Amendements de Jean-Pierre Corbisez

Alinéa 2 Supprimer les mots : , dans des conditions fixées par décret Exposé sommaire : Cet article, inséré en commission, a transformé l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France en un avis simple pour les projets d’installations solaires photovoltaïques ou thermiques, sur bâtiments ou ombrières. Si cette mesure constitue une a...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité, introduite en commission, pour les collectivités compétentes, de répartir les ombrières sur les différents parcs de stationnement situés sur leur territoire pour tenir compte des difficultés techniques d’implantation ou des coûts d’aménage...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : par emplacement non équipé Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre plus dissuasive la sanction administrative applicable en cas de non-respect des obligations d’équipement de parkings extérieurs de plus de 80 emplacements d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables. I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le certificat de projet qui permet à tout porteur de projet, soumis à autorisation environnementale, d’obtenir de la part de l’administration une information complète des régimes, décisions et procédures applicables au projet. Il peut notamment comporter un calendr...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’un site regroupe plusieurs parcs de stationnement extérieurs, la superficie des emplacements mentionnée au premier alinéa du I se mesure à l’échelle de ce site. Dans ce cas, le respect de l'obligation prévue au même premier alinéa est apprécié sur l'ensemble des parcs concernés. Exposé...

Alinéa 11 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq et le mot : cinq par le mot : sept Exposé sommaire : L'article 11 crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements, d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables...

Alinéa 4 Après les mots : contraintes techniques, insérer les mots : d’exploitation, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte les contraintes d’exploitation auxquelles les gestionnaires des parcs de stationnement des sites événementiels sont soumis, dès lors que ceux-ci peuvent démontrer que l’obligation prévue au ...

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, constituent deux projets distincts, d’une part, les travaux, ouvrages installations ou autres interventions dans le milieu naturel des installations de pro...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Elle n’est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu’appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Exposé s...

Alinéas 28 à 35 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 314-42. – Sauf disposition contraire du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu, les installations agrivoltaïques sont autorisées dès lors qu’elles ne présentent pas de danger pour la sécurité des personnes et des biens et ne sont pas de nature à porter ...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Elle ne garantit pas un partage équitable de la valeur ajoutée issue de la production agrivoltaïque entre l’exploitant agricole et les autres acteurs du projet. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à écarter de la définition de l’agrivoltaïsme toute installation qui ne permet...

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : en garantissant à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable en étant issu par les mots : sans induire, pour l'agriculteur actif, ni une dégradation importante de la qualité et de la quantité de la production agricole ni une diminution des revenus de cette production ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : la visibilité des installations depuis le rivage par les mots : les conflits d’usage Exposé sommaire : Amendement de repli au précédent visant à substituer les prescriptions en matière de visibilité par des exigences en matière de conflit d’usage au sein du cahier des charges des prochains appels d’offre de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit en commission, qui prévoit que le cahier des charges pour les procédures de mise en concurrence en matière d'éolien en mer peut introduire des prescriptions visant à réduire la visibilité des installations depuis le rivage pour les proje...

Alinéa 23 Après les mots : zones d’implantation rédiger ainsi la fin de cet alinéa : qui présentent le moins de conflits d’usage. Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise à privilégier les zones d’implantation à moindre conflits d’usage lors des prochaines mises en concurrence des projets d’éolien en mer, en lieu et place de la dist...

Alinéas 23 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission de l’aménagement des territoires et du développement durable a procédé à la réécriture complète de l’article 12 du projet de loi afin d’améliorer la planification de l’éolien en mer. Si cette démarche est bienvenue, une partie de l’article propose que les nouvelles procé...

I. – Alinéas 8, 9, 14 et 15 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 18 et alinéa 19, première phrase Remplacer le mot : conforme par le mot : simple III. – Alinéa 19, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Amendement de repli à la suppression de l’article. Cet amendement permet de préserver la possibilité p...

Alinéas 10 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli à la suppression de cet article. Il vise à supprimer le droit de veto de la commune limitrophe impactée en termes de visibilité par des projets d’éoliennes terrestres. En effet, cette mesure vient allonger les délais et ajouter de la complexité, à rebours de l’objec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er C, introduit en commission, ne constitue en rien une mesure d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Bien au contraire, elle accorde un droit de véto pour les communes susceptibles d’accueillir des projets d’éoliennes terrestres, des installations de biogaz et leurs ouvr...

Alinéa 8 Remplacer le mot : friches par les mots : sites dégradés Exposé sommaire : Amendement de coordination. La notion de friche a été, en commission, remplacée par celle de sites dégradés à l'article 9 qui introduit une dérogation à la Loi littoral pour permettre l'implantation d'installations de production d'énergie solaire, d'hydrog...