre de nouveaux dispositifs de capitalisation par réduction du forfait social paraît incompréhensible au regard du discours régulièrement tenu sur les déficits sociaux et la nécessité de les réduire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de tacite reconduction ne peut être admis pour n’importe quel élément ou accord procédant de la négociation contractuelle dans l’entreprise. Il est donc recommandé de laisser toute sa place et son importance au dialogue social.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même si tous les moyens peuvent être bons pour tenter de donner sens aux fonds de pension à la française que constituent les PERCO, il n’est pas certain que la monétisation de jours de repos non pris par un salarié, dans la limite de dix jours par an, constituât une bonne solution pour ce faire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est paradoxal que le texte de cet article, dans un projet de loi valorisant la convention et les accords particuliers, tende à remplacer la consultation des intéressés au PERCO par la simple transposition des dispositions législatives et réglementaires adoptées par ailleurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de passer des accords de participation au rabais, tout en prolongeant la phase de négociation d'accords de branche, ne peut être encouragée. C'est le sens de cet amendement.