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3158 amendements trouvés


01/08/2022 — Amendement N° 348 rectifié au texte N° 20212022-830 - Article 1er bis (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Daniel Laurent, Mmes Gruny, Nathalie Delattre, Valérie Boyer, MM. Klinger, Pie...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le d du 3 de l’article 210 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l’exercice au cours duquel la société absorbante déduit de son résultat imposable, en application du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39, l’amortissement d’un fonds commerc...

01/08/2022 — Amendement N° 347 rectifié au texte N° 20212022-830 - Article 1er D (Retiré)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Cuypers, Mmes Gruny, Valérie Boyer, MM. Anglars, Piednoir, Klinger, Sav...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés ; 2° Le II est supprimé. II. – La disposition prévue au 1° du I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réa...

01/08/2022 — Amendement N° 308 rectifié au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Non soutenu)
M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, Alain Marc, Malhuret, Verzelen, Mme Pa...

Après l’article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés ». II. – La perte de recettes rés...

01/08/2022 — Amendement N° 307 rectifié au texte N° 20212022-830 - Article 1er bis (Retiré)
M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, Alain Marc, Verzelen, Capus, Mme Paoli...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...

01/08/2022 — Amendement N° 235 rectifié au texte N° 20212022-830 - Article 6 et Etat B (Tombe)
Mme Saint-Pé, MM. Bacci, Bonnecarrère, Brisson, Calvet, Chasseing, Chauvet, Decool, Delcros, Stéphane Demilly, Mme Do...

Mission « Cohésion des territoires » Rédiger ainsi l’intitulé du programme « Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul » : Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant une énergie au tarif non réglementé Exposé sommaire : A défaut d'une baisse généralisée des taxes sur l'énergie en pleine crise énergétique, cet ame...

01/08/2022 — Amendement N° 228 4ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Verzelen, Grand, Malhuret, Menonville, Chasseing, Lagourgue, Mme Mélot, M. Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Mé...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Transport nécessaire aux activités des services d’incendie et de sec...

01/08/2022 — Amendement N° 135 3ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 4 bis (Retiré avant séance)
M. Maurey, Mmes Pluchet, Vermeillet, MM. Canévet, Capo-Canellas, Longeot, Mmes Vérien, Loisier, Morin-Desailly, de La...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements destinée à compenser, à hauteur de 50 %, le surcoût lié à la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant m...

01/08/2022 — Amendement N° 131 5ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Lagourgue, Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la p...

01/08/2022 — Amendement N° 129 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, Alain Marc, Malhuret, Verzelen, Capus,...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « Transports nécessaires aux activités d’aides à domic...

01/08/2022 — Amendement N° 128 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, Alain Marc, Malhuret, Mme Paoli-Gagin,...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « Transport nécessaire aux activités de commerce ambulan...

01/08/2022 — Amendement N° 127 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, Alain Marc, Verzelen, Mme Paoli-Gagin,...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État arrête la liste des transformations apportées à un véhicule isolé ou un élément de véhicule qui n’appellent pas de nouvelle réc...

01/08/2022 — Amendement N° 89 rectifié au texte N° 20212022-830 - Après l'article 4 bis (Retiré)
MM. Menonville, Alain Marc, Mmes Vermeillet, Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la f...

01/08/2022 — Amendement N° 86 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 1er G (Retiré)
M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, Alain Marc, Malhuret, Verzelen, Mme Pa...

Après l'article 1er G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « maritime », la fin de la première phrase de l’article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : «, de travaux forestiers au sens de l’article L. 722-3 du même code ou de travaux nécessités par l’activité de méthanisa...

01/08/2022 — Amendement N° 84 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Non soutenu)
M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, Alain Marc, Malhuret, Verzelen, Mme Pa...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Le second alinéa du II de l’article 1519 F est ainsi rédigé : « Le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 3, 155 € par kilowatt de puissance électrique installée pour les centrales de production d’énergie électrique d’o...

01/08/2022 — Amendement N° 83 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 14 quater (Non soutenu)
M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, Alain Marc, Verzelen, Capus, Mme Paoli...

Après l'article 14 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les communes rurales de 200 habitants et moins bénéficient de cette dotation. » II. – La perte de recettes résultant pour...

01/08/2022 — Amendement N° 33 3ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Estrosi Sassone, MM. Cuypers, Daniel Laurent, Anglars, Savary, Piednoir, Mmes Gruny...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territori...

01/08/2022 — Amendement N° 32 3ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 3 (Retiré)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Savary, Mme Gruny, MM. Cuypers, Anglars, Mmes V...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du A de l’article 278-0 bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation d...

01/08/2022 — Amendement N° 23 4ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 4 ter (Retiré)
M. Le Rudulier, Mme Noël, M. Frassa, Mme Belrhiti, MM. Cuypers, Daubresse, Belin, Calvet, Mmes Valérie Boyer, Joseph,...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du projet de loi de finances initiale pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fo...

01/08/2022 — Amendement N° 21 5ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
MM. Le Rudulier, Frassa, Mme Belrhiti, MM. Cuypers, Calvet, Mmes Joseph, Gruny, MM. Tabarot, Bouchet, Mme Dumont, MM....

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 2123-3, », est insérée la référence : « L. 2123-4, » ; 2° Après la référence : « L. 2123-9, », sont insérées les références : « L....

29/07/2022 — Amendement N° 174 rectifié au texte N° 20212022-830 - Après l'article 14 quater (Irrecevable)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Chatillon, Milon, Decool, Bouchet, Mme Raimond-Pavero, M. Levi, Mme Brulin, M. Sol, Mme Chau...

Après l’article 14 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section … : « Dotation de soutien à...