Amendements de Jean-Pierre Corbisez

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. – L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucra...

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer le montant : 42 500 € par le montant : 47 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l...

Rédiger ainsi cet article : Au plus tard le 1 er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences environnementales, économiques et techniques de l’autorisation d’utilisation des huiles alimentaires usagées valorisées comme carburant pour véhicules. Ce rapport conclut sur l’opportunité de modifier l’article...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les produits d’ameublement auxquels a été attribué le label écologique de l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne. » ; II. – Pour compenser la perte...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitati...

Après l’article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts s’applique, par dérogation au X de cet article, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A – Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : 1° Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wall...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes visés ci-dessous sont réévalués chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’e...

Après l’article 9 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recette...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale, après le mot : « délit », sont insérés les mots : « sur une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public dans l’ex...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 465-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en va de même lorsque la victime est une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fo...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article 395 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en cas d’infraction sur une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public d...

Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le chapitre I er du titre VII du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 171-… ainsi rédigé : « Art. L. 171-…. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L...

Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le chapitre I er du titre VII du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 171-… ainsi rédigé : « Art. L. 171-…. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L...

Alinéa 8 Remplacer la date : 2027 par la date : 2025 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer de deux ans l'entrée en vigueur de l'obligation de couverture en énergie solaire des bâtiments non résidentiels nouveaux. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 1 Supprimer lest mots : , lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le critère lié au seuils de surface en matière d'obligation de couverture en énergie solaire des bâtiments publics et commerciaux existants. NB :La présente rectification porte sur la liste des s...

Alinéa 7 Remplacer la date : 1er janvier 2028 par la date : 1er janvier 2024 Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'avancer de quatre ans l'application des obligations de couverture en énergie solaire des bâtiments publics et commerciaux existants dont la surface est supérieure à 250 mètres carrés. NB :La présente rectificati...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : III. – Le I du présent article entre en vigueur dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'appliquer les dispositions prévues par l'article 11 bis (obligations de couverture en énergie solaire des bâtiments ...