Nouvelle organisation territoriale de la république

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les impacts institutionnels (cas de dualité des autorités organisatrices de la mobilité/des transports publics on prise en compte), financiers (impacts sur les versements transports), règlementaires (lien avec les plans de déplacements urbains notamment) n’ont pas été mesurés lors de l’adoption de cet ...

Alinéa 5 Supprimer les mots : « et aucun membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. » Exposé sommaire : Les modifications apportées à l?article L.5721-2 du Code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats mixtes, par la présente rédaction de l?article 16 bis, encadrent la composition du comité syndical desdi...

Après l'alinéa 253, insérer un 3° ainsi rédigé: 3° préciser les règles relatives à l'élaboration et à l'adoption du schéma de cohérence territoriale, du schéma métropolitain d'aménagement numérique, du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, des plans climat énergie territoriaux et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux. ...

A la suite de l'alinéa 248 insérer un article ainsi rédigé: Art. L. 141-18. - Le conseil de la métropole du Grand Paris est une personne publique associée à l'élaboration, la révision ou la modification des plans locaux d'urbanisme faisant l'objet d'une enquête publique ouverte par arrêté pris après la création de la métropole. Exposé somma...

A l'alinéa 245, supprimer les mots: après avis conforme de la métropole du Grand Paris Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'améliorer les procédures d'élaboration, de révision et de modification des PLU en supprimant l'avis conforme de la métropole du Grand Paris. Cet avis conforme présente en effet des risques importants de b...

L'alinéa 237 est ainsi rédigé: Le schéma de cohérence territoriale est compatible avec le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit que le PMHH est compatible avec le SCOT. Le présent amendement propose d'inverser le lien de compatibilité en rendant le SCOT compatible avec le PMHH. Deux...

A la suite de l'alinéa 235, insérer un alinéa ainsi rédigé: Le schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris comprend un cahier de recommandations pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux portant sur la présentation du réglement, l'identification des catégories de zonage, les règles d'urbanisme et les d...

A l'alinéa 235, remplacer tient lieu de par prend en compte le Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ne pas établir d'équivalence entre le projet métropolitain et le PADD du SCOT. En effet, les calendriers d'élaboration de ces documents sont différents, le projet étant en principe élaboré avant le PADD. De plus, ce lien est d...

Après l'alinéa 52, insérer un alinéa ainsi rédigé: Le plan de rationalisation est élaboré dans les deux ans qui suivent la création de la métropole du Grand Paris. Il est révisé dans l'année suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux . Exposé sommaire : Il est proposé de fixer une échéance pour l'élaboration du plan de ra...

A la fin de l'alinéa 18, insérer: sur proposition de la commune ou du territoire concerné . Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d'exercice de la compétence de la métropole en matière de grands équipements culturels et sportifs. L'évolution du texte conduit à retirer la notion d'intérêt métropolita...

A l'alinéa 52, après le mot aménagement , insérer les mots , de développement économique, d'environnement . Exposé sommaire : Il s'agit, dans un souci d'efficacité et de cohérence avec les transferts de compétence à la métropole et aux territoires, de prévoir des regroupements de structures intervenant au sein du périmètre de la métropole e...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre IX du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Chapitre IX : La métropole du Grand Paris et les territoires du Grand Paris « Section 1 : La métropole du Grand Paris « Art. L. 5219-1...