Amendements de Jean-Pierre Decool

Alinéa 1 Après le mot : travail insérer le mot : est . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

1) Au premier alinéa, remplacer l’année : « 2024 » par l’année : « 2025 » 2) Au troisième alinéa, remplacer l’année : « 2025 » par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : L’article 2 bis prévoit la réactivation d’une expérimentation ouverte par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018 et ayant pris fin...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5422-1 du code du travail est complété d’un III ainsi rédigé : « III. 1° Par dérogation au I, n’ont pas droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont le terme du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de travail temporaire est arrivé à échéan...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « avant-dernier » Par le mot : « dernier ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 1 er prévoit que le dispositif du bonus-malus peut être prolongé jusqu’au 31 août 2024 en fonction de tous les critères prévus par la loi, à l’exception de la distinction sectorielle. Le présent amendement pro...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : de la région à laquelle appartient la subdivision territoriale de l’étudiant Exposé sommaire : Il serait regrettable que la mise en œuvre du dispositif de la proposition de loi, au demeurant excellent, ne se traduise par un appel d’air incitant les étudiants stagiaires de quatrième année d’un ter...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 2-25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-... ainsi rédigé : « Art. 2-.... – En cas de crimes ou délits, prévus aux livres II ou III du code pénal ou au chapitre III du titre III du livre IV du même code, commis à l’encontre d’une personne ...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er septembre, le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport recensant les signalements d’infraction et les plaintes déposées par les titulaires d’un mandat électif public et les suites, y compris le cas échéant les condamnations, qui leur o...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 495-17 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-… ainsi rédigé : « Art. 495-....– Les maires sont habilités à dresser procès-verbal des infractions susceptibles de donner lieu au paiement d’une amende forfaitaire. « La liste de ces infractions ...

Avant l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des conditions prévues au premier alinéa du présent article, lorsque les faits portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 ont été commis par l’une ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 222-33-2-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’infraction est également constituée lorsque ces comportements mettent en danger un animal de compagnie détenu au sein du foyer. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amen...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 222-33-2-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’infraction est également constituée par des propos ou comportements à l’encontre d’un animal de compagnie détenu au sein du foyer ayant pour objet ou pour effet de créer à ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 222-14-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actes de violence, tels que définis aux articles 521-1 et 521-1-1 du présent code, commis sur un animal de compagnie détenu au sein du foyer par le conjoint ou le concubin de la victime ou son parte...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 437-13 du code de l’environnement, les mots : « et de l’article L. 172-12 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 172-12 et de l’article L. 172-13 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article L. 437-13 relatif ...

Après l?alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ?. ? Le premier alinéa de l?article 186-1 du même code est ainsi modifié : 1° Les mots : « les articles 82-1 et 82-3 » sont remplacés par les mots : « l?article 82-1 » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les parties et le témoin assisté peuvent interjeter appel de l?ordonnance ...

A. Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 314-40 .- Lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation d’une installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36, elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale concerné...

Alinéa 24 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 314-41. – L’autorité administrative peut soumettre les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise ...

A. Alinéa 23 Supprimer cet alinéa B. Après l’alinéa 24 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : ….- Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie sont considéré...

Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 314-39. - La présence d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 sur des surfaces agricoles déclarées au titre du régime des paiements directs du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles r...

Alinéa 21 Remplacer les mots : alors en compte, éventuellement Par les mots : en compte Et les mots : au maintien ou au développement d’une production agricole significative, notamment au regard des services mentionnés aux 1° à 4° du Par les mots : à la production agricole significative, au revenu durable en étant issu ou aux services m...

A. Alinéa 20 1° Après le mot : agrivoltaïques Insérer les mots : au sens de l’article L. 314-36 2° Remplacer les mots : est inférieure ou égale à 1 mégawatt ou, si elle est supérieure, à la limite fixée par le décret prévu au 2° du dudit article L. 314-1 Par les mots : installée fixée par décret n’excède pas 1 mégawatt ou, lorsqu’elles ...