Amendements de Jean-Pierre Corbisez

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les délais supplémentaires accordés pour les parkings extérieurs en matière d'obligation d'installation d'ombrières photovoltaïques (3 ans en ce qui concerne les parkings de plus de 400 places et de 5 ans pour les parkings dont le nombre d'emplacements e...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au même 1°, les mots : «, lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol » sont supprimés ; II. – Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : 3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Ces obligations s’appliquent également aux extensions et rénovations lourdes d...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il propose d’étendr...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ni aux parcs de stationnement destinés à plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7, 5 tonnes Exposé sommaire : Les poids lourds sont des porteurs ou ensembles articulés qu...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 514-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 514-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 514-6-.... – Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui...

Après l'article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 181-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-9-... ainsi rédigé : « Art. L. 181-9-.... – A compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation, celle-ci dispose d’un délai max...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 315-1 du code de l’énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «La Commission de régulation de l’énergie détermine les conditions selon lesquelles, lorsque l’autoproducteur a injecté au surplus dans le réseau une certaine quan...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les opérations d’autoconsommation réunissant des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usage industriel ou commercial situés au sein d’un même secteur log...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, les mots : « et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés » sont remplacés par les mots : «, dans des conditions compatibles avec les exigences techniques du résea...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors du dépôt d’une demande d’autorisation de construire ou d’aménager, l’autorité compétente propose au demandeur de réévaluer son projet afin d’intégrer des ins...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas des parcelles agricoles Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. Le présent amendement vise donc à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles pour l’installation de projets d’énergie renouvelabl...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas classées en zone agricole du plan local d’urbanisme, en zone non-constructible des cartes communales et dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme Exposé sommaire : L’article 7, en permetta...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditions prévues à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » ; Exposé sommaire : Le projet de loi per...

Alinéa 15 Après les mots : transition énergétique insérer les mots : ou de la préservation du foncier agricole Exposé sommaire : L’article 18, dans la rédaction issue de la commission, permet d’affecter le partage territorial de la valeur des énergies renouvelables à des actions communales ou intercommunales en faveur de la transition éne...

Alinéa 16, première phrase Remplacer les mots : et le montant du versement par les mots : , le montant du versement et de son évolution annuelle Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’instaurer une évolution annuelle du montant du versement du partage territorial de la valeur des énergies renouvelables. Le prix de l’énergie con...

Alinéa 13 Remplacer les mots : à la puissance installée des par les mots : aux revenus générés par les Exposé sommaire : Le présent amendement vise à calculer le versement forfaitaire, prévu à l’article 18 du projet de loi, proportionnellement aux revenus générés par les installations de production d’énergie renouvelable en lieu et place ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 sexies, introduit en commission, réduit la compétence des comités de suivi de l’exécution des concessions hydroélectriques aux seules décisions soumises à évaluation environnementale, au lieu des décisions ayant un impact significatif sur les différents usages de l’eau ou sur les enjeux de...

Alinéa 2, au début Ajouter les mots : En période hivernale, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter la possibilité pour l'autorité compétente d’abaisser le débit minimum réservé des cours d’eau en cas de tensions fortes sur le système électrique ou sur l’approvisionnement en électricité à la seule période hivernale. Le débit ...