Interventions de Jean-Pierre Corbisez

Cet amendement est issu de la proposition de loi de notre collègue Gisèle Jourda. Il s’agit de prévoir l’obligation pour le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage d’un terrain ayant accueilli une ICPE mise à l’arrêt et réhabilitée de transmettre au préfet un mémoire de réhabilitation. Le représentant de l’État se prononce sur c...

Cet amendement, sur lequel nous avons travaillé avec le WWF, tend à préciser que le seuil de 10 % de protection forte sur l’ensemble du territoire national doit être atteint respectivement sur le territoire terrestre et au sein de chacune des façades et des bassins maritimes sous souveraineté ou juridiction française. La rédaction actuelle de ...

Il s’agit d’un amendement déposé par notre collègue Nathalie Delattre. L’établissement d’une cartographie locale dans les communes exposées au recul du trait de côte et l’adaptation, en conséquence, des règles d’urbanisme et d’occupation des sols, tels que les prévoit le projet de loi, vont dans le bon sens. Néanmoins, il faut laisser le temp...

Je retire aussi nos amendements, monsieur le président.

Nous demandons, par cet amendement, le remplacement de la notion d’absence d’artificialisation nette par celle de « sobriété foncière », expression déjà prononcée dans cet hémicycle.

Un sol est dit artificialisé, aux termes de la définition prévue par l’article 48, si son occupation ou son usage affectent durablement sa fonctionnalité, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique. Le présent amendement vise à fonder cette définition sur la réduction des espaces agr...

Madame la ministre, je suis embêté par votre amendement. J’ai présidé pendant huit ans un SCoT que vous connaissez bien, puisqu’il s’agit de celui des agglomérations de Lens-Liévin et d’Hénin-Carvin. À partir de 1990, à la fin de l’épopée minière, les communes minières, dont bon nombre comptaient plus de 10 000 habitants, ont vu leur population...

Cet amendement se justifie par son texte même.

Non, je le retire, monsieur le président.

Afin de parvenir à la neutralité carbone en 2050, plus particulièrement dans le secteur du logement, le rapport Sichel a souligné : « L’atteinte du niveau BBC pour l’ensemble du parc résidentiel en 2050 semble donc impossible si le rythme et la qualité actuels des rénovations restent inchangés. » Alors qu’il faut multiplier ce rythme par dix, n...

La loi ÉLAN du 23 novembre 2018 prévoit une réduction de 40 % des consommations d’énergie d’ici à 2030 pour tous les établissements de santé de plus de 1 000 mètres carrés. Les établissements de santé ne sont pas opposés à ces exigences. Aussi, la Fédération hospitalière de France (FHF) a émis 50 propositions afin d’engager la transformation é...

Comme mon amendement est quasiment identique à celui de mon collègue du groupe socialiste, je considère qu’il est défendu, monsieur le président.

Cet article vise à modifier la composition du conseil d’administration de l’ANAH, par l’ajout de représentants de France urbaine au sein d’un collège où siègent déjà des représentants désignés par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), l’Assemblée des départements de France (ADF) et l’Assemblée des commun...

Le verdissement des flottes des entreprises ne va pas sans difficulté. Les professionnels ne sont pas opposés à ces exigences, bien au contraire, à condition qu’on leur donne les moyens concrets de continuer à exercer leur métier dans de bonnes conditions et surtout à un coût soutenable, notamment lorsqu’ils parcourent de longues distances en u...

Quelle est la position de M. le rapporteur à la suite de l’avis du Gouvernement ?

Alors je maintiens mon amendement, madame la présidente !

L’absence de visibilité concernant les perspectives d’avitaillement pour les véhicules utilitaires propres constitue un frein majeur à l’investissement des entreprises et au renouvellement de l’ensemble du parc automobile. Dans les métropoles et les grandes villes, le manque de foncier disponible pour permettre l’installation de ces points d’a...

L’article L. 228–3 du code de l’environnement oblige le gestionnaire de la voirie à évaluer le besoin de réalisation d’un aménagement ou d’un itinéraire cyclable à l’occasion des réalisations ou des réaménagements des voies hors agglomération, hors autoroutes et voies rapides. Le besoin est réputé avéré lorsque ces aménagements ou ces itinérair...

Si le droit en vigueur permet le cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun, en réalité, ce cumul n’existe pas. Pourquoi ? À cause du plafond fiscal, fixé à 500 euros par an et par salarié, alors qu’en Île-de-France le pass Navigo coûte entre 717 euros et 827 euros. Par le pr...

Le renouvellement des concessions autoroutières peut constituer l’occasion d’inciter nos concitoyens à recourir au covoiturage et aux transports collectifs, par l’adoption d’une tarification préférentielle des péages pour ces modes de transport. Je salue, d’abord, l’adoption de cet article en commission. Mais afin d’aller plus loin, nous vous ...