Amendements de Jean-Pierre Bosino

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le développement des PERCO, dispositif peu développé depuis la réforme des retraites, ne peut correspondre aux nécessités d’assurer aux retraités un revenu durable. Il est donc proposé de supprimer cet article pour ne pas les encourager abusivement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les comptes sociaux présentent, pour l’année 2014, une amélioration relative de leur situation qui montre la solidité et la pertinence du modèle de financement mutualisé de la Sécurité Sociale. Seul le Fonds de Solidarité Vieillesse présente, pour l’heure, une situation en voie de dégradation, eu égar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouveau modèle de « société de libre partenariat » proposé par cet article ne peut décemment être accepté. Ce modèle, proche de la société en commandite simple (SCS), s’avère toutefois « agrémenté » de dispositions échappant au droit commun pour entrer dans le champ de la convention entre les parti...

Remplacer les alinéas 7 à 9 de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions de l'article 885 – O V bis du code général des impôts sont abrogées. Exposé sommaire : La disparition du dispositif Dutreil, dérogatoire du droit commun, inégalitaire et particulièrement coûteux pour les finances publiques, est une nécessité au regard de...

Remplacer les alinéas 2 à 6 de cet article par un alinéa ainsi rédigé Les dispositions de l'article 199 terdecies O – A du code général des impôts sont abrogées Exposé sommaire : Plutôt que d'adapter la loi fiscale à quelques cas d'espèce expressément décrits par l'article, il convient de rétablir le principe fondamental d'application de l'i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de l’article (exonérer de reprise de réduction d’impôt des cessions prématurées de titres et parts de société) parait contradictoire avec l’un des objectifs affichés du projet de loi, à savoir la constitution d’un actionnariat « populaire » stable, élargi et responsable. Il est donc proposé de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les exonérations fiscales ; notamment en matière de taxes additionnelles au montant secondaire dans la comptabilité d’une entreprise, ne sauraient correspondre aux impératifs de développement des entreprises. Il existe d’autres outils que la sollicitation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement des entreprises ne peut pas se faire contre le droit légitime des salariés d'être correctement rémunérés. Le recours à la distribution d'actions gratuites, fiscalement et socialement encouragé, crée un dangereux précédent à l'encontre des modes collectifs et normaux de rémunération du t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité offerte par cet article de faciliter l’intégration capitalistique des sociétés d’exercice libéral (SEL) et des sociétés de participation financières de professions libérales (SPFPL). Cet article prévoit en effet l’ouverture du capital des SEL...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance, et en l’espèce sont opposés à ce qu’une ordonnance intervienne dans le champ de la rémunération des experts-comptables et de la création de grandes sociétés interprofessionnelles associant les diverses profe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance. D’autant plus que celui-ci reprend l’idée d’un métier unique de commissaire de justice fusionnant la mission de mandataire de justice, d’huissier de justice et de commissaire de justice pourtant abandonnée. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le auteurs de cet amendement sont opposés à l’élargissement des formes juridiques d’exercice que peuvent prendre les professions juridiques réglementées : SA, SARL, SAS, dont la finalité est le développement de grandes structures d’envergures européennes, ouvrant la possibilité pour des personnes n’exe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement traduit notre opposition de fond au développement de la retraite par capitalisation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension du périmètre d’activité des experts-comptables, et notamment la possibilité pour les experts-comptables d’effectuer des consultations juridiques qui relèvent des professions juridiques.

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance. En l’espèce il s’agirait de créer une profession de commissaire de justice qui regrouperait les huissiers et les commissaires-priseurs. L’inter-professionnalité et la création de grands cabinets ju...

Supprimer les alinéas 1 à 10. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la modification des conditions d’accès à la profession d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire portée par cet article. Cet article crée en effet une dispense de stage et d’examen d’aptitude pour les étudiants titulaires d’un Master en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’article 19 qui prévoit l’ouverture de données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et de sociétés. Il prévoit en effet la transmission par voie électronique à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle à titre gratuit d’un d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension de l’assouplissement des conditions d’installations des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation introduite par amendement à l’Assemblée nationale. Cette disposition n’a non seulement pas fait l’objet d’une évaluation préalable sur son...

A l’alinéa 6, compléter l’alinéa par les mots : « sauf si cette nomination est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation économique existante ou à compromettre la qualité du service rendu ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension de la liberté d’installation des commissaires-priseurs ju...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension du périmètre de la zone territoriale de compétence des huissiers de justice qui pourrait porter atteinte au maillage territorial et à la proximité vis-à-vis des justiciables.