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343 amendements trouvés


02/04/2015 — Amendement N° 1124 au texte N° 20142015-371 - Article 43 A (Rejeté)
Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa valide, là encore, l’ordonnance de privatisation d’août 2014 qui permet la vente à l’encan du patrimoine public. Nous ne pouvons qu’en demander la suppression.

02/04/2015 — Amendement N° 1123 au texte N° 20142015-371 - Après l'article 43 C (Rejeté)
Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Après l’article 43 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport contenant des propositions pour la mise en place d’un pôle public bancaire. Exposé sommaire : Un point essentiel éludé par le projet de loi est le retour...

02/04/2015 — Amendement N° 1122 au texte N° 20142015-371 - Après l'article 43 C (Rejeté)
Mme Assassi, MM. Bocquet, Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Après l’article 43 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences pour la société française de la privatisation de Gaz de France. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

02/04/2015 — Amendement N° 1081 au texte N° 20142015-371 - Après l'article 30 (Retiré)
Mme Assassi, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 35 du code des postes et communications électroniques est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces obligations de service public sont fixées par le ministre chargé des communications électroniques qui établit, en concertation avec les collectivités territori...

02/04/2015 — Amendement N° 1080 au texte N° 20142015-371 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Assassi, MM. Bocquet, Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente dans les six mois un rapport sur les conséquences pour la société française de la privatisation de France-Télécom. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

02/04/2015 — Amendement N° 1056 au texte N° 20142015-371 - Article 10 (Retiré)
Mme Assassi, MM. Bosino, Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 2° du I de l’article L. 121-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le recours à des arguments nutritionnels portant sur des caractéristiques accessoires du produit et visant à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu’il ne possède pas, ou à ...

02/04/2015 — Amendement N° 1055 au texte N° 20142015-371 - Article 10 D (Tombe)
Mme Assassi, MM. Bosino, Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 410-2 du code du commerce, après les mots : « des mesures temporaires motivées par », sont insérés les mots : « les analyses réalisées par l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l’article ...

02/04/2015 — Amendement N° 1054 au texte N° 20142015-371 - Article 10 C (Rejeté)
Mme Assassi, MM. Bosino, Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 611-4-2. – Un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires est instauré. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu’il y a vente assistée. « Après consultat...

30/03/2015 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20132014-698 - Article 17 (Tombe)
Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, M. Bosino, Mmes David, Demessine, M. Le Scouarnec, Mme Didier, M. P. Laurent, Mme Prunau...

A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis l’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 13...

30/03/2015 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20132014-698 - Article 16 (Rejeté)
Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, M. Bosino, Mmes David, Demessine, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, Mme Didier, MM. Bocquet,...

A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l’intitulé est supprimée ; 2° L’article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relation...

27/03/2015 — Amendement N° 59 au texte N° 20142015-371 - Article 58 quater (Rejeté)
Mme Assassi, M. Bosino, Mme David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans une société où la transparence et la « vérité des prix » tendent à constituer des préoccupations majeures de la population et des citoyens, il serait tout de même assez surprenant de favoriser l’opacité de la situation comptable des entreprises non cotées, c’est-à-dire de l’essentiel du tissu écon...

27/03/2015 — Amendement N° 28 au texte N° 20142015-371 - Article 32 (Rejeté)
Mme Assassi, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui autorise le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.

27/03/2015 — Amendement N° 26 au texte N° 20142015-371 - Article 29 (Adopté)
Mme Assassi, M. Bosino, Mme Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de limiter la procédure de démolition des constructions édifiées sur le fondement d’un permis de construire à certaines zones limitativement énumérées. Si la liste en a été considérablement étoffée lors des travaux en commission, il reste qu’en favorisant la stratégie du fait...

27/03/2015 — Amendement N° 23 au texte N° 20142015-371 - Article 27 bis (Adopté)
Mme Assassi, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à harmoniser les différents délais de recours concernant les installations d’énergies renouvelables en les alignant sur le délai de recours de droit commun de 2 mois, à compter de la publication de l’autorisation, quelle que soit la décision attaquée. L’article vise en outre à s...

27/03/2015 — Amendement N° 16 au texte N° 20142015-371 - Article 21 (Rejeté)
Mme Assassi, M. Bosino, Mme David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance. En l’espèce, ils sont opposés à ce qu’une ordonnance intervienne dans le champ de la rémunération des experts-comptables et de la création de grandes sociétés interprofessionnelles associant les diverses pro...

27/03/2015 — Amendement N° 5 au texte N° 20142015-371 - Article 4 (Rejeté)
Mme Assassi, M. Bosino, Mme David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors des débats sur la réforme ferroviaire le Gouvernement c’était engagé à revenir sur la question épineuse des gares. Vu son importance il est inadmissible que le parlement soit écarter du débat via la procédure des ordonnances de l’article 38.

27/03/2015 — Amendement N° 4 au texte N° 20142015-371 - Article 2 (Rejeté)
Mme Assassi, M. Bosino, Mme David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la libéralisation totale du transport par autocar permettra aux grands groupes de transport, dont la SNCF, avec sa filiale ID Bus, d’ouvrir librement des lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar, en concurrence avec des services exista...

19/03/2015 — Amendement N° COM-652 au texte N° 20142015-300 - Article 84 (Rejeté)
Mme David, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article prévoyant l’entrée en vigueur de la réforme des prud’hommes à laquelle ils s’opposent.

19/03/2015 — Amendement N° COM-651 au texte N° 20142015-300 - Article 83 (Retiré)
Mme David, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Supprimer les alinéas 72 à 89. Exposé sommaire : Avec ces alinéas, la configuration du tribunal qui jugera le contentieux du travail devient variable et imprévisible ce qui constitue une rupture d’égalité pour les justiciables. De plus, dans certains cas, le choix de la formation peut se faire avec l’accord des parties, ce qui revient à chois...

19/03/2015 — Amendement N° COM-650 au texte N° 20142015-300 - Article 83 (Retiré)
Mme David, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour but de mettre en place un bureau de jugement restreint pour juger de certaines affaires. Il s’agit d’instaurer une justice à deux vitesses, l’une lente mais plus impartial car le bureau de jugement est composé de 4 juges, l’autre rapide mais avec un bureau de jugement rest...