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3158 amendements trouvés


14/12/2021 — Amendement N° 183 rectifié au texte N° 20212022-075 - Après l'article 3 (Retiré)
MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Capus, Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Menonville, Wattebled, Lefè...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au 1° du même I sont définies par voie réglementaire...

14/12/2021 — Amendement N° 182 2ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Article 1er (Rejeté)
MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Capus, Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Menonville, Mme Paoli-Gagin...

Alinéa 4 Supprimer les mots : lorsque ce dernier est capable de discernement Exposé sommaire : L’audition de l’enfant, avant toute décision visant à le confier ou non à un tiers digne de confiance, a pour objet d’éclairer le magistrat sur la décision à prendre. Il ne s’agit pas de faire peser sur l’enfant le choix et la responsabilité de l...

19/11/2021 — Amendement N° I-514 4ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Chasseing, Wattebled, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Decool, Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Alain M...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte d...

19/11/2021 — Amendement N° I-409 4ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 8 quinquies (Rejeté)
MM. Chasseing, Wattebled, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Decool, Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Alain M...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1 sexdecies du II de l?article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1.... Aux réceptions des boues issues de station d?épuration jusqu?au 31 décembre 2024 ; ». Exposé sommaire : En France, on dénombre plus de 22 000 statio...

19/11/2021 — Amendement N° I-397 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 11 (Retiré)
MM. Longeot, Moga, Guerriau, Mmes Jacquemet, de La Provôté, Vermeillet, MM. Chasseing, Henno, Delcros, Mme Billon, MM...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé : « …° L’acquisition et la gestion de données géographiques au sens du 2° de l’article L. 127-1 du code de l’environnement, permettant aux exploita...

19/11/2021 — Amendement N° I-365 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Levi, Guerriau, Mme Férat, MM. Chasseing, Henno, Moga, Loïc Hervé, de Belenet, Mmes Catherine Fournier, Billon, M...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le chiffre : « 5, 55 » est remplacé par le chiffre : « 7, 50 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

19/11/2021 — Amendement N° I-352 3ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Article 11 bis (Tombe)
Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. ...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le premier alinéa du II du même article L. 1615-6, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2022, pour l’ensemble des bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, à l’exception de ceux dont les dépenses éligibl...

19/11/2021 — Amendement N° I-315 3ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Article 3 (Adopté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. ...

I. – Alinéa 5 Supprimer la référence : 16°, II. – Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les services définis au 16° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail sont regardés comme des services fournis à la résidence. » ; III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’appli...

19/11/2021 — Amendement N° I-242 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 4 octies (Non soutenu)
MM. Levi, Guerriau, Mme Férat, MM. Chasseing, Henno, de Belenet, Mmes Catherine Fournier, Billon, MM. Laugier, Decool...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants ...

19/11/2021 — Amendement N° I-241 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 5 sexies (Rejeté)
MM. Levi, Guerriau, Chasseing, Mme Jacquemet, MM. Henno, de Belenet, Mmes Catherine Fournier, Billon, MM. Laugier, De...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » ; 2° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des ...

18/11/2021 — Amendement N° I-745 rectifié au texte N° 20212022-162 - Article 9 (Rejeté)
MM. Decool, Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Wattebled, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot, M...

I. ? Après l?alinéa 87 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ?° L?article 298 octodecies est ainsi modifié : a) Le 1° est abrogé ; b) Après la première occurrence du mot « vol. », la fin du 2° est supprimée ; II. ? Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... ? La perte de...

18/11/2021 — Amendement N° I-361 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 4 ter (Adopté)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, M...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : «, d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformém...

18/11/2021 — Amendement N° I-360 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 4 ter (Tombe)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, M...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé : « Art. 209 …. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que ...

18/11/2021 — Amendement N° I-359 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, M...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque ces sommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administ...

18/11/2021 — Amendement N° I-358 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, M...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575...

18/11/2021 — Amendement N° I-356 3ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 4 ter (Adopté)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, M...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis à ...

18/11/2021 — Amendement N° I-355 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, M...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre grat...

18/11/2021 — Amendement N° I-354 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 5 sexies (Rejeté)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, M...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant l’article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790 … ainsi rédigé : « Art. 790 …. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des en...

18/11/2021 — Amendement N° I-353 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 5 sexies (Rejeté)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, M...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au premier alinéa du a, après le mot : « petite », sont insérés les mo...

18/11/2021 — Amendement N° I-351 3ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 5 sexies (Tombe)
Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 133-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 133-2 ainsi rédigé : « Art. L. 133-2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décè...