Amendements de Jean-Pierre Cantegrit

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 131-30 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Soixante-douze heures avant la levée d’écrou, l’administration pénitentiaire communique à la direction centrale de la police aux frontières la date de fin de peine de toute personne étrangère capable de ...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « La durée de l’interdiction ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « ...

Au second alinéa de l’article L39 du Code électoral, supprimer les mots « de la commune » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction actuelle de l'article L39 du Code électoral ne tient pas compte de la possibilité qu’un électeur soit inscrit sur une liste électorale consulaire. Il convient donc de supprimer la précision « de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa version initiale, l’article prévoyait de contraindre les Français de l’étranger entre l’inscription sur la liste électorale d’une commune française et la liste électorale consulaire. Dans le premier cas, il ne leur aurait plus été possible de voter pour l’élection des députés des Français établ...

Alinéa 5 Remplacer les mots « de l’Assemblée des Français de l’étranger » par les mots « des conseils consulaires » Exposé sommaire : Amendement de coordination suite à l’amendement visant à étendre à l’ensemble des conseillers consulaires le droit de parrainer des candidats à la présidentielle.

Alinéa 6 Après les mots « députés et les ; » ajouter les mots : et remplacer les mots « de l'Assemblée des Français de l'étranger » par les mots « des conseils consulaires » Exposé sommaire : Amendement de coordination suite à l’amendement visant à étendre à l’ensemble des conseillers consulaires le droit de parrainer des candidats à la p...

Alinéa 3 Après les mots « de Paris, » est insérée la phrase : « Les mots « ou membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots « ou membres élus des conseils consulaires. » Exposé sommaire : En vertu de l’article 1 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 14 634 000 14 634 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 14 634 000 14 634 000 Français à l’étranger e...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Français à l’étranger et affaires consulaires...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui non seulement n’apporte aucune amélioration au système en vigueur mais, au contraire, crée de nouvelles formalités qui vont compliquer la vie de nos compatriotes (et de l’administration fiscale). En effet, contrairement à ce qui a été annoncé,...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 5125-23-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-… ainsi rédigé : « Art. L. 5125-23-… – La délivrance dans des officines de pharmacie des médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques se fait à l’unité, l...

I. – Alinéas 36 à 50 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout d’abord, comme l’année dernière, cet article complexe de « tuyauterie » laisse accroire que les allègements de charges votés en loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 sont compensés, ce qui est faux. En effet, quelques réaffectations de taxes qui renvoient le coût de la...

A. – Au début de cet article Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : IA. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié : a) ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 1110-9 du même code, il est inséré un article L. 1110-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-9-... – Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats auxquels elle est partie la personne dont la mort résulte d’une aide active à mourir mise en œuvre s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 1111-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1111-10. – Lorsqu’une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique o...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

L’article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé : Article L. 1111-11 : Toute personne majeure et capable peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie. Elles sont révocables à tout moment....

Il est inséré, à la suite de l’article L. 1110-9 du même code, un article ainsi rédigé : Article L. 1110-9-1 : Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle est partie la personne dont la mort résulte d’une aide active à mourir mis en oeuvre selon les conditions et procédures prescrites par le code de santé publ...