Amendements de Jean-Pierre Corbisez

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 641-6 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’État crée les conditions pour que la part de l’énergie des combustibles de chauffage produite à partir de bioliquides soit égale à 30 % de la consommation finale d’éne...

Alinéa 3, au début Ajouter les mots : Au début du 5° de l’article L. 111-7, sont ajoutés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, » et Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi étend la dérogation prévue par l’article L. 111-7 à toutes les installations de panneaux solaires, quel que soit le terrai...

Alinéa 2 Après le mot : électricité insérer les mots : ainsi que les installations de stockage d’énergie, dès lors que leur finalité essentielle est de concourir au bon fonctionnement du réseau public de transport d’électricité, Exposé sommaire : Afin de favoriser le développement des installations de production d'énergie renouvelable en ...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article L. 214-6 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, ouvrages et activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une pu...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 212-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma comprend une annexe sur la situation hydroélectrique existante dans le bassin, d'une part, et sur le potentiel de développement hydroélectrique dans ce même bassin...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article L. 152-5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : «, ou l’implantation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil au sol situés sur des terrains relevant d’une activité de gestion des déche...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets de production d’énergie renouvelable, l’obligation...

Alinéa 31, première et deuxième phrases Remplacer les mots : avant la fin de la période mentionnée au I de l’article 1 er par les mots : à compter de la promulgation Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le caractère temporaire des mesures de l’article 3 qui facilitent la mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour pe...

I. – Alinéa 12 Après la référence : L. 333-1 insérer les mots : et les fournisseurs de gaz naturel II. – Alinéa 16, seconde phrase Après le mot : code insérer les mots : et les fournisseurs de gaz naturel Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a, sur proposition du rapporteur, étendu le dispositif de partage territo...

Après l’article 16 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le chapitre V est ainsi modifié : a) L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables » ; b) L’intitulé de la section 2 est ainsi rédi...

Compléter cet article par cinq alinéas et un paragraphe ainsi rédigés : « Art. L. 448-…. – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et ses locataires ou des personnes physiques ou morales tierces, la personne ...

Alinéas 2, 12 et 14 Remplacer le mot : gestionnaire par le mot : propriétaire Exposé sommaire : Amendement de clarification. Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface des emplacements de sta...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : extérieurs de par les mots : de surface réservés au stationnement des véhicules légers et comportant II. – Alinéas 2 et 4 Remplacer le mot : extérieurs par les mots : de surface Exposé sommaire : Amendement de clarification. La notion de parc de stationnement « extérieur » employée dans cet...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 2, première phrase Après les mots : à l’entretien, insérer les mots : à la prévention et à la lutte contre les incendies, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due con...

I. - Alinéa 2, première phrase Après les mots : à l’entretien, insérer les mots : à la prévention et à la lutte contre les incendies, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due con...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° Elle n’est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu’appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Exposé so...

Alinéas 28 à 35 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 314-42. – Sauf disposition contraire du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu, les installations agrivoltaïques sont autorisées dès lors qu’elles ne présentent pas de danger pour la sécurité des personnes et des biens et ne sont pas de nature à porter ...

I. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les revenus engendrés par la production électrique sont supérieurs aux revenus issus de la production agricole. II. – Alinéa 19, dernière phrase Après le mot : décret insérer les mots : détermine un taux maximal de revenus pouvant être engendrés par la production électrique par...

Après le mot : développement insérer le mot : raisonné Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier l’intitulé de la proposition de loi dont l’objectif est de favoriser le développement de l’agrivoltaïsme de manière encadrée. L’intitulé serait donc ainsi rédigé : « Proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’...